Probléme de fosse septique
chrispex
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chrispex Messages postés 3 Statut Membre -
chrispex Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai vendu il y a 8 ans une maison équipé d'une fosse toutes eau, le nouveau proprietaire me menace par voie d'avocat, de me trainer au tribunal pour me faire payer la mise aux normes de celle-ci.
En a t'il le droit?
La nouvelle norme est entré en vigueur au mois de mars de cette année, mais je n'arrive pas a trouver le texte et le numéro de celle-ci, quelqu'un aurait il ce texte?
Merci
J'ai vendu il y a 8 ans une maison équipé d'une fosse toutes eau, le nouveau proprietaire me menace par voie d'avocat, de me trainer au tribunal pour me faire payer la mise aux normes de celle-ci.
En a t'il le droit?
La nouvelle norme est entré en vigueur au mois de mars de cette année, mais je n'arrive pas a trouver le texte et le numéro de celle-ci, quelqu'un aurait il ce texte?
Merci
4 réponses
bonjour
lire ceci
https://www.travaux.com/plomberie/articles/assainissement-les-nouvelles-normes-de-fosses-septiques
ou
https://www.guidedesdemarches.com/INFO/INFO1137.htm
il y a 8 ans , la loi n'existait pas
et le dernier arrêté date de 2009
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000021125109/
donc vous n'avez rien à craindre
lire ceci
https://www.travaux.com/plomberie/articles/assainissement-les-nouvelles-normes-de-fosses-septiques
ou
https://www.guidedesdemarches.com/INFO/INFO1137.htm
il y a 8 ans , la loi n'existait pas
et le dernier arrêté date de 2009
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000021125109/
donc vous n'avez rien à craindre
Bjr, la loi impose à tout vendeur de justifier du bon fonctionnement de son assainissement individuel. Pour respecter cette obligation, il faut remettre à l'acquéreur mais seulement depuis le 1er janvier 2011, le diagnostic assainissement.
Pour améliorer la situation, la loi sur l'eau du 30 décembre 2006, complétée par la loi dite "Grenelle II" du 12 juillet 2010, a créé un nouveau diagnostic : le diagnostic "assainissement". Il porte sur le contrôle des installations d'assainissement non collectif (on dit aussi assainissement "individuel" ou "autonome") : fosse sceptique, bac à graisses, tranchées ou lit d'épandage, etc.
Donc vous n'aviez aucune obligation à fournir quoi que ce soit sur l'assainissement à l'époque de la vente, les lettres d'avocat de ce type, servent à mettre la pression et certain cède. C'est du bluff ! :-)
Pour améliorer la situation, la loi sur l'eau du 30 décembre 2006, complétée par la loi dite "Grenelle II" du 12 juillet 2010, a créé un nouveau diagnostic : le diagnostic "assainissement". Il porte sur le contrôle des installations d'assainissement non collectif (on dit aussi assainissement "individuel" ou "autonome") : fosse sceptique, bac à graisses, tranchées ou lit d'épandage, etc.
Donc vous n'aviez aucune obligation à fournir quoi que ce soit sur l'assainissement à l'époque de la vente, les lettres d'avocat de ce type, servent à mettre la pression et certain cède. C'est du bluff ! :-)
La législation juridique et financière évolue en permanence...