vendre un bien et racheter avec les parts d'un enfant mineur ...

Question

Bonjour, 
Veuve avec des enfants dont un mineur et propriétaire d'un bien que je souhaite vendre pour racheter une maison avec mon nouveau compagnon (lui même veuf et propriètaire avec un enfant mineur). Nous voulons acheter à deux en réinvestissant les parts de nos enfants. (successions de nos conjoints respectifs).

Dans quelle conditions pouvons-nous utiliser la part des enfants mineurs, après avoir demandé l'autorisation aux juges des tutelles? 
Nous voulons préserver la part de chaque enfant dans les mêmes conditions qu' auparavant, Est-ce possible? Le juge nous y autorisera t-il ?

valphil · Accepted Answer

Quel est le délai pour obtenir l'autorisation de la part du juge des Tutelles

condorcet · Answer

Dans quelle conditions pouvons-nous utiliser la part des enfants mineurs, après avoir demandé l'autorisation aux juges des tutelles? 
   La situation est identique pour vous 2.
   Vous êtes dans l'indivision avec vos enfants, votre compagnon l'est avec le sien
   Le produit de la vente de vos biens respectifs peut être reporté dans l'acquisition d'un nouveau bien par simple transfert des indivisions. Chacun conservera les droits qui étaient les siens, ou, plus exactement, ceux qui sont les siens actuellement.
   Vous pouvez éventuellement envisager de créer une SCI à laquelle serait apporté le produit des ventes en échange duquel chaque apporteur recevrait des parts.La SCI ferait elle-même l'acquisition du nouvel immeuble.
 
Le juge nous y autorisera t-il ?
    Mettez-vous en rapport avec votre notaire.
    Il se chargera d'élaborer un projet d'acte qui sera soumis à l'approbation du Juge des Tutelles.

condorcet · Answer

Quel est le délai pour obtenir l'autorisation de la part du juge des Tutelles
Bonne question!
Tous les magistrats sont débordés de travail.
 Alors ?
 Laissez agir votre notaire.

valphil · Answer

pour faire la demande au juge faut il avoir un compromis de vente et d'achat pour les biens concernés

condorcet · Answer

pour faire la demande au juge faut il avoir un compromis de vente et d'achat pour les biens concernés
    Il est nécessaire que le Juge connaisse le montant de la vente
    Faites rédiger par votre notaire un compromis incluant une clause suspensive "sous réserve de l'approbation du juge des tutelles"

valphil · Answer

Merci beaucoup pour toutes ces réponses ...

Vendre un bien et racheter avec les parts d'un enfant mineur ...

6 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters