Encaissement d'un chèque au nom d'un défunt
Bonjour, voilà un an bientôt que notre père est décédé. Quelques jours avant son décès il gagnait un procès contre son ancien employeur. Un chèque à été remis à son avocate qui se décide seulement la a nous le rendre . Le problème c'est que le chèque est au nom de mon père et qu'il n'y a pas de compte bancaire il n'en avait pas d'ailleurs avant non plus ,il se servait du compte de ma soeur. Il n'y a pas de succession ouverte car aucun bien mobilier ou autre, auncune assurances,aucune adresse fixe , et nous n'en ouvriront pas . nous souhaiterions récupéré cet argent pour rembourser les frais d'obsèques et payer une pierre tombale. Quels moyens s'offrent à nous ? Notre banque acceptera de nous l'encaisser ? De plus il aura bientôt un an donc plus de validité si je crois bien , passer ce délai ... Merci pour vos retours
A voir également:
- J' ai recu un chèque des impôts pour ma mère décédée
- Puis je encaisser un chèque d'une personne décédée - Meilleures réponses
- Encaisser un chèque de succession - Meilleures réponses
- Recu un cheque des impots au nom de ma maman decedee et elle n a plus de compte - Forum cheques
- Cheque à encaissezr après succession - Forum Donation-Succession
- Chèque au nom personne décédée - Forum Donation-Succession
- J'ai reçu un chèque du trésor public ✓ - Forum Impôts
- Case l impots - Guide
2 réponses
Poisson92100
Messages postés
26331
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
20 novembre 2024
7 600
13 sept. 2016 à 15:10
13 sept. 2016 à 15:10
bonjour
La créance appartient à la succession et pas à vous - et jouer sur le même nom de famille pour encaisser sur votre compte à vous serait illégal
Ne pas avoir fait de déclaration de succession va être une sources d'emmerde sans fin pour ses héritiers et est de plus illégal.
Avec son acte de décès vous faite faire un acte de notoriété désignant ses héritier et avec cet acte de notoriété vous écrivez tous à l'émetteur du cheque pour lui demander de faire un ou des chèques au prorata des droits de chaque héritiers
votre père travaillait au moment de son décès ? avait il droit au capital de la sécu ?
La créance appartient à la succession et pas à vous - et jouer sur le même nom de famille pour encaisser sur votre compte à vous serait illégal
Ne pas avoir fait de déclaration de succession va être une sources d'emmerde sans fin pour ses héritiers et est de plus illégal.
Avec son acte de décès vous faite faire un acte de notoriété désignant ses héritier et avec cet acte de notoriété vous écrivez tous à l'émetteur du cheque pour lui demander de faire un ou des chèques au prorata des droits de chaque héritiers
votre père travaillait au moment de son décès ? avait il droit au capital de la sécu ?