Credire

mido45 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 14 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 14 avril 2013 - 14 avril 2013 à 11:15
 Gérard - 14 avril 2013 à 11:39
bonjour,
je suis en litige avec CREDIREC. Un huissier est venu à la maisons en fevrier dernier et m'a ressorti un papier exécutoire de 1991. J'ai voulu lui donner le papier d'invalidité à 80% de mon mari, mais n'en voulait pas. Ce dossier nous l'avions envoyé à l'époque à COFODIS pour leurs assurances. J'ai fais un courrier au tribunal en fevrier dernier et il y a 3 jours, CREDIREC m'a bloqué les comptes bancaires. En avait-il le droit vu que depuis 2 mois mon dossier est au tribunal ?.

J'attends vos réponses et vous en remercie d'avance.

1 réponse

Votre demande en justice ne suspend pas l'application du titre exécutoire (chose jugée) qui reste non prescrit jusqu'au 18.06.2018
( loi n° 2008-561 du 17.06.2008)
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