Sujet Précédent Sujet Suivant

Ecart de surface entre la réelle et le permis de construire

bofost Messages postés 1 Statut Membre -  
GERDAN Messages postés 2365 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

J'ai fait construire une maison de 128 m² habitables (sur le permis de construire). Après vérification auprès d'un organisme certifié, celle-ci ne fait en faite que 120m² habitable. Puis je revendiquer un dédommagement? sur la base de quel article de loi et comment en calculer le montant?

Merci d'avance pour votre aide.
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
GERDAN Messages postés 2365 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 116
 
Bonjour,

Un dédommagement auprès de qui ?
0

Discussions similaires

Acquérir une maison âgée de 30 ans sans permis de construire
Catcise -
Esperance1908 -

15 réponses
Retrait de permis non déclaré et assurance : que faire ?
karakole -
Seboz -

7 réponses
prescription pour une construction illégale
vulcain -
jeanmichel00710830 -

30 réponses
Retrouver un permis de construire
esteph -
hardrich13590 -

8 réponses
Pièce non chauffé : surface habitable
Claireclaire -
djivi38 -

1 réponse