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Relevés du compteur d'électricité lors des états des lieux

DIDOU357115 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 20 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 janvier 2017 - Modifié le 28 oct. 2019 à 15:45
Energizor Messages postés 26032 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 7 décembre 2024 - 25 janv. 2017 à 15:47
Bonjour,
Une agence a t'elle l'obligation, ou pas, de noter le relevé des compteurs lors d'état des lieux d'entrée ou de sortie, même si celle-ci ne s'occupe pas des abonnements EDF de ses locataires ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Energizor Messages postés 26032 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 7 décembre 2024 19 522
25 janv. 2017 à 15:47
Bonjour,

C'est obligatoire de le noter dans les états des lieux d'entrée et de sortie depuis le décret du 30 mars 2016 fixant les modalités d'établissement de l'état des lieux :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000032320564/2020-12-03/

Auparavant, à ma connaissance, il n'y avait pas d'obligation.
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