Ecart de surface entre la réelle et le permis de construire
bofost
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GERDAN Messages postés 2370 Date d'inscription mercredi 26 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2021 - 15 avril 2013 à 22:22
GERDAN Messages postés 2370 Date d'inscription mercredi 26 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2021 - 15 avril 2013 à 22:22
Bonjour,
J'ai fait construire une maison de 128 m² habitables (sur le permis de construire). Après vérification auprès d'un organisme certifié, celle-ci ne fait en faite que 120m² habitable. Puis je revendiquer un dédommagement? sur la base de quel article de loi et comment en calculer le montant?
Merci d'avance pour votre aide.
J'ai fait construire une maison de 128 m² habitables (sur le permis de construire). Après vérification auprès d'un organisme certifié, celle-ci ne fait en faite que 120m² habitable. Puis je revendiquer un dédommagement? sur la base de quel article de loi et comment en calculer le montant?
Merci d'avance pour votre aide.
A voir également:
- Ecart de surface entre la réelle et le permis de construire
- Motifs de contestation d'un permis de construire - Guide
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Bonjour,
Un dédommagement auprès de qui ?
Un dédommagement auprès de qui ?