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Ecart de surface entre la réelle et le permis de construire

bofost Messages postés 1 Statut Membre -  
GERDAN Messages postés 2393 Statut Membre -
Bonjour,

J'ai fait construire une maison de 128 m² habitables (sur le permis de construire). Après vérification auprès d'un organisme certifié, celle-ci ne fait en faite que 120m² habitable. Puis je revendiquer un dédommagement? sur la base de quel article de loi et comment en calculer le montant?

Merci d'avance pour votre aide.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
GERDAN Messages postés 2393 Statut Membre 1 116
 
Bonjour,

Un dédommagement auprès de qui ?
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