Ddroits donnation
pompier18039
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dimanche 17 mars 2013
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10 mai 2013
-
7 avril 2013 à 00:15
Cfc - 7 avril 2013 à 14:11
Cfc - 7 avril 2013 à 14:11
bonjour
je voulais savoir si lors d'une donnation qui a eu lieu il y a 30 ans pour un terrain et que se terrain en 30 ans n'a jamais été entretenu si se terrain peut être retirer à la personne qui la reçu et repris par celui qui la entretenu ??????
merci de vos réponse
cordialement
je voulais savoir si lors d'une donnation qui a eu lieu il y a 30 ans pour un terrain et que se terrain en 30 ans n'a jamais été entretenu si se terrain peut être retirer à la personne qui la reçu et repris par celui qui la entretenu ??????
merci de vos réponse
cordialement
2 réponses
Utilisateur anonyme
7 avril 2013 à 06:51
7 avril 2013 à 06:51
Bonjour,
Non on ne peut pas.
Une donation est irrévocable.
Cdlt
Non on ne peut pas.
Une donation est irrévocable.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...