Succession
mi46
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mi46 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 13 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 avril 2013 - 13 avril 2013 à 17:58
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4 réponses
votre mère est elle décédée??
quelle est la dater de souscription?
ce n'est pas vous qui avez souscrit ce plan, comment voulez vous avoir été informées à ce moment là?
quelle est la dater de souscription?
ce n'est pas vous qui avez souscrit ce plan, comment voulez vous avoir été informées à ce moment là?
Je ne comprends pas grand chose à vos explications alors je vais m'en tenir aux généralités :
Les assurances-vie souscrites après 70 ans sont exonérées de droits de succession à hauteur de 30 500 €. Le surplus est soumis aux droits de succession comme tout actif successoral, c'est à dire, application du barème progressif en ligne directe après un abattement de 100 000 € (abattement utilisable une seule fois pour la part d'assurance-vie qui excède 30 500 € + le reste de la succession + les donations de moins de 15 ans).
A cette fiscalité successorale s'ajoutent les cotisations sociales (CSG, CRDS...).
Les assurances-vie souscrites après 70 ans sont exonérées de droits de succession à hauteur de 30 500 €. Le surplus est soumis aux droits de succession comme tout actif successoral, c'est à dire, application du barème progressif en ligne directe après un abattement de 100 000 € (abattement utilisable une seule fois pour la part d'assurance-vie qui excède 30 500 € + le reste de la succession + les donations de moins de 15 ans).
A cette fiscalité successorale s'ajoutent les cotisations sociales (CSG, CRDS...).
mi46
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13 avril 2013 à 17:58
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ok merci pour les renseignements
13 avril 2013 à 10:59