Compteur d'eau non relevé depuis 18 ans
sherinella24
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Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 14/04/2013 à 15:43
Modifié par Afrikarnak le 14/04/2013 à 15:43
Bonjour..
Normalement qui doit payer l'eau (HLM ou habitant)?
Autrement dit l'eau est elle normalement incluse dans les 'charges' (L'Office réglant le fournisseur puis répartissant aux mllièmes?).
Prescription de deux ans si Contrat à ton nom.. (C.Cons. L137-2).
Prescription de 5 ans si pas de Contrat (Absence de Contrat individuel)..
Prescription 'locative' de 5 ans si réglement à charge de l'Office (Et eau comprise dans les charges)..
A+
Normalement qui doit payer l'eau (HLM ou habitant)?
Autrement dit l'eau est elle normalement incluse dans les 'charges' (L'Office réglant le fournisseur puis répartissant aux mllièmes?).
Prescription de deux ans si Contrat à ton nom.. (C.Cons. L137-2).
Prescription de 5 ans si pas de Contrat (Absence de Contrat individuel)..
Prescription 'locative' de 5 ans si réglement à charge de l'Office (Et eau comprise dans les charges)..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 avril 2013 à 16:06
Modifié par Afrikarnak le 14/04/2013 à 17:49
Les Textes applicables dépendent de la situation:
Soit Contrat ayant été signé.. (Tu es alors Consommateur..). Si tu as un Contrat avec le fournisseur alors le L137-2 s'applique. Seules les 2 dernières années seraient dûes..
Soit paiement dans les charges. Dans ce cas l'ardoise est à charge de l'Office puis redistribution par celui-ci des 5 denières années seulement au prorata des 'millièmes'.. Prescription portant sur d'éventuelles actions découlant d'un contrat de bail.
En quoi est ce du n'importe quoi??
A+