Compteur d'eau non relevé

bonjour . Attention, alors que l'article 218- 2 code de la consommation ne parle que de la prescription de deux ans pour " l'action" du professionnel et ne parle pas de la facturation, un arrêt en cassation de 2015 a décidé que le délai de la prescription ne court qu'à partir de l'établissement de la "FACTURE" laquelle est parfois établie plusieurs années après la fourniture sans que personne n'y voit une négligence , et parfois la cause d'un préjudice pour le client , sans parler des règles comptables et fiscales. C'est particulièrement le cas pour les clients des fournisseurs d'eau si ces derniers n 'exigent pas de relevés réels et ne font que des factures estimées. Si dans ces périodes de plusieurs années un incident de comptage intervient sans qu'une fuite soit en cause, ( loi Warsmann) le fournisseur professionnel s'est ainsi exonéré de son obligation de prévenance pour surconsommation et contraint son client à payer comme si l'eau (parfois des milliers de m3) avait été réellement consommée. L'addition peut être très lourde. Quand à obtenir une vérification juste du compteur, il faut savoir que les test ne révèle pas TOUS les disfonctionnements et notamment les dépressions et les refoulements qu'elles entrainent au point d'affoler temporairement les dits compteurs sans les bloquer donc sans laisser de traces. Bonne chance.
Il serait souhaitable qu'une question sur ce sujet : fréquence obligatoire de relever réellement les compteurs pour les fournisseurs et facturation du réel au moins une fois par an , soit rapidement posée à l'Assemblée Nationale ou au ministre de tutelle .A vos stylos ...