lettre de recouvrement amiable intrum justitia

Question

Bonjour, 
j'ai reçu ces jours ci un courrier de recouvrement "amiable" de cette société pour le compte de la caisse d'épargne.
En 1998/1999 je vivais avec une personne et nous étions un peu en marge et mon compagnon m'à entraînée dans une spirale de chèques impayés (sur mon compte bien sûr !).
je m'en suis séparée et n'ai pas cherché à l'époque à savoir quel était le montant ni d'ailleurs à régulariser la dette. Je suis également restée en marge un peu après et n'ai jamais reçu de notification d'un tribunal concernant cette dette puisque je n'avais pas de domicile fixe.
aujourd'hui, cette société m'a "retrouvée" (bien que je ne me cache pas depuis tt ce temps et que je suis à nouveau dans les rails de la société !). Ils m'ont eue avec un faux appel de la CPAM pour avoir mon adresse !
ma question est : si jugement il y à eu , y à t'il prescription ? si il n'y en à pas eu aussi ?
que dois je faire ? (je m'apprête au moins à leur demander copie de leur dossier car je ne suis même pas sûre du montant qu'ils avancent à savoir 3624 €)
merci pour vos réponses

dagousked · Accepted Answer

bon, moi je vais essayer pour le charme !

et sinon, encore une question (j'espère la dernière)
si j'ai bien compris ce que j'ai lu, un déplacement d'huissier à mon domicile (moi je n'en ai pas eu connaissance puisque pas vraiment de domicile !) donne également lieu à un titre executoire et donc dans ce cas je serais encore dans le cas de la fin de prescription en 2018 ? cela équivaut à un jugement ? un huissier se serait déplacé sans jugement ?
par avance merci

Gérard · Answer

Ils vous ont fait le coup du faux appel de la CPAM , classique !...

Sur ce forum il y a un "médiateur " agréé-certifié  par CCM qui cherche à connaître votre adresse web pour mieux vous relancer par mails !...

Mais je ne pense pas qu'il sévira à nouveau !...

S'il y a eu jugement, celui-ci ne sera pas prescrit avant le 19.06.2018 compte tenu du nouveau délai décennal de prescription.

S'il n'y en a pas, il y a de fortes chances pour que la prescription biennale ait fait son oeuvre.

Pour votre dossier je ne pense pas que I J puisse vous le procurer ils sont en possession d'un mandat c'est tout.

Mon conseil un peu habituel : voyez une association de consommateurs qui interrogera I J et la CE sur la nature de' la dette et sa justification.
Méfiez vous du montant d'intérêts.

dagousked · Answer

quelle rapidité !
j'ai essayé de joindre le tribunal ce matin pour savoir si un jugement avait été prononcé à mon encontre mais ça semble assez compliqué pour eux sans date (!!!)
je vais m'y rendre malgré tout, je pense qu'ils sont bien placés pour me répondre (qu'en pensez vous ?)
sinon, si j'ai bien compris, sans jugement, je ne dois plus rien ?
et au fait savez si c'est légal d'avoir recherché le téléphone de mon concubin ?

Gérard · Answer

"savez si c'est légal d'avoir recherché le téléphone de mon concubin" ..Moral, non...légal on peut toujours rechercher un n° de téléphone ! 
cela deviendrait illégal en cas de harcèlement.mais il faudrait que le Procureur accepte de donner suite à votre plainte au pénal !et ça ce n'est pas vendu !...sur les forums c'est évident.dans la vraie vie cela l'est nettement moins !..

Et effectivement, également , le conseil classique des forums "demandez au greffe du tribunal" se heurte souvent à des difficultés (et volontés !) de recherches  surtout depuis la disparation "Datif" de tribunaux et de fusions plus ou moins faites et/ou réussies des archives qui en résultent.

C'est pour cela que la solution reste la production du jugement par le créancier lui-même.  Mais seul on n'y arrive pas.

dagousked · Answer

et donc concernant une démarche auprès du tribunal par moi même, est ce judicieux ou pas ?
je me dis qu'ainsi je serais fixée sur ce point et donc sur le prescription ?
car si j'ai bien compris jugement = 2018 et pas de jugement 2 ans, c'est ça (désolée mais je ne suis pas du milieu ...)

Gérard · Answer

Il faut tenter le coup auprés du greffe et jouer de son charme !..

Dans votre cas,s'il y a jugement avant le 18.06.2008 (publication de la loi du 17.06.2008) fin de délai de prescription le 18.06.2018 à minuit .

et jugement après le 18.06.2008 : date du jugement + 10 ansnas.

pour le reste : si pas de jugement prescription ou forclusion ( c'est à 99 % la même chose !) deux ans après "le premier incident de paiement non régularisé.

nemrod18 · Answer

Mdr :  Il faut tenter le coup auprés du greffe et jouer de son charme !.. 

Bonjour,

T'as guère de chance, mon vieux Gégé. :-))

Gérard · Answer

Au secours EPHORA !...

dagousked · Answer

Bon alors, je me suis rendue cet AM au tribunal d'instance de ma ville, ils ont effectué la recherche à mon nom concernant un éventuel jugement à mon encontre et : RAS
du coup, je vous re demande confirmation, je peux considérer que cette dette est forclose (rappel, ce serai des faits datant de 1998 ou 1999)
je leur écrit pour leur réclamer leur "dossier", je fais la sourde oreille ?
au tribunal, ils me disent que ces stés peuvent bloquer mes comptes, est ce vrai ?
par avance merci

Gérard · Answer

Qui vous a dit cela au greffe...un stagiaire d'une classe de troisième ?

Seul un huissier mandaté et muni d'un titre exécutoire peut effectuer une saisie attribution..
Pour le reste s'il n'y a pas de jugement, écrivez le à Intrum Justitia.

dagousked · Answer

euh ... je dirais qu'elle était plus près de l'âge de la retraite que de son brevet des écoles !
elle à également demandé à l'une de ses collègues de vérifier si il y avait une IP à mon égard (et je suppose que c'est injonction de payer ?) et rien non plus.
mais donc ma question est bien : peut t-il y avoir un titre executoire  sans jugement ? 
peuvent t-ils me demander cette somme (si cette dette existe !!)
merci encore

nemrod18 · Answer

Pas de titre exécutoire sans jugement, puisque c'en est un.. 

La prescription est acquise.  

IP = Injonction de payer en jargon judiciaire.
  
Citation de Georges Courteline: 
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet.

Gérard · Answer

Pas de titre exécutoire sans jugement et.... peu de jugements sans titre exécutoire.

Mais rechercher les IP est suffisant dans votre cas.

Bien sûr qu'ils peuvent vous demander cette somme, la prescription éteint la possibilité d'action judiciaire pas la dette !..

La preuve....vous pouvez encore la régler si vous le souhaitez.
.

dagousked · Answer

euh ... je pense que je vais m'abstenir ! 
encore 1000 mercis

Gérard · Answer

Y'a peu de risques en fait !...

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