Hauteur double haie voisin
babarelephandodu
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bern29 Messages postés 5022 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 20 septembre 2024 - 16 avril 2013 à 14:47
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bern29
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15 avril 2013 à 08:34
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Bjr,
votre Maire dit n'importe quoi ! :-)
Votre voisin est dans ses droits puisque les arbres se trouvent à plus de 2m de sa limite. Conformément à l'art. 671 du code civil.
En recours vous pouvez éventuellement évoquer le trouble de voisinage mais peu de chance de résultat.
votre Maire dit n'importe quoi ! :-)
Votre voisin est dans ses droits puisque les arbres se trouvent à plus de 2m de sa limite. Conformément à l'art. 671 du code civil.
En recours vous pouvez éventuellement évoquer le trouble de voisinage mais peu de chance de résultat.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 avril 2013 à 12:04
Oui je vais évoquer cela, d'autant plus que cette double haie est planté à 2 mètres précises et n'a aucun aspect ornomental bénéfique pour aucune des 2 propriétés.
Cela laisse penser à une intention malveillante.
Je pense dans un premier temps envoyer un courrier recommandé puisque que je lui en avait déjà parlé.
Puis faire intervenir un huissier pour constater les faits.
Une fois cela fait à quelle instance dois je m'adresser?
Avez vous des conseilles ou des observaations à m'apporter?
Merci
16 avril 2013 à 14:47
L'intention de nuire ne sera pas retenu ici.
Mais il y a très peu de chance pour vous d'obtenir gain de cause (réfléchissez bien !)
Sinon c'est le tribunal d'instance qui est compétant, pas d'obligation d'avocat