Lettre de recouvrement amiable intrum justitia

dagousked Messages postés 7 Statut Membre -  
nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
j'ai reçu ces jours ci un courrier de recouvrement "amiable" de cette société pour le compte de la caisse d'épargne.
En 1998/1999 je vivais avec une personne et nous étions un peu en marge et mon compagnon m'à entraînée dans une spirale de chèques impayés (sur mon compte bien sûr !).
je m'en suis séparée et n'ai pas cherché à l'époque à savoir quel était le montant ni d'ailleurs à régulariser la dette. Je suis également restée en marge un peu après et n'ai jamais reçu de notification d'un tribunal concernant cette dette puisque je n'avais pas de domicile fixe.
aujourd'hui, cette société m'a "retrouvée" (bien que je ne me cache pas depuis tt ce temps et que je suis à nouveau dans les rails de la société !). Ils m'ont eue avec un faux appel de la CPAM pour avoir mon adresse !
ma question est : si jugement il y à eu , y à t'il prescription ? si il n'y en à pas eu aussi ?
que dois je faire ? (je m'apprête au moins à leur demander copie de leur dossier car je ne suis même pas sûre du montant qu'ils avancent à savoir 3624 €)
merci pour vos réponses

15 réponses

dagousked Messages postés 7 Statut Membre 3
 
bon, moi je vais essayer pour le charme !

et sinon, encore une question (j'espère la dernière)
si j'ai bien compris ce que j'ai lu, un déplacement d'huissier à mon domicile (moi je n'en ai pas eu connaissance puisque pas vraiment de domicile !) donne également lieu à un titre executoire et donc dans ce cas je serais encore dans le cas de la fin de prescription en 2018 ? cela équivaut à un jugement ? un huissier se serait déplacé sans jugement ?
par avance merci
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nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 762
 
Re,

Un déplacement d'huissier ne signifie pas jugement, il peut effectivement se déplacer pour du recouvrement dit " amiable"
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dagousked Messages postés 7 Statut Membre 3
 
donc en fait cela ne joue pas le "rôle" d'un jugement et ne ferais pas appliquer le délai de prescription de 30 ans (aujourd'hui décennal) et donc on reste sur le biennal ?
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nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 762
 
Mais rien ne prouve que ce jugement n'existe pas !!

Tant qu'il ne s'agit que d'Intrum, il n'y a aucun risque de saisie, le jour où ce sera un huissier, il faudra commencer à s'inquiéter.
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dagousked Messages postés 7 Statut Membre 3
 
bien évidemment ! je souhaite juste être sûre (tant que je vous ai sous la main!) de toutes les éventualités ! je suis sur le c... de ce que je peux voir et entendre au sujet de ces boîtes de recouvrement et je ne souhaite pas être la prochaine bonne poire ! (même si la dette à bel et bien existé)
je trouve un peu facile de faire croire que l'on va nous ficher BDF ou ficp (ils m'en ont parlé dans mon courrier !) alors qu'ils ne sont pas capables de me préciser dans ce 1er courrier du détail de la dette ! ni même de l'adresse du créancier (ils ont mis Caisse d'épargne + leur code postal !)
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nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 762
 
Tant qu'il y aura des débiteurs ( c'est à dire, toujours) il y aura des boites de recouvrement, des huissiers.

Si ces métiers ont été créés c'est qu'il y a une demande.

Taper dessus ne change rien et n'arrange pas vos problèmes.
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dagousked Messages postés 7 Statut Membre 3
 
quelle rapidité !
j'ai essayé de joindre le tribunal ce matin pour savoir si un jugement avait été prononcé à mon encontre mais ça semble assez compliqué pour eux sans date (!!!)
je vais m'y rendre malgré tout, je pense qu'ils sont bien placés pour me répondre (qu'en pensez vous ?)
sinon, si j'ai bien compris, sans jugement, je ne dois plus rien ?
et au fait savez si c'est légal d'avoir recherché le téléphone de mon concubin ?
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dagousked Messages postés 7 Statut Membre 3
 
et donc concernant une démarche auprès du tribunal par moi même, est ce judicieux ou pas ?
je me dis qu'ainsi je serais fixée sur ce point et donc sur le prescription ?
car si j'ai bien compris jugement = 2018 et pas de jugement 2 ans, c'est ça (désolée mais je ne suis pas du milieu ...)
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nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 762
 
Mdr : Il faut tenter le coup auprés du greffe et jouer de son charme !..

Bonjour,

T'as guère de chance, mon vieux Gégé. :-))
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Gérard
 
Au secours EPHORA !...
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dagousked
 
Bon alors, je me suis rendue cet AM au tribunal d'instance de ma ville, ils ont effectué la recherche à mon nom concernant un éventuel jugement à mon encontre et : RAS
du coup, je vous re demande confirmation, je peux considérer que cette dette est forclose (rappel, ce serai des faits datant de 1998 ou 1999)
je leur écrit pour leur réclamer leur "dossier", je fais la sourde oreille ?
au tribunal, ils me disent que ces stés peuvent bloquer mes comptes, est ce vrai ?
par avance merci
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Gérard
 
Qui vous a dit cela au greffe...un stagiaire d'une classe de troisième ?

Seul un huissier mandaté et muni d'un titre exécutoire peut effectuer une saisie attribution..
Pour le reste s'il n'y a pas de jugement, écrivez le à Intrum Justitia.
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dagousked
 
euh ... je dirais qu'elle était plus près de l'âge de la retraite que de son brevet des écoles !
elle à également demandé à l'une de ses collègues de vérifier si il y avait une IP à mon égard (et je suppose que c'est injonction de payer ?) et rien non plus.
mais donc ma question est bien : peut t-il y avoir un titre executoire sans jugement ?
peuvent t-ils me demander cette somme (si cette dette existe !!)
merci encore
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Gérard
 
Pas de titre exécutoire sans jugement et.... peu de jugements sans titre exécutoire.

Mais rechercher les IP est suffisant dans votre cas.

Bien sûr qu'ils peuvent vous demander cette somme, la prescription éteint la possibilité d'action judiciaire pas la dette !..

La preuve....vous pouvez encore la régler si vous le souhaitez.
.
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 573
 
Peu de risque en effet, mais il existe quand meme des titres exécutoires sans jugement
en cas de chèques impayés notament. mais tant que le dossier est dans la société de recouvrement c'est qu'il n'y a pas beaucoup de risque
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Gérard
 
J'aurais dû ajouter "dans ce type d'affaire ", effectivement !....
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 573
 
oui, mais jpréférait préciser car au début de son sujet dagousked parlait de cheque
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dagousked
 
c'est en effet de chèques dont il s'agit !
mais du coup, les titres exécutoires sans jugements émanent de qui ? et du coup suis- je encore dans le délai de 10 ans? (vous devez vous dire que je ne capte vraiment rien !)
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nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 762
 
L'huissier signifie le certificat de non paiement et 30 jours après il dispose d'un titre exécutoire.

La prescription est la même qu'un autre jugement.
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dagousked
 
euh ... je pense que je vais m'abstenir !
encore 1000 mercis
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Gérard
 
Y'a peu de risques en fait !...
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Gérard
 
Ils vous ont fait le coup du faux appel de la CPAM , classique !...

Sur ce forum il y a un "médiateur " agréé-certifié par CCM qui cherche à connaître votre adresse web pour mieux vous relancer par mails !...

Mais je ne pense pas qu'il sévira à nouveau !...

S'il y a eu jugement, celui-ci ne sera pas prescrit avant le 19.06.2018 compte tenu du nouveau délai décennal de prescription.

S'il n'y en a pas, il y a de fortes chances pour que la prescription biennale ait fait son oeuvre.

Pour votre dossier je ne pense pas que I J puisse vous le procurer ils sont en possession d'un mandat c'est tout.

Mon conseil un peu habituel : voyez une association de consommateurs qui interrogera I J et la CE sur la nature de' la dette et sa justification.
Méfiez vous du montant d'intérêts.
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Gérard
 
"savez si c'est légal d'avoir recherché le téléphone de mon concubin" ..Moral, non...légal on peut toujours rechercher un n° de téléphone !
cela deviendrait illégal en cas de harcèlement.mais il faudrait que le Procureur accepte de donner suite à votre plainte au pénal !et ça ce n'est pas vendu !...sur les forums c'est évident.dans la vraie vie cela l'est nettement moins !..

Et effectivement, également , le conseil classique des forums "demandez au greffe du tribunal" se heurte souvent à des difficultés (et volontés !) de recherches surtout depuis la disparation "Datif" de tribunaux et de fusions plus ou moins faites et/ou réussies des archives qui en résultent.

C'est pour cela que la solution reste la production du jugement par le créancier lui-même. Mais seul on n'y arrive pas.
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Gérard
 
Il faut tenter le coup auprés du greffe et jouer de son charme !..

Dans votre cas,s'il y a jugement avant le 18.06.2008 (publication de la loi du 17.06.2008) fin de délai de prescription le 18.06.2018 à minuit .

et jugement après le 18.06.2008 : date du jugement + 10 ansnas.

pour le reste : si pas de jugement prescription ou forclusion ( c'est à 99 % la même chose !) deux ans après "le premier incident de paiement non régularisé.
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nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 762
 
Pas de titre exécutoire sans jugement, puisque c'en est un..

La prescription est acquise.

IP = Injonction de payer en jargon judiciaire.

Citation de Georges Courteline:
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet.
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