Loyers impayés Tribunal
becnitonne
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becnitonne Messages postés 517 Statut Membre -
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Bonjour,
Ayant un locataire qui ne paie plus.
Deux renseignements.
1°: J'ai fait une demande de déclaration au greffe de la juridiction de proximité ( art.843 du code de P.C. ) pour injonction de payer,et la demande ne passe devant le juge de proximité ,mais au tribunal d'instance .dette de 3300.euros y a t'il une différence .??
2°: Le tribunal me demande d'envoyer ( en LRAR ) à mon locataire tous les documents de ma requete.Es ce bien nécessaire,puisqu'il ne va pas chercher les courriers recommandés.
Merci de l'attention que vous pourrez m'apporter
Ayant un locataire qui ne paie plus.
Deux renseignements.
1°: J'ai fait une demande de déclaration au greffe de la juridiction de proximité ( art.843 du code de P.C. ) pour injonction de payer,et la demande ne passe devant le juge de proximité ,mais au tribunal d'instance .dette de 3300.euros y a t'il une différence .??
2°: Le tribunal me demande d'envoyer ( en LRAR ) à mon locataire tous les documents de ma requete.Es ce bien nécessaire,puisqu'il ne va pas chercher les courriers recommandés.
Merci de l'attention que vous pourrez m'apporter
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5 réponses
faites lui remettre les documents par un huissier
oui en principe c'est bien le tribunal d'instance qui traite ce type de litiges
un peu de lecture pour vous aider :
https://www.inc-conso.fr/recherche?displayModeParam=grids&send=&keyword=expulsion%2Blocataire
être ou avoir là est la question...
oui en principe c'est bien le tribunal d'instance qui traite ce type de litiges
un peu de lecture pour vous aider :
https://www.inc-conso.fr/recherche?displayModeParam=grids&send=&keyword=expulsion%2Blocataire
être ou avoir là est la question...
Re
Merci de votre réponse rapide.
J'avais oublié de demander une petite chose sur le délai de congé que je devais observer( j'ai eu le renseignement )
Dans le contrat de bail,il y avait la clause résolutoire ,et je suis passé par un huissier pour l'injonction de payer,en ayant avant envoye deux L.R.A.R. ( non retirées ) et une lettre simple .
Donc,je verrais le 30 avril .
Merci encore .
Merci de votre réponse rapide.
J'avais oublié de demander une petite chose sur le délai de congé que je devais observer( j'ai eu le renseignement )
Dans le contrat de bail,il y avait la clause résolutoire ,et je suis passé par un huissier pour l'injonction de payer,en ayant avant envoye deux L.R.A.R. ( non retirées ) et une lettre simple .
Donc,je verrais le 30 avril .
Merci encore .
Rebonjour
Je suis passé hier 30 avril devant le tribunal
C'est à etre dégouté de la justice
Mon locataire n'est pas assuré,il n'a plus les moyens de payer le loyer .
Et le juge n'a pas accédé à ma demande pour la résiliation du bail,il a promis au juge de régulariser les loyers en retards. 6 mois et bientôt 7 .
Merci à tous
Je suis passé hier 30 avril devant le tribunal
C'est à etre dégouté de la justice
Mon locataire n'est pas assuré,il n'a plus les moyens de payer le loyer .
Et le juge n'a pas accédé à ma demande pour la résiliation du bail,il a promis au juge de régulariser les loyers en retards. 6 mois et bientôt 7 .
Merci à tous
Bonjour. "Vous avez dû mal vous défendre".....
Non, vous ne vous êtes pas mal défendu. En matière civile, je juge ne statue que sur la demande présentée. Une ordonnance n'est pas un jugement au fond, ce dernier n'intervenant postérieurement qui si l'ordonnance n'a pas été suivie d'exécution.
Pour ce qui est de la compétence, votre demande n'excédait-elle pas 4000 euros au total?
Non, vous ne vous êtes pas mal défendu. En matière civile, je juge ne statue que sur la demande présentée. Une ordonnance n'est pas un jugement au fond, ce dernier n'intervenant postérieurement qui si l'ordonnance n'a pas été suivie d'exécution.
Pour ce qui est de la compétence, votre demande n'excédait-elle pas 4000 euros au total?
Re
Merci de votre réponse.
compte rendu le 25 mai,donc je vais faire comme charles ...............atant
A +
Merci de votre réponse.
vous avez du mal vous défendre ou mal procéder..et pourtant non,j'avais tout fourni,mais 30 secondes par comparution,
compte rendu le 25 mai,donc je vais faire comme charles ...............atant
A +
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Bonjour **rio loco**
Effectivement,lors de la demande au tribunal,j'avais demandé que le paiement des loyers en retard ,alors que lors de la comparution,j'ai demandé les paiement des loyers et la résiliation du bail.de ce fait le juge n'a pas ordonné la résiliation.
Il faudra refaire une demande au tribunal.
Loyers en retard 4400 + les émoluments de l'huissier.
Merci de vos réponses.
Effectivement,lors de la demande au tribunal,j'avais demandé que le paiement des loyers en retard ,alors que lors de la comparution,j'ai demandé les paiement des loyers et la résiliation du bail.de ce fait le juge n'a pas ordonné la résiliation.
Il faudra refaire une demande au tribunal.
Loyers en retard 4400 + les émoluments de l'huissier.
Merci de vos réponses.
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