Loyers impayés Tribunal
becnitonne
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becnitonne Messages postés 409 Date d'inscription vendredi 1 juillet 2011 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2020 - 4 mai 2013 à 16:07
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bailleurx
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Modifié par bailleurx le 11/04/2013 à 18:32
Modifié par bailleurx le 11/04/2013 à 18:32
faites lui remettre les documents par un huissier
oui en principe c'est bien le tribunal d'instance qui traite ce type de litiges
un peu de lecture pour vous aider :
https://www.inc-conso.fr/recherche?displayModeParam=grids&send=&keyword=expulsion%2Blocataire
être ou avoir là est la question...
oui en principe c'est bien le tribunal d'instance qui traite ce type de litiges
un peu de lecture pour vous aider :
https://www.inc-conso.fr/recherche?displayModeParam=grids&send=&keyword=expulsion%2Blocataire
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becnitonne
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11 avril 2013 à 18:54
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Re
Merci de votre réponse rapide.
J'avais oublié de demander une petite chose sur le délai de congé que je devais observer( j'ai eu le renseignement )
Dans le contrat de bail,il y avait la clause résolutoire ,et je suis passé par un huissier pour l'injonction de payer,en ayant avant envoye deux L.R.A.R. ( non retirées ) et une lettre simple .
Donc,je verrais le 30 avril .
Merci encore .
Merci de votre réponse rapide.
J'avais oublié de demander une petite chose sur le délai de congé que je devais observer( j'ai eu le renseignement )
Dans le contrat de bail,il y avait la clause résolutoire ,et je suis passé par un huissier pour l'injonction de payer,en ayant avant envoye deux L.R.A.R. ( non retirées ) et une lettre simple .
Donc,je verrais le 30 avril .
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bailleurx
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11 avril 2013 à 18:58
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à l'avenir prenez une assurance c'est beaucoup plus reposant :-)
becnitonne
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1 mai 2013 à 15:25
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Rebonjour
Je suis passé hier 30 avril devant le tribunal
C'est à etre dégouté de la justice
Mon locataire n'est pas assuré,il n'a plus les moyens de payer le loyer .
Et le juge n'a pas accédé à ma demande pour la résiliation du bail,il a promis au juge de régulariser les loyers en retards. 6 mois et bientôt 7 .
Merci à tous
Je suis passé hier 30 avril devant le tribunal
C'est à etre dégouté de la justice
Mon locataire n'est pas assuré,il n'a plus les moyens de payer le loyer .
Et le juge n'a pas accédé à ma demande pour la résiliation du bail,il a promis au juge de régulariser les loyers en retards. 6 mois et bientôt 7 .
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bailleurx
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1 mai 2013 à 20:39
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c'est étrange s'il n'a pas d'assurance c'est un motif de résiliation du bail clairement noté dans la loi
vous avez du mal vous défendre ou mal procéder...
vous avez du mal vous défendre ou mal procéder...
Bonjour. "Vous avez dû mal vous défendre".....
Non, vous ne vous êtes pas mal défendu. En matière civile, je juge ne statue que sur la demande présentée. Une ordonnance n'est pas un jugement au fond, ce dernier n'intervenant postérieurement qui si l'ordonnance n'a pas été suivie d'exécution.
Pour ce qui est de la compétence, votre demande n'excédait-elle pas 4000 euros au total?
Non, vous ne vous êtes pas mal défendu. En matière civile, je juge ne statue que sur la demande présentée. Une ordonnance n'est pas un jugement au fond, ce dernier n'intervenant postérieurement qui si l'ordonnance n'a pas été suivie d'exécution.
Pour ce qui est de la compétence, votre demande n'excédait-elle pas 4000 euros au total?
becnitonne
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1 mai 2013 à 20:45
1 mai 2013 à 20:45
Re
Merci de votre réponse.
compte rendu le 25 mai,donc je vais faire comme charles ...............atant
A +
Merci de votre réponse.
vous avez du mal vous défendre ou mal procéder..et pourtant non,j'avais tout fourni,mais 30 secondes par comparution,
compte rendu le 25 mai,donc je vais faire comme charles ...............atant
A +
bailleurx
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1 mai 2013 à 20:47
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vous nous direz .. hein...?
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becnitonne
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4 mai 2013 à 16:07
4 mai 2013 à 16:07
Bonjour **rio loco**
Effectivement,lors de la demande au tribunal,j'avais demandé que le paiement des loyers en retard ,alors que lors de la comparution,j'ai demandé les paiement des loyers et la résiliation du bail.de ce fait le juge n'a pas ordonné la résiliation.
Il faudra refaire une demande au tribunal.
Loyers en retard 4400 + les émoluments de l'huissier.
Merci de vos réponses.
Effectivement,lors de la demande au tribunal,j'avais demandé que le paiement des loyers en retard ,alors que lors de la comparution,j'ai demandé les paiement des loyers et la résiliation du bail.de ce fait le juge n'a pas ordonné la résiliation.
Il faudra refaire une demande au tribunal.
Loyers en retard 4400 + les émoluments de l'huissier.
Merci de vos réponses.