regles d'attribution des marchés par un syndic de copropriété

Question

Bonjour,

Merci de me renseigner sur les articles de lois définissant les conditions d'attributions des marchés à des entreprises par les syndics de copropriété.
Par exemple nombre de devis à comparer, compatibilité ou non pour une des entreprises candidates d'être aussi copropriétaire dans la résidence concernée par les travaux (rénovation ou entretien des parties communes).

Rochat1 · Answer

Bonjour,

conditions d'attributions des marchés à des entreprises par les syndics de copropriété. 

Les syndics n'ont pas autorité pour attribuer des marchés aux entreprises. C'est le syndicat des copropriétaires qui décide en assemblée générale qui fait quoi. Le syndic propose des devis en accord avec le conseil syndical et l'assemblée effectue le choix. Ensuite le syndic exécute ces décisions. Une entreprise gérée par un copropriétaire peut répondre à une consultation et oeuvrer pour la copro, mais elle sera soumise au même régime qu'une entreprise lambda.

Cdlt.

Regles d'attribution des marchés par un syndic de copropriété

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