Procès verbal de saisie attribution
philou-du-13
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Madame,Monsieur,
En ce jour le 16 avril,on m'a signifie et on m'a remis une copie d'un procès verbal de saisie attribution en date du 12 avril.Le paiement de la somme a été saisi en une seule fois pour un montant de 6291.29€cette somme était bien entendu sur mon compte en banque.Il me demande par la même occasion de signé un acquiescement pour clôturé le dossier chose que je me suis opposé a faire avant de tenté quelque chose.Tout d'abord ma question était de savoir si même qu'il y ai provision l'huissier doit-il saisir quand même en sachant que je ne perçois que de la CAF c'est a dire APL et AAH en sachant que celle-ci ne sont pas des sommes saisissables et je ne perçois que cela.Je voudrais savoir si c'est légal et quels sont mes droits et qui saisir en cas de contestation ou annulation.Merci de m'aider.
Cordialement
En ce jour le 16 avril,on m'a signifie et on m'a remis une copie d'un procès verbal de saisie attribution en date du 12 avril.Le paiement de la somme a été saisi en une seule fois pour un montant de 6291.29€cette somme était bien entendu sur mon compte en banque.Il me demande par la même occasion de signé un acquiescement pour clôturé le dossier chose que je me suis opposé a faire avant de tenté quelque chose.Tout d'abord ma question était de savoir si même qu'il y ai provision l'huissier doit-il saisir quand même en sachant que je ne perçois que de la CAF c'est a dire APL et AAH en sachant que celle-ci ne sont pas des sommes saisissables et je ne perçois que cela.Je voudrais savoir si c'est légal et quels sont mes droits et qui saisir en cas de contestation ou annulation.Merci de m'aider.
Cordialement
A voir également:
- Procès verbal de saisie attribution
- Attribution du logement sous réserve de refus du, ou des candidats précédents - Forum Louer un logement
- Deblocage saisie attribution virement en votre faveur - Forum Justice
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- Témoignage saisie immobilière - Forum Justice
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2 réponses
Pour les oppositions ou annulation, tout doit etre noté sur l'acte qu'on vous a remis ce jour.
Le recours ce fait devant le juge de l'exécution.
Vous deviez bien être au courant de cette dette, pourquoi n'avez vous pas réagit avant ?
si vous n'etiez pas au courant (signification de la décision de justice a une ancienne adresse par exemple) vous pouvez également vous opposer a la décision devant le tribunal qui la rendu.
Sachant que si vous avez plus de 6000€ sur votre compte, tout ne sera pas considéré comme insaisissable, car ont peut considéré ca comme de l'epargne.
a la limite le dernier versement de la CAF, vous pouvez informer votre banque qui doit faire le nécessaire.
Le recours devant le juge si vous devez vraiment les sommes risque de vous faire encore plus de frais. surtout que le juge ce posera forcément la question, vous aviez la somme et n'avez pas proposé de remboursement ?
Le recours ce fait devant le juge de l'exécution.
Vous deviez bien être au courant de cette dette, pourquoi n'avez vous pas réagit avant ?
si vous n'etiez pas au courant (signification de la décision de justice a une ancienne adresse par exemple) vous pouvez également vous opposer a la décision devant le tribunal qui la rendu.
Sachant que si vous avez plus de 6000€ sur votre compte, tout ne sera pas considéré comme insaisissable, car ont peut considéré ca comme de l'epargne.
a la limite le dernier versement de la CAF, vous pouvez informer votre banque qui doit faire le nécessaire.
Le recours devant le juge si vous devez vraiment les sommes risque de vous faire encore plus de frais. surtout que le juge ce posera forcément la question, vous aviez la somme et n'avez pas proposé de remboursement ?
j'avais la somme certes,mais par contre j'ai proposé de remboursé mais mon débiteur voulait la totalité et je m'y suis opposé,donc résultat je me trouve dans cette situation aujourd'hui.Ce n'est pas de la mauvaise foi mais tout simplement que je n'ai rien payé car il voulait tout d'un coup.La actuellement l'huissier me demande d'acquiescer mais si je me résigne a payé je ne pourrais plus contesté.Du coup je me trouve un peu dans l'impasse et ne sais plus que faire.Merci de m'aider.
Cordialement
Cordialement
Malheureusement, c'est son droit de réclamer la totalité en une fois.
Il reste la possibilité de trouver un accord avec l'huissier, pour qu'il prenne une partie, du genre la moitié, et de prendre un arrangement pour le reste.
Mais si votre créancier veut tout d'un coup, cela risque d'être compliqué pour trouver un accord.
Il reste la possibilité de trouver un accord avec l'huissier, pour qu'il prenne une partie, du genre la moitié, et de prendre un arrangement pour le reste.
Mais si votre créancier veut tout d'un coup, cela risque d'être compliqué pour trouver un accord.
La législation juridique et financière évolue en permanence...