Plan de surendettement et saisie d'un PEA
Résolu
Bonjour,
Est-ce qu'un organisme de crédits peut nous saisir un PEA à la fin d'un plan de surendettement ( banque de France ) alors que le plan vient de se terminer et cela sans aucun problème durant toute la durée du plan ?
( l'organisme de crédit voulant saisir le PEA faisant parti bien évidemment des organismes qui étaient concernés par le plan de surendettement validé par la banque de France )
D'ailleurs est-ce qu'un organisme peut venir nous saisir quoi que soit alors qu'un plan de surendettement vient de se terminer et cela sans aucun problème pendant toute la durée du plan ?
( exemple si l'on a réussi à économiser 10000 euros sur un livret A pendant toute la durée du plan est-ce qu'un organisme peut venir nous les saisir à la fin du plan ? ( alors que celui ci s'est bien passé et vient de se terminer ? )
Est-ce qu'un organisme de crédits peut nous saisir un PEA à la fin d'un plan de surendettement ( banque de France ) alors que le plan vient de se terminer et cela sans aucun problème durant toute la durée du plan ?
( l'organisme de crédit voulant saisir le PEA faisant parti bien évidemment des organismes qui étaient concernés par le plan de surendettement validé par la banque de France )
D'ailleurs est-ce qu'un organisme peut venir nous saisir quoi que soit alors qu'un plan de surendettement vient de se terminer et cela sans aucun problème pendant toute la durée du plan ?
( exemple si l'on a réussi à économiser 10000 euros sur un livret A pendant toute la durée du plan est-ce qu'un organisme peut venir nous les saisir à la fin du plan ? ( alors que celui ci s'est bien passé et vient de se terminer ? )
4 réponses
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Non, il n'y aura pas de saisie sans un jugement spécifique à la demande du (des) créanciers(s).
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Il doit y avoir un jugement, non ?
car pour saisir il en faut un...
de quand date- t -il ? -
Disons que j'ai un plan de surendettement auprès de la banque de France depuis 5 ans ( qui a été accepté et validé par un juge ) et comme je voudrais mettre de l'argent de côté , je voudrais savoir si, à la fin du plan de surendettement , un des organismes peut venir me piquer mes économies à la fin du plan ( alors que le plan s'est bien passé )
Nb : le plan dure 10 ans donc j'ai donc encore 5 ans à rembourser
+ le juge a réduit mes dettes de pratiquement la moitié -
Merci Gérard pour votre réponse
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