Caution non rendue
Ophéliiiiie
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Bonjour,
Je rencontre quelques désaccords avec mon ancien propriétaire sur le rendu de ma caution.
Je suis entrée dans l'appartement en juin 2011 avec un EDL fait rapidement sur une feuille blanche suite au retard et oubli de documents de l'agence immobilère. Le document faisant office d'EDL d'entrée ne présentait, a priori rien de particulier.
J'ai eu quelques désagréments avec le fils de la propriétaire (s'occupant des appartements) durant ma durée de location. Des loirs à plusieurs reprise, un chauffage qui ne chauffe pas etc... Celui-ci pénétrait parfois chez moi en mon absence, parfois sans même me prévenir. Existe-t-il un texte qui stipule que c'est interdit ?
Je rends l'appartement fin février 2013 en l'état avec des peintures quelque peu jaunies (je suis fumeuse et je reconnaît que ça jaunît quelque peu les murs), donc mon EDL de sortie fait avec l'agence immobilière (uniquement) est clairement bon puisqu'aucune anomalie relevée hormis une précision sur la peinture cuisine - salon un peu jaunie/défraîchie sur des murs en bon état.
Je reçois un courrier de la propiétaire (absente pour les deux EDL) qui me notifie des réparations : changement évier, portes de cuisine, peinture, manque d'un bouchon de baignoire, manque d'un panneau de porte électrique (je ne vois absolument pas de quoi il s'agit), d'une tringle à rideau restée accrochée (il me semble que ca n'est pas interdit de laisser une tringle à rideau... Mais peut-être que je me trompe) etc ... Qui ne sont en aucun cas des éléments notifiés sur mon EDL de sortie.
Du montant de ma caution de 600€, la propriétaire déduit 100€ de taxe pour ordures ménagère (je suis ok avec ça) et me déduit tout le reste en me disant que le montant de ma caution ne couvre pas tous les frais de remise en état avec une facture avoisinant les 2000€, alors que les seuls travaux éventuels à faire étaient la peinture du salon et de la cuisine = 15m carré. Travaux effectués directement par le fils de la propriétaire qui s'occupe de la rénovation des apparts.
Je déduis le montant pour la taxe d'ordure ménagère et suis prête à déduire le montant d'un pot de peinture (ou même d'aller faire la peinture moi même s'il le faut !!!! :)) mais je ne suis pas d'accord sur tous les autres éléments. Repeindre 15 m carrés ne coûte pas 500€ !!!!
Passant par une agence immobilière, la propriétaire a-t-elle droit d'agir comme elle le fait après signature de l'EDL de sortie avec l'agence ?
Avait-elle le droit d'encaisser ma caution dès mon entrée dans l'appartement ?
Quels sont mes recours pour récupérer ma caution ?
Je rencontre quelques désaccords avec mon ancien propriétaire sur le rendu de ma caution.
Je suis entrée dans l'appartement en juin 2011 avec un EDL fait rapidement sur une feuille blanche suite au retard et oubli de documents de l'agence immobilère. Le document faisant office d'EDL d'entrée ne présentait, a priori rien de particulier.
J'ai eu quelques désagréments avec le fils de la propriétaire (s'occupant des appartements) durant ma durée de location. Des loirs à plusieurs reprise, un chauffage qui ne chauffe pas etc... Celui-ci pénétrait parfois chez moi en mon absence, parfois sans même me prévenir. Existe-t-il un texte qui stipule que c'est interdit ?
Je rends l'appartement fin février 2013 en l'état avec des peintures quelque peu jaunies (je suis fumeuse et je reconnaît que ça jaunît quelque peu les murs), donc mon EDL de sortie fait avec l'agence immobilière (uniquement) est clairement bon puisqu'aucune anomalie relevée hormis une précision sur la peinture cuisine - salon un peu jaunie/défraîchie sur des murs en bon état.
Je reçois un courrier de la propiétaire (absente pour les deux EDL) qui me notifie des réparations : changement évier, portes de cuisine, peinture, manque d'un bouchon de baignoire, manque d'un panneau de porte électrique (je ne vois absolument pas de quoi il s'agit), d'une tringle à rideau restée accrochée (il me semble que ca n'est pas interdit de laisser une tringle à rideau... Mais peut-être que je me trompe) etc ... Qui ne sont en aucun cas des éléments notifiés sur mon EDL de sortie.
Du montant de ma caution de 600€, la propriétaire déduit 100€ de taxe pour ordures ménagère (je suis ok avec ça) et me déduit tout le reste en me disant que le montant de ma caution ne couvre pas tous les frais de remise en état avec une facture avoisinant les 2000€, alors que les seuls travaux éventuels à faire étaient la peinture du salon et de la cuisine = 15m carré. Travaux effectués directement par le fils de la propriétaire qui s'occupe de la rénovation des apparts.
Je déduis le montant pour la taxe d'ordure ménagère et suis prête à déduire le montant d'un pot de peinture (ou même d'aller faire la peinture moi même s'il le faut !!!! :)) mais je ne suis pas d'accord sur tous les autres éléments. Repeindre 15 m carrés ne coûte pas 500€ !!!!
Passant par une agence immobilière, la propriétaire a-t-elle droit d'agir comme elle le fait après signature de l'EDL de sortie avec l'agence ?
Avait-elle le droit d'encaisser ma caution dès mon entrée dans l'appartement ?
Quels sont mes recours pour récupérer ma caution ?
3 réponses
Bonjour,
En dehors de la TEOM et des réguls de charges, ne peuvent vous être retenues que les sommes correspondant à des dégradations notées sur l'edl de sortie.
Donc vous réclamez concernant l'évier et autres.
En revanche, pour la peinture, elle est dans son droit. elle doit tout de même vous justifier par facture ou devis.
En dehors de la TEOM et des réguls de charges, ne peuvent vous être retenues que les sommes correspondant à des dégradations notées sur l'edl de sortie.
Donc vous réclamez concernant l'évier et autres.
En revanche, pour la peinture, elle est dans son droit. elle doit tout de même vous justifier par facture ou devis.
Bonjour
Il appartenait à la proprio de faire L'EDL elle même au lieu de contester celui de l'agence
une précision sur la peinture cuisine - salon un peu jaunie/défraîchie sur des murs en bon état. (vétusté probable)
En LRAR obligatoirement pour faire preuve au juge que vous avez tenté une négociation amiable gardez un double et votre preuve d'envoi ( ces documents vous seront demandés)
En meublé ou en vide un dépôt de garantie reste un dépôt de garantie
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du propriétaire.....
Le propriétaire est le détenteur légal du dépôt de garantie
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
C'était ........€(en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes des charges et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu,(2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire (quelques dizaine de centimes mais ne pas oublier pour le principe)
A défaut de paiement ,sous 8 jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
Il suffit de se rendre au greffe du tribunal et remplir un imprimé (cerfa 12285)
Que vous pouvez imprimer et pré-remplir de chez vous
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Cout 35 € TTC depuis octobre 2011 en timbre fiscal
En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple si vous etes remboursé des 35 € et de vos frais de LRAR
Sinon
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ l'application de l'article 700 pour frais de courrier AR+ dommages et intérêts 200€ plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu si loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 23 dernier alinéa, respectée + frais de passage au tribunal 35 €
Il appartenait à la proprio de faire L'EDL elle même au lieu de contester celui de l'agence
une précision sur la peinture cuisine - salon un peu jaunie/défraîchie sur des murs en bon état. (vétusté probable)
En LRAR obligatoirement pour faire preuve au juge que vous avez tenté une négociation amiable gardez un double et votre preuve d'envoi ( ces documents vous seront demandés)
En meublé ou en vide un dépôt de garantie reste un dépôt de garantie
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du propriétaire.....
Le propriétaire est le détenteur légal du dépôt de garantie
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
C'était ........€(en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes des charges et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu,(2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire (quelques dizaine de centimes mais ne pas oublier pour le principe)
A défaut de paiement ,sous 8 jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
Il suffit de se rendre au greffe du tribunal et remplir un imprimé (cerfa 12285)
Que vous pouvez imprimer et pré-remplir de chez vous
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Cout 35 € TTC depuis octobre 2011 en timbre fiscal
En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple si vous etes remboursé des 35 € et de vos frais de LRAR
Sinon
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ l'application de l'article 700 pour frais de courrier AR+ dommages et intérêts 200€ plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu si loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 23 dernier alinéa, respectée + frais de passage au tribunal 35 €
La législation juridique et financière évolue en permanence...