Ecart de surface entre la réelle et le permis de construire
bofost
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GERDAN Messages postés 2393 Statut Membre -
GERDAN Messages postés 2393 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai fait construire une maison de 128 m² habitables (sur le permis de construire). Après vérification auprès d'un organisme certifié, celle-ci ne fait en faite que 120m² habitable. Puis je revendiquer un dédommagement? sur la base de quel article de loi et comment en calculer le montant?
Merci d'avance pour votre aide.
J'ai fait construire une maison de 128 m² habitables (sur le permis de construire). Après vérification auprès d'un organisme certifié, celle-ci ne fait en faite que 120m² habitable. Puis je revendiquer un dédommagement? sur la base de quel article de loi et comment en calculer le montant?
Merci d'avance pour votre aide.
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