EDF nous coupe l'éléctricité car mon propriétaire fraude

shelby79 Messages postés 7 Date d'inscription samedi 13 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 avril 2013 - 13 avril 2013 à 06:30
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 16 avril 2013 à 09:01
Bonjour à tous,
Mon propriétaire nous a donné son numéro de compteur pour prendre notre abonnement EDF.
Quand j'ai reçu la facture de 255€ pour moins de 2 mois j'ai appelé EDF, l'estimation était bonne mais 255€ à 2 c'est énorme. Après m'avoir accusé de mettre trop la clim, il m'a dit que je mettais tromper de compteur. Compteur chez les voisins et sans consommation.
EDF a fait venir un technicien est à constater que les 4 appartements plus les parties communes (jardin+piscine) sont sur le même compteur.
EDF veut couper le compteur car il est interdit d'avoir un seul compteur pour tous les appartements....
Les autres locataire l'électricité est compris dans leur loyer.
Que puis je faire ?
J'ai pas payé le loyer ce mois-ci car si je dois prendre une location rapidement je ne peux pas payer 2 loyers et vue sa mauvaise fois j'ai peur de ne pas récupérer ma caution...

C'est une maison meublée divisée en 4 appartements à la Réunion.

Merci pour votre aide.
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3 réponses

Energizor Messages postés 26011 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 2 décembre 2024 19 512
13 avril 2013 à 13:09
Bonjour,

"Que puis je faire ? "
Vous, rien. C'est votre propriétaire qui fraude. Il doit faire séparer les installations électriques des logements, et faire poser des compteurs individuels pour chaque logement.

En attendant, vous n'aurez pas d'électricité, par la faute du propriétaire.
Votre logement deviendra donc insalubre, et vous signalerez cette situation à la Mairie.

Quelqu'un qui connaîtrait les règlements en vigueur à la Réunion pourrait-il en dire plus ?
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shelby79 Messages postés 7 Date d'inscription samedi 13 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 avril 2013
13 avril 2013 à 17:50
Merci pour votre réponse.
J'ai cherché un texte de loi pour l'envoyer à mon propriétaire qui ne nous croit pas et je n'ai rien trouvé...
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En France comme à la Réunion, le fournisseur ou le distributeur ne coupe que pour 2 raisons :
1 - défaut de paiement
2 - ou mise en sécurité

Il faudrait connaître laquelle des deux raisons l'a privé de courant...
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 287
Modifié par bailleurx le 14/04/2013 à 11:22
je regrette energizor nous n'allons encore une fois pas être ok
dans le cas des logement MEUBLES le compteur peut tres bien être commun
je vous renvoie au sujet que j'avais ouvert et sur le quel Maylin a apporté une bonne réponse tres claire
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6013597-inderdit-de-revendre-les-energeis-fournies-au-locataire#3
Exeption est faite pour les logements meublés, camping, saisonniers et pour les parites communes des immeubles ou groupe d'immeubles 
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Energizor Messages postés 26011 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 2 décembre 2024 19 512
14 avril 2013 à 14:33
Effectivement bailleurx, vous avez raison. La phrase "'C'est une maison meublée divisée en 4 appartements" m'avait échappé.

Par contre, il y a sûrement un autre problème (sécurité ?) pour qu'EDF veuille couper.
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 287
14 avril 2013 à 14:40
ca reste à voir
mais si l'agent EDF n'était pas informé qu'il s'agit de meublé il a pu répondre comme vous en toute bonne fois....

une pseudo conseillère EDF répond encore la mêmme chose à shelby79 ici
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5436562-probleme-edf-avec-mon-proprietaire#11
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Bonsoir,

Arrêtons les vains débats :

Tout le monde sait sur ce site et ailleurs que l'électricité dans les charges est autorisé pour un meublé.

Le noeud du problème est de savoir pourquoi EDF a couper. Si quelqu'un à l'adresse de réclamation EDF pour la réunion... (car pour la culture de certains, il n'y a pas d'ERDF outre mer).

Je ne vois que cette voie, avant de gueuler faut comprendre et pour cela il faut le bon interlocuteur.

Cordialement,
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 287
16 avril 2013 à 09:01
je partage entièrement votre avis
cependant il me semble que si le propriétaire reprend le compteur à son nom
et si le locataire se trouve ainsi fourni en electricité
c'est un pb qui concerne le locataire et le propriétaire pas EDF
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 287
13 avril 2013 à 17:59
non il n'est pas obligé des faire séparer les compteurs pour du meublé c'est autorisé
par contre le compteur doit être mis à son nom et evnetuellement la facture reelle divisée entre les locataires selon par exemeple la surface habitable
il n'est en tous cas pas admissible que vous deviez payer pour 4 logements

donc faite changer le nom du compteur

appelez EDF pour fermer
puis faites appeler un ami pour rouvrir à son nom
il recevra la facture
que dit votre contrat au sujet des charges



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shelby79 Messages postés 7 Date d'inscription samedi 13 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 avril 2013
13 avril 2013 à 18:24
Sur mon bail EDF est à ma charge.
C est EDF qui a fait venir un technicien pour constater que finalement je n ai pas de compteur attitré et que nous sommes tous sur le même
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 287
13 avril 2013 à 18:42
bien donc vous avez 3 solutions
- couper le compteur le plus souvent possible pour obliger les autres à réagir et faire un action collective
et/ ou disjoncter tous les fusibles qui ne correspondent à rien cher vous
- par courrier recommandé sommer le propriétaire de mettre le compteur à son nom et que l'électricité soit incluse à votre contrat sous forme forfaitaire comme les autres (non révisable)
- faire mettre le compteur à son nom (vous devez bien avoir son RIB pour faire des virements)

en tous cas s'il refuse
faire constater par un huissier
ou que tous les locataires témoignent (à force de couper l'électricité chez eux) et demander une comparution rapide au tribunal d'instance
au préalable
payer le solde du loyer hors le montant de la facture sauf 1/4 (par exemple) pour vos conso personnelle, joindre l'explication de votre retenu au payement à la sommation de reprendre le compteur à son nom
et menacer d'aller devant un tribunal
vous demanderez alors d'être remboursé des frais d'huissier de justice et du préjudice subit
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shelby79 Messages postés 7 Date d'inscription samedi 13 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 avril 2013
13 avril 2013 à 19:50
le propriétaire ne nie pas que le compteur est à lui et que les autres appartements sont reliés dessus. Il y a 2 compteurs dans la villa, il m'a donné le mauvais et finalement celui qu'il me donne à présent ne fonctionne même pas. Le technicien de'EDF dit que je suis comme tout le monde sur son compteur, il refuse de le croire.

EDF est au courant moi je ne vais plus avoir de facture.
Le problème c'est à cause de cette situation EDF à vérifier le compteur et veut couper le courant. C'est nous qui allons être ennuyé à cause de ce con !
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shelby79 Messages postés 7 Date d'inscription samedi 13 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 avril 2013
13 avril 2013 à 20:53
c'est EDF qui nous dit qu'il n'a pas le droit d'avoir plusieurs apparts sur un compteur...
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 287
13 avril 2013 à 21:16
EDF dit ce qu'il veut
c'est effectivement interdit pour les locations vide mais autorisé pour les locations meublées comme pour les commun et les locations saisonnières

demandez donc au propriétaire de vous rembourser les frais pour le mauvais compteur ... et ca ne sera pas la peine d'en ouvrir un autre si vous êtes branché dessus (vérifiez en le coupant si vous n'avez plus d'électricité)
dans ce cas taisez vous et laissez faire
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