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nicolelouise Messages postés 1 Date d'inscription lundi 15 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2013 - 15 avril 2013 à 20:50
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 16 avril 2013 à 10:11
bonjour, mon papa qui était locataire est décédé le 19 mars. En accord, verbal avec son bailleur, nous avons déménagé ses affaires et nettoyé l'appartement pour qu'il soit libéré le 31 mars. Son bailleur ne pouvait pas nous donner un rendez-vous pour l'état des lieux avant le 17 avril. Maintenant il nous dit que nous devons lui régler le loyer jusqu'à cette date. Est-ce normal ? je ne sais pas ce que dit la loi dans ce cas-là. quelqu'un a-t-il une réponse ? je lui avait toutefois adressé un courrier recommandé lui indiquant que l'appartement serait libre au 1er avril. Merci

1 réponse

bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 285
16 avril 2013 à 10:11
si vous l'aviez légalement informé que vous lui rendriez le logement le 1er avril vous auriez du déposer les clefs chez un huissier des le 2
vous devez donc lui repondre par LRAR que vous aviez convenu de lui rendre les clefs le .... conformement à votre courrier du ....
que suite à sa demande du ... vous avez accepté de reporter cette remise de clefs au ..... mais qu'en aucun cas le bail ne peut être prolongé par faute ou l'indisponibilité du bailleur
que vous refusez donc de régler le montant du loyer pour la période du ..... au ..... qu'il vous réclame


voir ce document
https://www.pap.fr/patrimoine/transmettre/deces-du-locataire-les-obligations-de-la-famille/a9525
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