Compteur d'eau non relevé [Résolu]

LUCHEUX 1 Messages postés samedi 29 octobre 2016Date d'inscription 29 octobre 2016 Dernière intervention - 29 oct. 2016 à 10:06 - Dernière réponse :  ESTIVAL
- 24 nov. 2017 à 17:27
Je reçois une facture d'eau astronomique 3500 € pour les 6 derniers mois.
A priori il n'y a pas de fuite. Néanmoins le dernier relevé fait par la société fournisseur d'eau remonte à plusieurs année (je vérifie en ce moment) mais a priori depuis plus de 4 ans je reçois des factures semestrielles d'environ 300 € basée sur une consommation estimée.
e tiens a préciser qu'il s'agit d'une maison individuelle ou le compteur est accessible depuis la voir publique, donc pas besoin d'être prévenu pour effectuer un relevé.
Sauf erreur il me parait de bon sens que la périodicité maximale pour effectuer un relevé est d'une année.
Comment puis-je contester le règlement de la dernière facture dont le relevé a été fait par moi même et communiqué à la société des eaux puisque j'y avais été invité.
Avec mes remerciements anticipés.
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4 réponses

Utilisateur anonyme - 29 oct. 2016 à 10:53
0
Merci
Vous etes sur du relevé ?
Déjà 600 euros/an + 3 500 de rappel en 4 ans çà c'est astronomique !
Comparez compteur et facture, il doit y avoir une erreur de virgule
Merci pour votre réponse.
Hélas je pense que la consommation est cohérente, le problème se pose uniquement sur le fait que la société des eaux n'a pas respecté son obligation d'effectuer un relevé au minimum annuel et que le dernier indice du compteur régularise 4 ou 5 ans de consommation.
Je pense que dans ce cas il devrait y avoir une prescription sur tout ce qui peut relever d'une consommation antérieure à un ou deux ans ?
Afrikarnak 23676 Messages postés lundi 12 octobre 2009Date d'inscriptionContributeurStatut 18 juillet 2018 Dernière intervention - 29 oct. 2016 à 17:43
Bonjour

Si fournisseur est autre que collectivités, syndicat des eaux etc.. la prescription est de deux ans selon le Code de la Consommation Art. L 137-2 (Ancien Code) ou L218-2 (A compter de la mi 2016). Texte identique et lapidaire:

L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

A+
ESTIVAL > Afrikarnak 23676 Messages postés lundi 12 octobre 2009Date d'inscriptionContributeurStatut 18 juillet 2018 Dernière intervention - 24 nov. 2017 à 17:27
bonjour . Attention, alors que l'article 218- 2 code de la consommation ne parle que de la prescription de deux ans pour " l'action" du professionnel et ne parle pas de la facturation, un arrêt en cassation de 2015 a décidé que le délai de la prescription ne court qu'à partir de l'établissement de la "FACTURE" laquelle est parfois établie plusieurs années après la fourniture sans que personne n'y voit une négligence , et parfois la cause d'un préjudice pour le client , sans parler des règles comptables et fiscales. C'est particulièrement le cas pour les clients des fournisseurs d'eau si ces derniers n 'exigent pas de relevés réels et ne font que des factures estimées. Si dans ces périodes de plusieurs années un incident de comptage intervient sans qu'une fuite soit en cause, ( loi Warsmann) le fournisseur professionnel s'est ainsi exonéré de son obligation de prévenance pour surconsommation et contraint son client à payer comme si l'eau (parfois des milliers de m3) avait été réellement consommée. L'addition peut être très lourde. Quand à obtenir une vérification juste du compteur, il faut savoir que les test ne révèle pas TOUS les disfonctionnements et notamment les dépressions et les refoulements qu'elles entrainent au point d'affoler temporairement les dits compteurs sans les bloquer donc sans laisser de traces. Bonne chance.
Il serait souhaitable qu'une question sur ce sujet : fréquence obligatoire de relever réellement les compteurs pour les fournisseurs et facturation du réel au moins une fois par an , soit rapidement posée à l'Assemblée Nationale ou au ministre de tutelle .A vos stylos ...
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