Saisie part conjointe

david bowie Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 10 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2013 - 10 avril 2013 à 23:45
david bowie Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 10 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2013 - 11 avril 2013 à 20:02
la banque après ma faillite(indépendant personne physique) nous vends notre maison , nous sommes maries en régime de séparations de biens devant notaire avant notre mariage. la banque veulent saisir la part de mon épouse qui n'a pas signer les emprunts de crédit commercial , seul sa signature apparaît suc l'acte hypothécaire .elle n'a pas été caution solidaire pour la somme emprunte pour les crédits .il joue sur un paragraphe de l'acte bancaire qui dit que "les crédites et ou les tiers donneurs de garantie constituent au profit de la banque "
suite a cette phrase dans ce paragraphe de l'art.7 il dise que mon épouse n'a plus droit a sa part sur la maison qui nous restais 36 mois a payer.
que pouvons nous faire pour conserver nos droit face a cette banque .la vente publique a déjà eu lieux et n'a pas fonctionner pour eux , cela va maintenant repasser de gré a gré .
avons nous droit a nous interposer maigre la saisie de l'immeuble afin de pouvoir le racheter en déduisant la part de mon épouse quel avait droit au départ ! merci de nous informer .

4 réponses

patal34 Messages postés 3118 Date d'inscription mercredi 3 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2021 1 095
11 avril 2013 à 10:45
bonjour,

vous dites que votre femme a donne son accord sur l'acte hypothecaire pour donner le bine immobilier en garantie. De ce fait, elle marque son accord pour que sa part de bien immobilier soit pris en garantie.

Puisque vous etes sous la separation de biens, seul le bien immobilier pourra etre saisi puisque pris en garantie avec son accord.

Un aide complementaire peut etre a demander à ton notaire?

bon courage

Cordialement
0
david bowie Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 10 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2013
11 avril 2013 à 12:31
BONJOUR
NON mon épouse n'a pas donner son accord sur aucun papier de banque . seul acte notarial de prêt hypothécaire , ce qui est logique quand on est mari et femme que l'épouse signe sur un acte NOTARIAL HYPOTHECAIRE , mais la banque joue sur un paragraphe , et / ou ... et profite de la situation pour dire que mon épouse , malgré quel n'est pas engages sur mes crédits d'investissement , pour eux elle donne sa part en garantie , chose que je suis en train de me battre devant le notaire de la vente et de la banque pour décrire leur illégalités de leurs lois par reconnues par mon notaire et avocat...
on est dans un traquenard bancaire.....
0
patal34 Messages postés 3118 Date d'inscription mercredi 3 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2021 1 095
11 avril 2013 à 16:26
Re,

nous ne devons pas utiliser le meme vocabulaire : hypotheque veut dire que le bien a ete pris en garantie par un etablissement a concurrence de vos dettes.... Donc, si votre femme a mis son accord pour que le bien soit hypotheque, alors elle accepte que le bien soit saisi meme pour une dette ne lui appartenant pas...

Pouvez vous eventuellement etre plus clair?

Cordialement
0
david bowie Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 10 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2013
11 avril 2013 à 20:02
Bien compris ,
merci de votre réponse , nous avons été bêtes ! de croire que , un acte de notaire de séparation bien protégeais la part de mon épouse pour l'immeuble
le conseil ne nous est pas parvenus au moment voulus , et comme on ne peut tout savoir !
reste plus que de croire aux miracles...... hélas la aussi .
0