obligation d'acheter la part de ma soeur? Résolu

Question

Nous avons une propriete actuellement partagee entre ma mere (50%), ma soeur (25%) et moi (25%). Dans l'eventualite du deces de ma mere, si je comprends bien, ma soeur et moi auront droit a partager la propriete a parts egales - 50% chacune. A ce moment-la, est-ce que ma soeur aura le droit d'exiger que j'achete sa part a elle (ou vice-cersa)?

Cfc · Accepted Answer

Vous serez en indivision et la loi prévoit que chacun des indivisaires est en droit de mettre fin à l'indivision. Si aucun accord amiable n'est trouvé (rachat de la part de l'un par l'autre ou vente), alors une procédure judiciaire peut être engagée.

rio loco · Answer

Bonjour. Non, elle ne pourra pas l'exiger.Mais elle pourra toutefois demander la vente du bien par la voie judiciaire.

Siraparis · Answer

Merci Rio Loco et Cfc pour vos reponses claires et rapides qui me permettent de resoudre ma question.

Obligation d'acheter la part de ma soeur?

3 réponses

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