Ma propriétaire décide de vendre.

en ce cas la date de fin de bail est effectivement étrange car normalement un bail meublé est d'une durée d'un an
cependant la loi dit une durée minimun d'un an la durée initiale peut donc être plus grande (pour répondre à maylin)

votre bail à pris effet le 29 decembre 2008 il ne pourrait donc normalement être resilié à l'initiative du bailleur que pour une date anniversaire soit un 28 decembre ....
sauf que si la durée initiale est par exemple de 3 ans le bailleur ne peut résilier le bail la première fois que pour le 28 décembre 2011 (puis ensuite tous les ans à la date anniversaire)

donc la prochaine date de résiliation possible du bail serait le 28/12/13 et non 2014

cette notion est bien précisée dans la loi de 89 et même si elle ne concerne que les logement vide est applicable par similarité au baux meublés (c'est donc après la periode initiale de ... années celle habituellement du type de bail concernés qui s'applique , en l'occurrence 1 an pour les baux meublés)

NB ceci n'empêche en tous cas pas le locataire de pouvoir résilier le bail quand il veut moyennant un préavis d'un mois (je suppose que votre bail fait mention de 3 mois car à mon avis votre propriétaire méconnaît la loi, mais en tous cas cette clause serait illicite)


pour résilier le bail le motif invocable par le propriétaire peut être
la vente
la reprise personelle (pour y habiter ou y loger un de ces ascendants ou descendants)
le motif legitime et serieux


dans tous les cas (hors defaut de payement qui peuvent donner droit à la rupture du bail sur procédure) le propriétaire doit adresser au locataire un courrier recommandé (ou faire remettre par huissier) au moins 3 mois avant la fin d'une échéance du bail (le non respect de ce delais est une cause de nulité le bail serait alors reconduit pour une période supplémentaire)

ce document doit (sous peine de nullité) comporter des éléments obligatoires noms adresses objet ... A la différence de la location vide, le congé pour vente ne vaut pas offre de vente au profit du locataire : ce dernier ne dispose d'aucun droit de préemption et n'est donc nullement prioritaire sur la vente.


cependant le propriétaire peut aussi vendre le logement OCCUPé
dans ce cas il n'a même pas à informer le locataire de sa demarche (s'il le fait c'est juste par politesse)
et le bail se continuera au profit du nouveau propriétaire sans qu'il y ai besoin de le modifier
le nx propriétaire devra juste informer le locataire

MODIFIé (partie en gras)
 suite ala consultation de ce document
http://www.pap.fr/conseils/location/donner-conge-a-son-locataire/donner-conge-a-son-locataire-en-location-meublee-a2175</code>
    

il faut voir le titre du bail
aurorette dit qu'il est dit meublé (ma question du départ était quel est le TITRE DU BAIL)
donc toutes les clauses contraires à la loi que que vous citez serait donc illicite et la durée du bail serait d'un an renouvelable

cependant si le propriétaire à marqué que le bail est meublé et d'une durée de 3 ans renouvelable je ne vois pas comment il aurait pu revenir sur cette disposition
en tous cas là n'est pas la question vu que la periode initiale des 3 ans est dépassée

effectivement il se peut que ce soit un bail vide avec prêt de meuble
dans ce cas le titre du contrat serait logement vide ou obéissant à la loi de 89

en l'attente de précision je reste sur ma réponse

pour moi aucun doute.c'set un vide ou un vieil exemplaire de bail d'avant 2005 donc plus valable si établi en 2007 !!! Pour les baux meublés passés avant 2005, la durée initiale était libre et après 2005, elle est passée à 1 an renouvelable.(donc fin de bail 2013 et non 2014) Contrairement aux baux en location vide qui sont d'une durée minimale de 3 ans et qui peuvent donc être d'une durée supérieure (cas bailleur SCI par exemple)

Bonsoir,

J'ai bien un T2 meublé. Mon contrat de bail à prit effet le 29 décembre 2008 pour une durée de TROIS ans. Comme il s'est reconduit tacitement, je pensais que la fin de mon bail serait le 29 décembre 2014.

D'après ce que vous me dites, cela prendra fin à la date d'anniversaire soit le 29 décembre 2013.

Ensuite, j'ai relu mon contrat de bail. Il est inscrit que si le bailleur souhaite vendre, j'ai un préavis de 6 mois à la réception d'une lettre recommandé avec AR ou acte d'huissier.

Hier, durant la conversation téléphonique, j'ai demandé à ma propriétaire si les futur acquéreurs souhaité habiter le bien immobilier ou juste devenir des investisseurs. Elle m'a répondu que pour l'instant, elle le mettait en vente et qu'elle n'avait pas eu de proposition d'achat.

Pour l'instant, j'attends de voir s'il va se vendre. Je reviendrais vers vous, pour toutes autres questions.

D'après ce que vous me dites, cela prendra fin à la date d'anniversaire soit le 29 décembre 2013.

en fait vous avez deux avis divergents : celui de maylin27 qui penche pour 2014 , celui de bailleurx qui penche pour 2013

En tout état de cause ; tant que le bailleur ne vous pas donné un congé pour vente , vous n'avez aucune priorité pour l'achat , le bien est vendu avec le locataire en place

Bonsoir aurorette,
relisez votre bail et dites nous si il est regit par la loi 2005 ou 1989.