Succession
mi46
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mi46 Messages postés 3 Statut Membre -
ma mere avait souscrit un plan d epargne vie apres ses 70 ans les beneficiaires sont ma soeur et moi meme il n y a pas d autre bien lors de la demande de restitution de ce compte nous avons eu la surprise de nous voir impose pour un compte de 100000 euros de la somme de 8000 euros somme que veut deduire l organisme ou a ete souscrit lle plan d epargne . A noter que lors de la souscription de ce plan aucune informrtion concernant cet impot ne nous a ete communique
A voir également:
- Succession
- Droit de succession - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Droits de succession - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
4 réponses
votre mère est elle décédée??
quelle est la dater de souscription?
ce n'est pas vous qui avez souscrit ce plan, comment voulez vous avoir été informées à ce moment là?
quelle est la dater de souscription?
ce n'est pas vous qui avez souscrit ce plan, comment voulez vous avoir été informées à ce moment là?
mi46
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elle est decedee date de la souscription juillet 1998
Je ne comprends pas grand chose à vos explications alors je vais m'en tenir aux généralités :
Les assurances-vie souscrites après 70 ans sont exonérées de droits de succession à hauteur de 30 500 €. Le surplus est soumis aux droits de succession comme tout actif successoral, c'est à dire, application du barème progressif en ligne directe après un abattement de 100 000 € (abattement utilisable une seule fois pour la part d'assurance-vie qui excède 30 500 € + le reste de la succession + les donations de moins de 15 ans).
A cette fiscalité successorale s'ajoutent les cotisations sociales (CSG, CRDS...).
Les assurances-vie souscrites après 70 ans sont exonérées de droits de succession à hauteur de 30 500 €. Le surplus est soumis aux droits de succession comme tout actif successoral, c'est à dire, application du barème progressif en ligne directe après un abattement de 100 000 € (abattement utilisable une seule fois pour la part d'assurance-vie qui excède 30 500 € + le reste de la succession + les donations de moins de 15 ans).
A cette fiscalité successorale s'ajoutent les cotisations sociales (CSG, CRDS...).
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