Indemnités de congés assistante maternelle

Bonjour,

Si vous la payez 10% chaque mois depuis le début du contrat (ce qui est légal mais hors convention), vous ne lui devez plus rien au niveau des CP.

A la fin du contrat, vous devrez lui donner l' indemnité de licenciement, faire la régularisation si nécessaire et lui donner les papiers de fin de contrat (solde de tout compte, attestation assedic)

bonne journée

Merci pour votre réponse, en ce qui concerne la régularisation à quoi cela correspond?
Merci

Nous sommes sur une année incomplète 39 semaines de garde dans l'année,
3,5 jours par semaine en moyenne.

si l'accueil s'effectue sur une année incomplète, compte tenu de la mensualisation du salaire, il est nécessaire de comparer les heures d'accueil réellement effectuées avec celles rémunérées (sans remettre en cause les conditions définies à la signature du contrat)

Nombre réelles de semaine de garde x nombres d'heures de garde par semaine x taux horaire brut

Soit l'assistante maternelle a trop perçu et dans ce cas elle ne rembourse pas le parent employeur, soit elle n'a pas assez perçu par rapport à la mensualisation, et donc on procède à une régularisation de salaire qui se fait sur le dernier mois travaillé et payé.

Le montant versé à ce titre est un élément du salaire, il est soumis à cotisations.

Toute semaine entamée (même une seule journée de garde) est dû en totalité.

Je vous remercie pour ces informations.
En ce qui concerne les indemnités de licenciement c'est 1/120e des salaires perçus dans mon cas est ce bien depuis la date d'embauche au 1er novemvre 2011?

Dans le cas d'une rupture de contrat par l'Ass Mat y a t'il des différences concernant les diverses indemnités?

Concernant la déclaration à pole emploi se fait elle à la fin du contrat ou peut elle se faire en 2 temps une partie pendant la durée du contrat puis l'autre partie à la fin du contrat?
Mon ass mat m'a demandé de remplir les documents pour pole emploi pour la 1ere année effectuée...

Bonjour,
Si vous lui retiré la garde de l'enfant, pour des faits graves. Vous n'êtes pas tenu de lui payer les indemnités.

Merci pour vos comm cependant je tiens a mettre les choses au clair il s'agit là d'un licenciement simple, il n'est pas question de faute ni de prétendre qu'il y a eu fautes pour ne pas payer les indemnités.
Je voulais simplement savoir quelles sont les différences entre un licenciement et une démission rien de plus.