Relevés du compteur d'électricité lors des états des lieux
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Energizor Messages postés 21861 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Une agence a t'elle l'obligation, ou pas, de noter le relevé des compteurs lors d'état des lieux d'entrée ou de sortie, même si celle-ci ne s'occupe pas des abonnements EDF de ses locataires ?
Une agence a t'elle l'obligation, ou pas, de noter le relevé des compteurs lors d'état des lieux d'entrée ou de sortie, même si celle-ci ne s'occupe pas des abonnements EDF de ses locataires ?
A voir également:
- Obligation relevé compteur état des lieux
- Etat des lieux - Guide
- Modele etat des lieux - Accueil - Location Nue
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
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- État des lieux ménage pas fait ✓ - Forum Immobilier
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Bonjour,
C'est obligatoire de le noter dans les états des lieux d'entrée et de sortie depuis le décret du 30 mars 2016 fixant les modalités d'établissement de l'état des lieux :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000032320564/2020-12-03/
Auparavant, à ma connaissance, il n'y avait pas d'obligation.
C'est obligatoire de le noter dans les états des lieux d'entrée et de sortie depuis le décret du 30 mars 2016 fixant les modalités d'établissement de l'état des lieux :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000032320564/2020-12-03/
Auparavant, à ma connaissance, il n'y avait pas d'obligation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...