Procès en appel

supermaman54 Messages postés 2 Statut Membre -  
supermaman54 Messages postés 2 Statut Membre -
est-il obligatoire de se faire assister d'un avocat lors d'un procès en appel?

3 réponses

  1. nemrod18 Messages postés 15209 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 778
     
    Bonjour,

    Tout comme la politesse.
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  2. Gérard
     
    Il n'y en avait pas en première instance ?
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  3. supermaman54 Messages postés 2 Statut Membre
     
    non, nous nous sommes défendus nous-meme
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