Relevés du compteur d'électricité lors des états des lieux

DIDOU357115 Messages postés 4 Statut Membre -  
Energizor Messages postés 22040 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
Une agence a t'elle l'obligation, ou pas, de noter le relevé des compteurs lors d'état des lieux d'entrée ou de sortie, même si celle-ci ne s'occupe pas des abonnements EDF de ses locataires ?

1 réponse

  1.
    Energizor Messages postés 22040 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   20 351
     
    Bonjour,

    C'est obligatoire de le noter dans les états des lieux d'entrée et de sortie depuis le décret du 30 mars 2016 fixant les modalités d'établissement de l'état des lieux :
    https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000032320564/2020-12-03/

    Auparavant, à ma connaissance, il n'y avait pas d'obligation.
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