Chèque établi et encaissé après décès.

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lundi 29 juillet 2013
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29 juillet 2013
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 roudoudou22 -
Bonjour à tous
ma Mére est décédée le 15 janvier 2013, elle aurait fait, à 93 ans un chèque de 5000€, a un demi-frère ( nous sommes 4 héritiers direct), encaissé le 21 janvier soit 6 jour après son décès,la signature du chèque est suspecte car ma mère ne possèdait plus tous ses moyens autant psychiques que physique, pouvait-elle faire ce chèque alors quelle ne possédait que 6000€ sur son compte et le bénéficiaire avait-il le droit de l'encaisser alors qu'il spoliait ses frères n'y a-t-il pas là un abus de faiblesse? que dit la loi sur ce sujet.
Merci pour vos réponse.

4 réponses

Bonjour,

pouvait-elle faire ce chèque alors quelle ne possédait que 6000€ sur son compte
Si votre mère n'était pas sous tutelle, oui.

et le bénéficiaire avait-il le droit de l'encaisser
Ben oui... depuis quand vous devez demander la permission à quelqu'un pour encaisser un chèque qu'on vous a remis ?

alors qu'il spoliait ses frères
Pas du tout, c'est vous qui dites ça à postériori ; qu'est-ce qu'il en savait ? Et même s'il le savait, pourquoi aurait-il délibérément renoncé à cette donation ? La procédure c'est : après le décès on fait les comptes.

Donc maintenant vous allez chez le notaire, vous prouvez que votre frère a reçu une donation de 5000€, et elle sera ainsi prise en compte dans l'actif successoral de votre mère avant le partage.

cdlt
Bonsoir Sorgin, merci pour votre réponse,
Je prends bonnes notes de vos indications, mais si la signature est un faux en écriture qu'en est'il?
En effet ma mère ne voyait plus entendait très peu et était entre deux hopitaux, je vois mal comment elle a pu de son propre chef faire cette donnation?
Utilisateur anonyme
mais si la signature est un faux en écriture qu'en est'il?
Avec des "si" on refait le monde. C'est à vous de le prouver.

Salutations milletal13,

Vous dîtes cela :
« Chèque établi et encaissé après déces »

Quelle est la date du chèque et non de l'encaissement ?
Vous dîtes que le chèque a été établi après le décès, c'est donc un faux et usage de faux.

Forum-eusement vôtre
Utilisateur anonyme
Vous dîtes que le chèque a été établi après le décès
Ce n'est pas ce qu'elle dit, puisqu'elle écrit "elle aurait fait, à 93 ans" : c'est donc avant le décès.
Il faut lire "encaissé après décès".
J'ai quand même pris soin de rappeler sa phrase :
« Chèque établi et encaissé après déces »
Qu'elle soit fausse (et il faut le prouver) ou qu'elle soit vraie, cela ne change pas grand chose puisque dans les 2 cas le montant doit être réintégré dans l'actif de succession et viendra en atténuation de la part du bénéficiaire des 5000 €.
Utilisateur anonyme
Ah si, si elle est fausse ça change quand même un peu les choses....
Moralement, ce n'est pas tout à fait pareil, et juridiquement non plus....
Sauf qu'il faut le prouver. Juridiquement, le bénéficiaire démontré d'un détournement peut être totalement exclu de la part détournée, qui reviendra alors en totalité aux autres héritiers.

Mais il faut prouver la malversation ce qui est loin d'être évident.
Bonjour à vous tous,
Je vous relercie beaucoup de l'interêt que vous potez à mon sujet,
« Chèque établi et encaissé après déces »
ceci n'est que le titre et ne reflète qu'un sentiment (le fait "supposé" qu'il a été posdatté, la date écrite est le 02 01 2013 ma Mère est décédée le 15 01 2013quatre jour avant (le 2) j'étais avec elle et bien qu'elle me racontait tout rien sur ce chèque!!!!
Savez-vous qu'elles sont les démarches pour analyser un chèque que l'on "croit" faux?
J'en conclus donc que malgrè la modique somme 6000€ que ma Mère a mise de coté pour ses enfant et les frais, il nous faudra passer par un Notaire.
Merci donc à Sorgin, à Sorcière Carabosse et à Roudoudou qui porte très bien son pseudo.
Milletal13.
la signature du chèque est suspecte

Et l'écriture, est elle suspecte aussi ? car il est beaucoup plus facile d'imiter une signature que d'imiter une écriture.

Savez-vous qu'elles sont les démarches pour analyser un chèque que l'on "croit" faux?

Dès lors que le chèque a été encaissé, celui ci n'est plus à votre disposition et vous ne le récupérerez pas. Vous avez donc déjà demandé à votre banquier une copie recto verso du chèque en cause ?
Faites part de vos doute au banquier en lui indiquant que vous suspectez que la signature serait fausse et demandez lui son avis.

A quelle date les précédents chèques ont ils été émis ? Vous pourriez là aussi demander 2 ou 3 photocopies recto verso des précédents chèques, pour pouvoir comparer.

Dans le cas où vos doutes persisteraient, pensez vous que votre demi frère serait prêt à reconnaitre ce que l'on pourrait qualifier de "vol" ? A mon avis NON.

S'il ne reconnaissait pas seriez vous prêt à déposer une plainte pour vol, ce qui est quand même très grave, et à supporter pour la suite les frais d'une procédure juridictionnelle et à aller jusqu'à un "jugement" ou éventuellement un "non lieu".

Vos doutes semblent bien établi, mais entre le doute et la preuve, il y a une GROSSE différence.

A mon avis, en dépit du fait qu'au terme de l'article 792 du CPC, l'héritier coupable de recel est privé de tous les biens recelés qui sont entièrement attribués à ses cohéritiers, la faible somme en jeu ne vaut pas la peine que vous vous donniez tout ce mal. Il ne faut pas prendre un marteau pilon pour écraser une mouche qu'au surplus vous avez toutes les chances de "louper"

Faites comprendre à votre demi frère que le montant en cause doit être réintégré dans l'actif de succession.

il nous faudra passer par un Notaire.

Hormis le montant de 6000 €, de quoi se compose la succession ?
Immeubles, meubles, etc ....

A quel montant estimez vous l'actif de succession ?