Licenciement éco pendant arrêt de travail Résolu

Question

Bonsoir à tous,

Mon congé maternité s'est terminé le 07 avril et j'aurai donc du reprendre le travail ce lundi 08 avril. 
Suite à ma grossesse, j'ai développé une algodystrophie des hanches et mon médecin m'a prescrit un arrêt maladie jusqu'au 31 mai 2013 - arrêt maladie que j'ai envoyé directement à mon employeur.
Ce mardi 09, j'ai recu une lettre RAR m'informant des difficultés économiques de l'entreprise. On me propose une modification de mon contrat de travail (CDi depuis 3ans et 1/2): 
- de responsable à assistante,
- d'un temps plein à un 20h/semaine,
- avantages supprimés, 
- salaire ---
C'es un licenciement déguisé, la cause est plutot une incompatibilité entre ma boss et ses salariés (en particulier moi ;). Elle a du attendre la fin de mon congé mat étant protégée par ce biais auparavant. 

Si je refuse, on me propose un licenciement économique.
Mes questions :
- quelles sont les indemnités de licenciement auxquelles j'aurai le droit ? (petite pme de 5 salariés)
- pourrais-je prétendre à la CSP ?
- qu'est ce qui est le plus avantageux pour moi : rester en arret maladie jusqu'au licenciement ? et d'ailleurs, combien de temps cela va t il prendre de temps ?
- si je suis en arret maladie, est ce que je toucherai les indemnités chomage ?
- si je suis en arret maladie, est ce que l'employeur a l'obligation de faire le complément de salaire le 1er mois ?

Je vous remercie d'avance de prendre le temps de vous intéresser à mon cas !!
Merci 
Cdlt,

Rézaman · Answer

Bonjour,

Cela fait beaucoup de questions pour un petit forum d'entraide, mais du moins c'est clair.

Les indemnités de licenciement : 0.2*salaire*années d'ancienneté jusqu'à 10 ans puis 1/3*salaire*années au delà de 10 ans (la convention collective peut être plus favorable.

CSP : Oui.

Rester en maladie ? Ca ne change rien à la procédure.

Combien de temps ? Il faudrait déjà que vous refusiez la proposition sinon elle s'appliquera d'office. Vous avez un mois pour dire non et l'employeur ne peut rien faire pendant ce temps.

si je suis en arret maladie, est ce que je toucherai les indemnités chomage ? Non les IJSS et IJ prévoyance, les allocations seront versées à partir de votre 'retour' de maladie.


- si je suis en arret maladie, est ce que l'employeur a l'obligation de faire le complément de salaire le 1er mois ?
Oui, la loi dit qu'il doit payer 80 % du salaire dès le 8e jour sous déduction des IJSS et IJ prévoyance si vous avez plus d'un an d'ancienneté. Il faut lire la convention collective qui est souvent plus favorable.

So_16 · Answer

Bonjour,

Merci pour vos rapides réponses.
La convention collective qui s'applique est le commerce de gros non alimentaire, donc plus favorable sur certains points (complément 100% pendant 2 mois parcontre on me dit à partir du 11eme jour). 
Après m'etre renseignée, je suis encore protégée 4 semaines suite à mon congé maternité, donc le licenciement ne pourra être rendu qu'après.
Merci et bonne soirée,
Cdltn

Licenciement éco pendant arrêt de travail

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