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Compteur d'eau non relevé depuis 18 ans

sherinella24 Messages postés 29 Date d'inscription dimanche 14 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 10 décembre 2015 - 14 avril 2013 à 12:20
domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 14 avril 2013 à 21:04
bonjour,
j'habite mon appartement depuis bientôt 18 ans et les compteurs d'eau n'ont jamais été relevés; j'en ai fait part à ma société d'hlm mais avant toute chose je souhaiterais avoir des précisions sur mes droits; y aurait il parmi vous des gens au courant sur la prescription au dela de laquelle ils ne peuvent pas me demander de payer; j'ai entendu parler qu'il s'agirait de deux ans, j'ai un article de loi L 137.2 du code de la consommation mais quelqu'un aurait il des précisions à m'apporter; je ne me vois pas payer un avocat qui va me facturer 3 à 4000 euros pour m'aider; merci à toutes personnes susceptibles de m'aider, j'ajoute que depuis 18 ans je ne paie qu'une minime provision sur l'eau; merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 12 084
Modifié par Afrikarnak le 14/04/2013 à 15:43
Bonjour..
Normalement qui doit payer l'eau (HLM ou habitant)?
Autrement dit l'eau est elle normalement incluse dans les 'charges' (L'Office réglant le fournisseur puis répartissant aux mllièmes?).
Prescription de deux ans si Contrat à ton nom.. (C.Cons. L137-2).
Prescription de 5 ans si pas de Contrat (Absence de Contrat individuel)..
Prescription 'locative' de 5 ans si réglement à charge de l'Office (Et eau comprise dans les charges)..
A+
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sherinella24 Messages postés 29 Date d'inscription dimanche 14 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 10 décembre 2015 1
14 avril 2013 à 16:06
les gens me disent tout et n'importe quoi; j'ai besoin d'articles de loi; l'article L137.2 du code de la consommation dit :l'action des professionnels pour des biens ou des services qu'ils fournissent aux consommateurs se prescrit par deux ans; il ne dit rien de plus; moi je recherche des articles de loi; merci d'en tenir compte;
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Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 12 084
Modifié par Afrikarnak le 14/04/2013 à 17:49
Re:
Les Textes applicables dépendent de la situation:

Soit Contrat ayant été signé.. (Tu es alors Consommateur..). Si tu as un Contrat avec le fournisseur alors le L137-2 s'applique. Seules les 2 dernières années seraient dûes..

Soit paiement dans les charges. Dans ce cas l'ardoise est à charge de l'Office puis redistribution par celui-ci des 5 denières années seulement au prorata des 'millièmes'.. Prescription portant sur d'éventuelles actions découlant d'un contrat de bail.

En quoi est ce du n'importe quoi??
A+
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