Ce pourvoi en cassassion
maryalou
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dna.factory Messages postés 25604 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 25 février 2025 - 15 avril 2013 à 13:15
ma question est très simple.comment faire juger notre plain droit envers la partie adverse un organisme bancaire, pour ne pas le citer le crédit mutuel,si ont n a pas le droit a un jugement juste reposant sur nos pièces versé aux débats prouvant de notre bonne foi avec rétablissement de la vérité sur nos ayant droit?