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Chemin d'accès

nannette88 Messages postés 7 Date d'inscription samedi 13 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 avril 2013 - 13 avril 2013 à 12:51
nannette88 Messages postés 7 Date d'inscription samedi 13 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 avril 2013 - 13 avril 2013 à 21:24
Bonjour,
Ma question est la suivante:
Une mairie a-t-elle le droit de supprimer une servitude sur un terrain privé sans tenir compte des cadastres stipulés dans l'acte de vente et au détriment du bénéficiaire de cette servitude. Tout ceci sans le concerter?

Quelques mots d'explication: il y a deux ans j'ai acheté un chalet dont le chemin d'accès comprenait une servitude de passage chez mon voisin. Ce dernier a réalisé un détournement de ce chemin et a fermé la servitude. Malheureusement ce nouveau chemin d'accès n'est pas du tout équivalent à l'ancien et n'est pas conforme. Il n'a pas permis au camion-échelle de pompiers de passer lorsque mon chalet a entièrement brûlé.
Aujourd'hui mon permis de construire doit passer en commission lundi et la mairie a purement et simplement supprimé ma servitude toujours existante sur mon acte et l'a remplacé par ce nouveau chemin d'accès qui n'est pas acté et qui se trouve dans un état lamentable. D'où ma question: La mairie a-t-elle ce pouvoir de supprimer ainsi une servitude actée dans un acte de vente?

Je vous remercie déjà pour vos réponses qui m'aideront dans cette situation urgente.
Amicalement
nannette

6 réponses

Réponse 1 / 6
bern29 Messages postés 5073 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 2 décembre 2024 2 342
13 avril 2013 à 13:43
bonjour,
non,absolument pas ! un acte reste un acte et le cadastre n'a aucune valeur en ce sens. le Maire ou n'importe qui d'autre, y compris le fond servant ne peut supprimer une servitude, ni en modifier l'assiette sans votre accord écrit et enregistré par la suite.
1
GERDAN Messages postés 2370 Date d'inscription mercredi 26 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2021 1 115
13 avril 2013 à 13:51
Je ne pense pas que c'est la servitude qui a été supprimé, mais l'accés à la route pour des raisons de sécurité.
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nannette88 Messages postés 7 Date d'inscription samedi 13 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 avril 2013
13 avril 2013 à 14:00
Bonjour Gerdan,
je vous remercie pour votre réponse. Je ne suis pas sûre toutefois de la comprendre exactement. Le nouveau chemin d'accès qui est ouvert n'est pas du tout conforme aux normes et le talus le longeant s'affaisse. Par contre ma servitude qui a été fermée est tout à fait praticable et sécurisée.
Amcialement
Nannette88
0
GERDAN Messages postés 2370 Date d'inscription mercredi 26 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2021 1 115
13 avril 2013 à 19:34
J'entendais par sécurité, la sortie sur la route communale (beaucoup de circulation, risque d'accident).
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nannette88 Messages postés 7 Date d'inscription samedi 13 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 avril 2013
13 avril 2013 à 21:24
En fait il s'agit d'une impasse et je suis tout au bout. La question de la sécurité n'entre pas en ligne de compte en ce qui concerne ce chemin d'accès et cette servitude.
Cordialement
nannette88
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Réponse 2 / 6
nannette88 Messages postés 7 Date d'inscription samedi 13 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 avril 2013
13 avril 2013 à 13:52
Bonjour Bern29
Je vous remercie pour cette réponse rapide et rassurante car je me bats depuis bientôt une année et mon chalet n'est toujours pas reconstruit à cause de ces problèmes de chemin d'accès.
Amicalement
Nannette88
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bern29 Messages postés 5073 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 2 décembre 2024 2 342
13 avril 2013 à 14:20
Pouvez nous en dire plus, est ce l'accès à la voie communale qui pose problème ?
Que vous dit on exactement à la Mairie ?
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nannette88 Messages postés 7 Date d'inscription samedi 13 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 avril 2013
13 avril 2013 à 14:27
Le nouveau chemin a été créé en partie sur un terrain communal et en partie sur un terrain privé. Ce sont mes voisins qui ont commandité les travaux et non la Mairie. Ils ont eu une autorisation de cette dernière mais la mairie a bien précisé qu'elle ne paierait pas le travaux et qu'elle n'interviendrait pas dans cette affaire. La voie a été creusée mais telle qu'elle est elle n'est pas praticable en toute sécurité et présente un coude à son entrée où les camions ne peuvent passer, ce qui, pour la reconstruction pose un énorme problème.
Les voisins se sont octroyés le droit de fermer la servitude sans aucun acte.
A ce jour, l'architecte a déposé le permis de construire en précisant sur ses plans les deux accès: la servitude qui est obstruée et l'autre chemin d'accès mais qui n'est ni terminé ni acté.
Deux jours avant le passage en commission du permis de construire la mairie a informé l'architecte en lui envoyant un plan avec un nouveau cadastre où ils avaient supprimé ma servitude. Et c'est ce plan qui va passer en commission.
Nannette88
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Réponse 3 / 6
bern29 Messages postés 5073 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 2 décembre 2024 2 342
13 avril 2013 à 14:46
C'est donc le fond servant (vos voisins) qui ont ouvert un nouvel accès?
Néanmoins, si ils peuvent fermer cette servitude par un portail, il doivent vous donner un clé et ne peuvent vous en interdire l'accès.
Pour que tout soit clair, faite une photocopie de votre acte mentionnant la servitude et remettez la : 1 copie à l'architecte / 1 copie en mairie pour l'urbanisme avec le N° de votre dossier de PC afin qu'il n'y ait aucunes ambiguités !
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Réponse 4 / 6
nannette88 Messages postés 7 Date d'inscription samedi 13 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 avril 2013
13 avril 2013 à 17:37
Merci encore pour votre réponse. L'architecte a toutes les copies en main et les a transmises à la Mairie. Mais il semble que dans cette affaire la mairie ne tienne pas compte de mon acte de vente. C'est ce qui est inquiétant
Cordialement
Nannette88
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bern29 Messages postés 5073 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 2 décembre 2024 2 342
13 avril 2013 à 20:06
La mairie ne peut faire autrement, votre servitude est votre accès cela relève du droit privé. Elle est obligée d'en tenir compte et je le répète, personne ne peut vous supprimer cette servitude
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Réponse 6 / 6
nannette88 Messages postés 7 Date d'inscription samedi 13 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 avril 2013
13 avril 2013 à 21:22
Merci infiniment pour vos réponses. Je vous en suis très reconnaissante.
Elles m'aident vraiment.
Très amicalement
Nannette88
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