Passage au tribunal crédit cetelemRésolu

Question

Bonjour,   

Je viens vers vous car je suis un peu inquiète. J'ai contracter un crédit cetelem en février 2008. Je me suis mariée la même année et mon mari ayant perdu son travail en 2009 je ne pouvais plus payer.  

Le premier incident de paiement a été enregistrer par cetelem le 4 avril 2009, j'ai été contactée par neuilly contentieux ( mise en demeure) le 29 octobre 2009 qui m'a fiché au FICP et qui m avait proposer un échéancier par téléphone mais je n'ai jamais payer ( pas d argent ) donc depuis le 4 avril 2009 je n'ai payer.  

Cetelem a déposée une requête au tribunal le 13 avril 2011, j'ai été assignée début mai 2011 et j'ai expliquée mon cas aux juges ( auprès desquels j'ai reconnu la dette et proposer de donner 100 euros par mois, l avocate de cetelem m'a rit au nez et m'a dis que c'était pas assez et qu'en attendant la décision des juges je devrais m arranger avec Neuilly contentieux ce que je n'ai pas fais) les juges m'ont dis qu' ils rendraient leur décision le 14 juin 2011.  

La semaine dernière j'ai reçu une lettre du tribunal qui dis qu'il faut rouvrir les débats pour que cetelem avance ces argument car la dette peut être soumise a forclusion. Et je dois y retourner le 6 septembre.  

Ma question est la suivante qu'est ce que veut dire cette lettre et quoi dois je m'attendre?   

Merci  d avance pour vos réponses ! ( désolée pour la tartine!)

marquis de carabas · Accepted Answer

Bonjour LILILY,   

C'est une assez bonne nouvelle pour vous, a priori et si j'ai bien compris ce que vous expliquez.....   

Comme vous ne le savez sûrement pas.... Un crédit consommation est forclos par une période de deux ans.... ( C'est a dire que sans réaction du prêteur pendant deux ans... Le crédit est forclos, donc éteint)   

Vous avez contracté en février 2008   
Cetelem a assigné en avril 2011    

Pour les évènements intermédiaire avec l'officine de recouvrement NEUILLY CONTENTIEUX .... On dirait que le Tribunal envisage d'en faire litière.... (Ne pas en tenir compte)....   

Donc il a renvoyé les débats en septembre.... Et la décision pourrait bien vous être favorable..... Même si le CETELEM et son avocate qui ricane ne vont pas se laisser faire....   

D'ici là ne vous laissez pas intimider, car CETELEM pourrait tenter de vous faire entreprendre une action de paiement, même 10 € à valoir sur le total dû.....   

Ne donnez aucune somme, ne relancez pas le dossier, répliquez seulement à toute requête :   

" Que cette affaire est pendante devant le Tribunal et que vous attendez sa décision "  

Sous toute reserve....   

Bien cordialement

Lilyly · Answer

Merci beaucoup de vos réponses, mais apparemment le délai de forclusion prendrait naissance au premier incident de paiement  c'est a dire le 4 avril 2009 et cetelem m'a assigner au 13 avril 2011 peut il quand même avoir forclusion pour seulement 9 jours ?

 Je n'ai pas d'avocat ce sont les juges qui ont soulever cela, moi je cherchais un moyen de rembourser.

 En tout cas merci, je  vous tiens au courant de la décision des juges!

marquis de carabas · Answer

Donc le 13 avril 2011 le CETELEM est forclos de 9 jours !

Tenez nous au courant

Surtout ne faites rien, attendez la décision.... Et le jour de l'audience...payez vous le culot de constater la forclusion ! Et de demander l'annulation de tout cela !....

Bon courage

cdt

Lilyly · Answer

Bonjour,

Je viens vois donner des nouvelles de mon affaire.

Je sors a l'instant du tribunal, il ont reporter au 4 octobre.

Cependant, l'avocate de cetelem ma dit que j'ai eu de la chance, elle était verte elle a même pas pris la peine de se lever ! 

Le juge a rit en lui disant qu'il fallait qu'elle s'achète un calendrier ( car il ya forclusion). Et il m'a dis que c'était plus mon problème !

Et du coup cetelem va se retourner contre l'huissier car il n' a pas fais son travail dans les délai.

Je suis assez contente mais je le demande pourquoi je dois revenir au 4 octobre? 

Et aussi vais je être retirée du ficp si il ya forclusion?

En tout cas merci a ceux qui m' ont répondu et je suis contente de voir que les lois ne servent pas toujours les intérêts de ces société de crédit!

marquis de carabas · Answer

Bonjour LILYLY,

A priori et sans prendre trop de risques..... Vous êtes plutôt bien partie dans ce dossier....

L'affaire a été renvoyée au 04 octobre... ? 

Ou le "délibéré sera vidé" le 04 octobre ? (Ce qui signifie que le Tribunal rendra son Jugement le 04 octobre 

Vous verrez bien quoi qu'il en soit.

"je suis contente de voir que les lois ne servent pas toujours les intérêts de ces société de crédit!"

La loi est la loi, elle est la même pour tout le monde... C'est le principe général.

Concernant le FICP.... Si vous obtenez un Jugement favorable qui précise que votre dette est forclose.... = Vous ne devez plus rien = Défichage.

Revenez vers nous le moment venu

Cordialement

Lilyly · Answer

L'avocate de cetelem  a demander un renvoi, je vous ne cache pas que je ne saisie pas tout. 

Mais apparemment, ils veulent demander des comptes a l huissier. Il faut que j attende encore un mois....

L'avocate de cetelem disait que son dossier était très mal parti et que j'ai eu de la chance je suppose donc qu' elle n'y peut plus grand chose. 

Je vous redonnerai des nouvelles  dès que j'en saurai plus. Mais je ne sais pas si ma présence sera indispensable la prochaine fois.

Merci de votre réponse en tout cas!

marquis de carabas · Answer

A PRIORI le dossier du cetelem contre vous.... S'est vidé... Mais elle a demandé un renvoi.... 

Si le cetelem se retourne contre un tiers.... Cela fera l'objet d'une autre procédure dans laquelle vous ne serez pas partie prenante.... 

( Si l'huissier est reconnu fautif... C'est son assurance professionnelle qui paiera... c'est ce que cherche le cetelem !) 

Mais la prudence est de rigueur !  ( toujours en matière de décision de justice)

A bientôt

Lilyly · Answer

Bonjour,

Je viens vous donner des nouvelles de mon affaire...
Je viens de recevoir un courrier du tribunal qui dit:



Le tribunal a été saisi par assignation e en date du 13 avril 2011,

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la partie demanderesse ( Cetelem) déclare expressément se désister de son instance

Attendu que la defenderesse ( moi) n' a présenter aucun moyen de défense '

Le tribunal ,

Constate le dessaisissement du tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le numéro 11-11-000440 

Laisse les dépens a la charge de la demanderesse.




Je ne saisi pas la dernière phrase , est ce que cela veut dire que c' est terminé?
 
Merci de vos réponse

Gérard · Answer

Oui, terminé.
Les charges éventuelles de la procédure sont à la charge de la partie demanderesse c'est à dire CETELEM.

Lilyly · Answer

Merci de votre réponse,  donc je ne serai plus fichée au FICP alors? 

 Je suis très contente mais une chose est sûre c'est que je ne souscrirai plus un crédit par ce biais je m'en référerai au bonnes vieilles banques!

Gérard · Answer

le"fichage" c'est autre chose !
CETELEM ne poursuit plus, cela ne veut pas dire que la créance impayée n'existe plus.

Par exemple une créance frappée de prescription ou de forclusion reste inscrite au FICP.

J'avais interrogé la CNIL pour le dossier d'un adhérent en 2008 à ce sujet, la réponse a été claire : celle que j'ai donné ci-dessus.

marquis de carabas · Answer

Bonjour Lilyly, 

Je serai, quant à moi, un peu plus reservé car... 

Nous ne sommes que devant un désistement d'instance or.....Le désistement d'instance est la renonciation à une instance engagée, qui n'interdit pas de reprendre  l'instance ultérieurement (sauf jeu de la prescription ou délais pour agir) 

Par opposition au désistement d' action et d'instance

L'action étant le fondement du procès ...Le désistement d'instance et d'action est la renonciation  à l'action, c'est à dire au droit fondant l'instance engagée,  accompagné d'une  renonciation à l'instance, c'est à dire à la procédure engagée. La demande ne pourra plus être présentée.

Désolé Lilyly de casser un peu l'ambiance..... Mais il est nécessaire de préciser les choses; même si on entre là dans les règles de procédures qui sont souvent plus compliquées à comprendre que le procès lui même. 

Je vous rassure sur la suite.... A priori CETELEM est forclos dans cette affaire.... et ne reviendra pas sur le champ Judiciaire... 

ils ont trouvé cette sortie sur la pointe des pieds pour ne pas se faire mordre....

Je dis bien : A priori. 

concernant le défichage, ne croyez pas que par un effet de bonté a votre égard ( Car ils ne doivent pas vous porter dans leur coeur ) ils vont se précipiter sur la désinscription BdF.... 

Et a mon avis vous allez devoir faire un petit forcing... 

A votre place j'adresserai au conseil du CETELEM (puisque vous n'êtes pas représentée vous même dans ce dossier, par un avocat...)  un courrier RAR avec les references du dossier etc.... 

La priant instamment de faire procéder a la désinscription FICP en Banque de France vous concernant eu égard à la forclusion de ce dossier de crédit et au désistement d'instance qui en a résulté devant le Tribunal de .... le .... 

Cette inscription n'étant plus de rigueur, vous occasionne un grave préjudice qui ne saurait perdurer... 

Si par extraordinaire cette désinscription n'était pas effectuée dans les plus courts délais vous seriez dans l'obligation d'en référer à la Juridiction compétente à bref délais. 

Formule politesse  

Bien cordialement

Gérard · Answer

A mon sens cela ne marchera pas : ni la forclusion ni le désistement ne sont une cause de suppression de l'inscription au FICP.
Et CETELEM le sait, c'est avec eux que j'avais eu ce problème pour un adhérent ce qui m'avait amené à interroger la CNIL.

marquiq de carabas · Answer

Le CETELEM sait également que les" fichés" qui ont obtenu gain de cause en la matière sont ceux qui PREALABLEMENT sont porteurs d'une décision de justice reconnaissant leur créance forclose ... 

d'ou le désistement d'instance.... 

Par conséquent si mon courrier est sans effet LILYLY pourra saisir la justice sur la validité de sa créance, obtenir gain de cause et.... solliciter le défichage.... 

Ce qui semble logique compte tenu du fait que l'on ne peut pas être fiché pour une dette qui n'existe plus..... 

Mais il est vrais que ce point précis est délicat a exciper en l'état actuel du droit... 

c'est pourquoi je recommande a LILLYLY ce petit courrier qui montrera a l'adversaire que son dossier peut tres bien revenir sur la table à ses torts.... 

Partant de là on peut penser que si l'avocate fait bien son boulot elle recommandera a son client de désinscrire....... 

Mais je ne lis pas dans le marc de café... 

Bien cordialement

Lilyly · Answer

Merci de vos réponses et de vos éclaircissement, je vais leur faire parvenir ce courrier et me renseigner également sur les suites possibles. 

Je vous tiens au courant dès que j'en saurais plus . 

Cordialement

Gérard · Answer

J'ai demandé à notre chère et dévouée secrétaire qu'elle me sorte des archive le dossier concerné.
La réponse de la CNIL avait été la suivante :

« Je vous informe que l'extinction, de l'action en injonction de payer (forclusion) ne permet plus au créancier d'agir en justice pour obtenir un titre exécutoire mais ne fait pas disparaître pour autant la créance et, de ce fait, l'incident de paiement caractérisé à l'origine de l'inscription au FICP »

(CNIL 26.06.2007)

Cette position est connue de CETELEM il y a donc peu de chance qu'une menace d'action en justice de votre part puisse effrayer.

marquis de carabas · Answer

Le texte de la CNIL tel que vous le rappelez précise que :

L'extinction de l'action en injonction de payer (forclusion)ne permet plus au créancier d'agir en justice pour obtenir un titre exécutoire mais ne fait pas disparaître pour autant la créance et, de ce fait, l'incident de paiement caractérisé à l'origine de l'inscription au FICP »

Mon cher Gérard, personne et surtout pas moi, ne vous dit le contraire.....

(Vous remercierez votre chère et dévouée secrétaire , telle qu'elles le sont toutes, d'ailleurs, dans les UL de l'UFC QC )

Mais allez au delà de ce point sur lequel vous vous arc-boutez et prenez la peine de lire l'extrait du JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE que je vous copie colle ci apres

http://www.cbanque.com/r/arrete-20101030-ficp.pdf

Art. 15. ? Exercice du droit d'accès et de rectification auprès de la Banque de France.

Lorsqu'une personne entend exercer son droit d'accès conformément à l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, elle s'adresse à la Banque de France.

Conformément aux dispositions de l'article L. 333-4 du code de la consommation, celle-ci peut communiquer par écrit au demandeur les informations recensées à son nom.

Le titulaire du droit d'accès peut, le cas échéant, obtenir la modification ou la suppression des informations le concernant, conformément aux dispositions de l'article 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, à la demande
ou après accord de l'établissement ou de l'organisme à l'origine de la déclaration de ces informations, <gras>ou sur la base d'une décision de justice ordonnant la rectification ou la suppression.</gras>

Que puis je vous dire de plus....

Sinon que LILYLY va solliciter le Tribunal ,
qu'elle va solliciter qu'il soit constaté et dit que son dossier de crédit est forclos, et qu'en conséquence elle soit radiée du fichier FICP tenu par la BANQUE DE FRANCE.

forte de cette décision elle se rendra au guichet BdF etc.....

Par conséquent je ne partage pas votre avis lorsque vous dites

il y a donc peu de chance qu'une menace d'action en justice de votre part puisse effrayer.

Je cesserai là mon propos.

Bien cordialement

Gérard · Answer

D'accord, mais sur quoi reposera l'argumentation du juge ?  

Car une telle décision reviendrait à exclure du FICP sur demande des débiteurs toutes les déclarations dés que le délai de prescription ou de forclusion est atteint.  

Ce qui n'est pas dans la logique du fichier.  

Et je n'ai pas connaissance d'une telle décision actuellement. 

Mais notre interlocutrice peut essayer, bien sûr.

Mais je pense que cela s'arretera au texte suivant :

Article L313-6 du CMF

"Les informations relatives à ces incidents sont radiées immédiatement à la réception de la déclaration de paiement intégral des sommes dues effectuée par l'établissement ou organisme à l'origine de l'inscription au fichier. Elles ne peuvent en tout état de cause être conservées dans le fichier pendant plus de cinq ans à compter de la date d'enregistrement par la Banque de France de l'incident ayant entraîné la déclaration."

"paiement intégral des sommes dues"

lilyly · Answer

bonjour,

je reviens vers vous parce que j'ai reçu aujour'dhui un appel d'un cabinet d'huissier me demandant de régler 6133 euros correspondant à ce credit. 

je leur ai dis que jétais passée au tribunal ( comme expliqué ci dessus) et il ma dis qu'il était pas au courant mais que si il avait mon dossier c'est que je devais rembourser .

Que dois-je faire?

( Pour la petite histoire, j'ai été retirée du ficp, par qui? je ne sais pas et pu ainsi créer mon institut de beauté, grâce à un prêt que j'ai pu demander à ma banque et qui est en travaux pour le moment)

Merci de vos réponses

Lilyly · Answer

Merci de votre réponse, mais le monsieur en question m'a rappeler pour me donner l'adresse ou envoyer la lettre du tribunal ( qui correspond bien a l'adresse d'une étude ) pour qu'il me laisse tranquille. Dois-je le faire?

Passage au tribunal crédit cetelem

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