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Ecart de surface entre la réelle et le permis de construire

bofost Messages postés 1 Date d'inscription lundi 15 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2013 - 15 avril 2013 à 21:41
GERDAN Messages postés 2370 Date d'inscription mercredi 26 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2021 - 15 avril 2013 à 22:22
Bonjour,

J'ai fait construire une maison de 128 m² habitables (sur le permis de construire). Après vérification auprès d'un organisme certifié, celle-ci ne fait en faite que 120m² habitable. Puis je revendiquer un dédommagement? sur la base de quel article de loi et comment en calculer le montant?

Merci d'avance pour votre aide.

1 réponse

Réponse 1 / 1
GERDAN Messages postés 2370 Date d'inscription mercredi 26 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2021 1 115
15 avril 2013 à 22:22
Bonjour,

Un dédommagement auprès de qui ?
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