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Regles d'attribution des marchés par un syndic de copropriété

calcar Messages postés 2 Date d'inscription lundi 8 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 3 novembre 2018 - 9 avril 2013 à 09:55
Rochat1 Messages postés 12907 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2024 - 9 avril 2013 à 11:26
Bonjour,

Merci de me renseigner sur les articles de lois définissant les conditions d'attributions des marchés à des entreprises par les syndics de copropriété.
Par exemple nombre de devis à comparer, compatibilité ou non pour une des entreprises candidates d'être aussi copropriétaire dans la résidence concernée par les travaux (rénovation ou entretien des parties communes).
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Rochat1 Messages postés 12907 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2024 5 975
9 avril 2013 à 11:26
Bonjour,

conditions d'attributions des marchés à des entreprises par les syndics de copropriété.

Les syndics n'ont pas autorité pour attribuer des marchés aux entreprises. C'est le syndicat des copropriétaires qui décide en assemblée générale qui fait quoi. Le syndic propose des devis en accord avec le conseil syndical et l'assemblée effectue le choix. Ensuite le syndic exécute ces décisions. Une entreprise gérée par un copropriétaire peut répondre à une consultation et oeuvrer pour la copro, mais elle sera soumise au même régime qu'une entreprise lambda.

Cdlt.
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