Regles d'attribution des marchés par un syndic de copropriété
calcar
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Rochat1 Messages postés 13434 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Rochat1 Messages postés 13434 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Merci de me renseigner sur les articles de lois définissant les conditions d'attributions des marchés à des entreprises par les syndics de copropriété.
Par exemple nombre de devis à comparer, compatibilité ou non pour une des entreprises candidates d'être aussi copropriétaire dans la résidence concernée par les travaux (rénovation ou entretien des parties communes).
Merci de me renseigner sur les articles de lois définissant les conditions d'attributions des marchés à des entreprises par les syndics de copropriété.
Par exemple nombre de devis à comparer, compatibilité ou non pour une des entreprises candidates d'être aussi copropriétaire dans la résidence concernée par les travaux (rénovation ou entretien des parties communes).
A voir également:
- Modèle lettre résiliation syndic de copropriété
- Modèle lettre de procuration - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Modèle de décharge - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Modele lettre de candidature - Guide
- Modele lettre demande d'annulation de majoration - Guide
- Modèle de lettre pour relater des faits - Guide
1 réponse
Bonjour,
conditions d'attributions des marchés à des entreprises par les syndics de copropriété.
Les syndics n'ont pas autorité pour attribuer des marchés aux entreprises. C'est le syndicat des copropriétaires qui décide en assemblée générale qui fait quoi. Le syndic propose des devis en accord avec le conseil syndical et l'assemblée effectue le choix. Ensuite le syndic exécute ces décisions. Une entreprise gérée par un copropriétaire peut répondre à une consultation et oeuvrer pour la copro, mais elle sera soumise au même régime qu'une entreprise lambda.
Cdlt.
conditions d'attributions des marchés à des entreprises par les syndics de copropriété.
Les syndics n'ont pas autorité pour attribuer des marchés aux entreprises. C'est le syndicat des copropriétaires qui décide en assemblée générale qui fait quoi. Le syndic propose des devis en accord avec le conseil syndical et l'assemblée effectue le choix. Ensuite le syndic exécute ces décisions. Une entreprise gérée par un copropriétaire peut répondre à une consultation et oeuvrer pour la copro, mais elle sera soumise au même régime qu'une entreprise lambda.
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...