LIQUIDATION JUDICIAIRE / MANDATAIRE/ VALIDITE DU BAIL

MARITON4 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 18 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2013 - 18 avril 2013 à 23:45
 MARITON14 - 20 avril 2013 à 22:27
Le locataire ne payant plus le loyer , les démarches habituelles ont été faites et une liquidation a été prononcée. J'ai demandé la restitution des clefs après l'inventaire effectué. Le mandataire répond "QUE LE FONDS DE COMMERCE EST EN COURS D'ESTIMATION ET QUE LA LIQUIDATION N'ENTRAINE PAS LA RESILIATION DU BAIL".
Or je viens de trouver UN REPRENEUR DANS LA MEME SPECIALITE très sérieux et pressé de rentrer dans les lieux.
Je ne suis toujours pas payé des loyers , et d'attendre augmente la dette.
Le mandataire peut-il refuser ce repreneur? Pour l'estimation le commerce est fermé depuis 4 mois.
QUELLE EST LA MARCHE A SUIVRE POUR NE PAS PERDRE CE REPRENEUR , AVEC UN DELAI TROP LONG?
Merci mille fois de vos bons conseils, je suis retraité et cette situation financiere m'est très préjudiciable.
A voir également:

1 réponse

Bonjour

Si vous avez trouvé un repreneur, il doit s'adresser au mandataire.
Méfiez-vous des repreneurs trop pressés et faîtes vous conseiller.


http://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/resiliation-bail-comercial-initiative-bailleur-4086.htm

Article L641-12 Code de commerce

Modifié par Ordonnance n°2010-1512 du 9 décembre 2010 - art. 5

Sans préjudice de l'application du I et du II de l'article L. 641-11-1, la résiliation du bail des immeubles utilisés pour l'activité de l'entreprise intervient dans les conditions suivantes :

1° Au jour où le bailleur est informé de la décision du liquidateur de ne pas continuer le bail ;

2° Lorsque le bailleur demande la résiliation judiciaire ou fait constater la résiliation de plein droit du bail pour des causes antérieures au jugement de liquidation judiciaire ou, lorsque ce dernier a été prononcé après une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, au jugement d'ouverture de la procédure qui l'a précédée. Il doit, s'il ne l'a déjà fait, introduire sa demande dans les trois mois de la publication du jugement de liquidation judiciaire ;

3° Le bailleur peut également demander la résiliation judiciaire ou faire constater la résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement de liquidation judiciaire, dans les conditions prévues aux troisième à cinquième alinéas de l'article L. 622-14.

Le liquidateur peut céder le bail dans les conditions prévues au contrat conclu avec le bailleur avec tous les droits et obligations qui s'y rattachent. En ce cas, toute clause imposant au cédant des dispositions solidaires avec le cessionnaire est réputée non écrite.

Le privilège du bailleur est déterminé conformément aux trois premiers alinéas de l'article L. 622-16.


Article L622-14

Modifié par Ordonnance n°2010-1512 du 9 décembre 2010 - art. 3

Sans préjudice de l'application du I et du II de l'article L. 622-13, la résiliation du bail des immeubles donnés à bail au débiteur et utilisés pour l'activité de l'entreprise intervient dans les conditions suivantes :

1° Au jour où le bailleur est informé de la décision de l'administrateur de ne pas continuer le bail. Dans ce cas, l'inexécution peut donner lieu à des dommages et intérêts au profit du cocontractant, dont le montant doit être déclaré au passif. Le cocontractant peut néanmoins différer la restitution des sommes versées en excédent par le débiteur en exécution du contrat jusqu'à ce qu'il ait été statué sur les dommages et intérêts ;

2° Lorsque le bailleur demande la résiliation ou fait constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d'ouverture, le bailleur ne pouvant agir qu'au terme d'un délai de trois mois à compter dudit jugement.

Si le paiement des sommes dues intervient avant l'expiration de ce délai, il n'y a pas lieu à résiliation.

Nonobstant toute clause contraire, le défaut d'exploitation pendant la période d'observation dans un ou plusieurs immeubles loués par l'entreprise n'entraîne pas résiliation du bail.
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Bonsoir
Merci pour votre réponse , j'ai donc envoyé le repreneur éventuel VERS LE MANDATAIRE,
On verra bien.
Encore un grand merci
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