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Ddroits donnation

pompier18039 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2013 - 7 avril 2013 à 00:15
 Cfc - 7 avril 2013 à 14:11
bonjour
je voulais savoir si lors d'une donnation qui a eu lieu il y a 30 ans pour un terrain et que se terrain en 30 ans n'a jamais été entretenu si se terrain peut être retirer à la personne qui la reçu et repris par celui qui la entretenu ??????
merci de vos réponse
cordialement

2 réponses

Réponse 1 / 2
Utilisateur anonyme
7 avril 2013 à 06:51
Bonjour,

Non on ne peut pas.
Une donation est irrévocable.

Cdlt
0
Réponse 2 / 2
Cfc
7 avril 2013 à 14:11
Vous évoquez la prescription acquisitive ou usucapion qui permet à une personne de revendiquer la possession d'un bien au bout de 30 ou 10 ans, mais au vu de ce que vous décrivez, elle ne trouve pas à s'appliquer ici.
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