Répartition de charges
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patnev
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patnev Messages postés 65 Statut Membre -
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Je suis syndic bénévole d'une petite copropriété de 4 appartements ; nous avons été amenés à remétrer les lots ; 1 copropriétaire, suite à un rachat d'un lot à un autre copropriétaire, n'a plus de parties communes avec les 3 autres et a fermé et annexé les communs qu'il n'était plus que le seul à utiliser. Le cabinet de géomètres nous demande 600 € environ que j'ai divisé en 4 parts égales soit à peu près 150€ par copropriétaire. Un des copropriétaires n'est pas d'accord avec cette répartition et dit même que c'est au propriétaire qui a fermé les communs de payer. Est ce que j'aurai du faire une répartition aux tantièmes? et que lui répondre?
Merci par avance de votre aide.
Merci par avance de votre aide.
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2 réponses
Bonsoir,
1 copropriétaire, suite à un rachat d'un lot à un autre copropriétaire, n'a plus de parties communes avec les 3 autres et a fermé et annexé les communs qu'il n'était plus que le seul à utiliser.
On ne peut pas annexer des parties communes sans l'accord de tous les copropriétaires. C'est un point essentiel. Ensuite, si l'accord a été donné, une nouvelle grille de répartition des charges doit être mise en place. C'est le rôle du géomètre expert. Ensuite il faut acter ces données par devant notaire et publier aux bureau des hypothèques. Et enfin une nouvelle grille de répartition sera éditée par avenant sur le règlement de copropriété. Ceci engendre des frais qui seront INTEGRALEMENT SUPPORTES PAR LE COPROPRIETAIRE QUI A ANNEXE LES PARTIES COMMUNES.
Donc votre voisin a raison et vous, vous avez tort de vouloir partager en quatre !
Cdlt.
1 copropriétaire, suite à un rachat d'un lot à un autre copropriétaire, n'a plus de parties communes avec les 3 autres et a fermé et annexé les communs qu'il n'était plus que le seul à utiliser.
On ne peut pas annexer des parties communes sans l'accord de tous les copropriétaires. C'est un point essentiel. Ensuite, si l'accord a été donné, une nouvelle grille de répartition des charges doit être mise en place. C'est le rôle du géomètre expert. Ensuite il faut acter ces données par devant notaire et publier aux bureau des hypothèques. Et enfin une nouvelle grille de répartition sera éditée par avenant sur le règlement de copropriété. Ceci engendre des frais qui seront INTEGRALEMENT SUPPORTES PAR LE COPROPRIETAIRE QUI A ANNEXE LES PARTIES COMMUNES.
Donc votre voisin a raison et vous, vous avez tort de vouloir partager en quatre !
Cdlt.
En réalité le différend entre ces 2 copropriétaires remonte à de nombreuses années au moment où un copropriétaire a racheté un lot qui lui a permis de fermer et d'isoler ses lots sans autorisation de la copropriété ; il a sa propre porte et n'a plus rien à voir avec les 3 autres copropriétaires sauf qu'il s'agit de deux bâtiments imbriqués l'un dans l'autre et que un de ses lots se situe au dessus de l'un des notre ce qui fait que nous avons une toiture commune mais aucun commun puisqu'il les a annexés et que de toute façon nous n'avons plus rien à y faire; J'ai repris bénévolement cette gestion de copropriété et je pensais trouver un accord à l'amiable pour régulariser cette situation délicate.
Je vous remercie de votre réponse car nous souhaitons vraiment sortir de cet imbroglio.
Je vous remercie de votre réponse car nous souhaitons vraiment sortir de cet imbroglio.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cordialement