Relevés du compteur d'électricité lors des états des lieux
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Energizor Messages postés 32695 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Une agence a t'elle l'obligation, ou pas, de noter le relevé des compteurs lors d'état des lieux d'entrée ou de sortie, même si celle-ci ne s'occupe pas des abonnements EDF de ses locataires ?
Une agence a t'elle l'obligation, ou pas, de noter le relevé des compteurs lors d'état des lieux d'entrée ou de sortie, même si celle-ci ne s'occupe pas des abonnements EDF de ses locataires ?
A voir également:
- Obligation relevé compteur état des lieux
- Formulaire état des lieux à imprimer - Accueil - Location Nue
- Etat des lieux - Guide
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
- Etat des lieux meublé - Guide
- Modifier relevé de compte - Forum Banque et Crédit
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Bonjour,
C'est obligatoire de le noter dans les états des lieux d'entrée et de sortie depuis le décret du 30 mars 2016 fixant les modalités d'établissement de l'état des lieux :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000032320564/2020-12-03/
Auparavant, à ma connaissance, il n'y avait pas d'obligation.
C'est obligatoire de le noter dans les états des lieux d'entrée et de sortie depuis le décret du 30 mars 2016 fixant les modalités d'établissement de l'état des lieux :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000032320564/2020-12-03/
Auparavant, à ma connaissance, il n'y avait pas d'obligation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...