Est-ce que ma compagne peut être saisie de ses biens à cause de.
Utilisateur anonyme
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13 avril 2013 à 17:57
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 13 avril 2013 à 20:30
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sleepy00
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13 avril 2013 à 20:30
13 avril 2013 à 20:30
Bonjour,
Dans un premier temps, lettre simple ou avec accusé de réception, peu importe
Dans un deuxieme temps, y'a il eu une décision de justice ? sans décision de justice pas de saisie
et de trois, les saisies ne peuvent etre faite que sur les biens du condamné par la décision de justice, si c'est votre dette, aucune raison pour que votre compagne soit condamné ni saisie, néanmoins il peu tenter de saisir les biens dans votre domicile, qui sont supposer(sauf preuve contraire) vous appartenir pour moitié, de meme pour un compte joint
Dans un premier temps, lettre simple ou avec accusé de réception, peu importe
Dans un deuxieme temps, y'a il eu une décision de justice ? sans décision de justice pas de saisie
et de trois, les saisies ne peuvent etre faite que sur les biens du condamné par la décision de justice, si c'est votre dette, aucune raison pour que votre compagne soit condamné ni saisie, néanmoins il peu tenter de saisir les biens dans votre domicile, qui sont supposer(sauf preuve contraire) vous appartenir pour moitié, de meme pour un compte joint