Probléme de fosse septique

Question

Bonjour,

J'ai vendu il y a 8 ans une maison équipé d'une fosse toutes eau, le nouveau proprietaire me menace par voie d'avocat, de me trainer au tribunal pour me faire payer la mise aux normes de celle-ci.
En a t'il le droit?
La nouvelle norme est entré  en vigueur au mois de mars de cette année, mais je n'arrive pas a trouver le texte et le numéro de celle-ci, quelqu'un aurait il ce texte?

Merci

dany311 · Answer

bonjour

lire ceci
https://www.travaux.com/plomberie/articles/assainissement-les-nouvelles-normes-de-fosses-septiques
ou
https://www.guidedesdemarches.com/INFO/INFO1137.htm

il y a 8 ans , la loi n'existait pas

et le dernier arrêté date de 2009
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000021125109/

donc vous n'avez rien à craindre

chrispex · Answer

Merci Dany pour votre réponse, mais avez vous des précisions concernant la date ou cette loi a été votée et la date d'aplication.

Cordialement Chrispex

bern29 · Answer

Bjr, la loi impose à tout vendeur de justifier du bon fonctionnement de son assainissement individuel. Pour respecter cette obligation, il faut remettre à l'acquéreur mais seulement depuis le 1er janvier 2011, le diagnostic assainissement. 

Pour améliorer la situation, la loi sur l'eau du 30 décembre 2006, complétée par la loi dite "Grenelle II" du 12 juillet 2010, a créé un nouveau diagnostic : le diagnostic "assainissement". Il porte sur le contrôle des installations d'assainissement non collectif (on dit aussi assainissement "individuel" ou "autonome") : fosse sceptique, bac à graisses, tranchées ou lit d'épandage, etc.

Donc vous n'aviez aucune obligation à fournir quoi que ce soit sur l'assainissement à l'époque de la vente, les lettres d'avocat de ce type, servent à mettre la pression et certain cède. C'est du bluff ! :-)

chrispex · Answer

Bonjour, Merci BERN pour votre message, Il correspond exactement a ce que je cherchais.

Cordialement Chrispex

Probléme de fosse septique

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