Caution toujours non rendu
Patatroll
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mercredi 30 janvier 2013
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28 octobre 2022
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5 avril 2013 à 16:01
Gérard - 5 avril 2013 à 18:10
Gérard - 5 avril 2013 à 18:10
2 réponses
Bonjour
Rendre un dépôt de garantie fend le coeur et arrache le foie d'un proprio près de ses sous . Une lettre standard pour votre cas
(Nom et prénom du locataire)
(Adresse du locataire)
(Nom et prénom du propriétaire)
(Adresse du propriétaire)
(Lieu et date de la lettre)
Lettre recommandée avec demande d'avis de réception
Objet : Demande du dépôt de garantie
(Madame ou Monsieur)
Je vous ai rendu les clés de l'appartement que j'occupais en qualité de locataire le (préciser la date). Il y a donc plus de deux mois et vous ne m'avez pas, à ce jour, restitué le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux d'un montant de (préciser le montant).
Je vous informe que la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose, en son article 22, que « à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt légal au profit du locataire ».
Je vous mets donc en demeure, par la présente, de me restituer dans les plus brefs délais, la somme de (montant restant dû) susvisée, assortie des intérêts dus jusqu'au jour du paiement, le délai de deux mois étant écoulé.
A défaut de paiement dans les sept jours, je saisirai la juridiction compétente afin d'obtenir satisfaction.
Agréez, (Madame ou Monsieur), l'expression de mes sentiments distingués.
(Signature) manuelle
Attendre 7 jours et
La juridiction compétente est le juge de proximité
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
sont cout est de 35€ TTC à rembourser par le perdant et ce ne sera pas vous
En fin de bail il se fait aussi une régulation ou RAZ du compte de chages
Rendre un dépôt de garantie fend le coeur et arrache le foie d'un proprio près de ses sous . Une lettre standard pour votre cas
(Nom et prénom du locataire)
(Adresse du locataire)
(Nom et prénom du propriétaire)
(Adresse du propriétaire)
(Lieu et date de la lettre)
Lettre recommandée avec demande d'avis de réception
Objet : Demande du dépôt de garantie
(Madame ou Monsieur)
Je vous ai rendu les clés de l'appartement que j'occupais en qualité de locataire le (préciser la date). Il y a donc plus de deux mois et vous ne m'avez pas, à ce jour, restitué le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux d'un montant de (préciser le montant).
Je vous informe que la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose, en son article 22, que « à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt légal au profit du locataire ».
Je vous mets donc en demeure, par la présente, de me restituer dans les plus brefs délais, la somme de (montant restant dû) susvisée, assortie des intérêts dus jusqu'au jour du paiement, le délai de deux mois étant écoulé.
A défaut de paiement dans les sept jours, je saisirai la juridiction compétente afin d'obtenir satisfaction.
Agréez, (Madame ou Monsieur), l'expression de mes sentiments distingués.
(Signature) manuelle
Attendre 7 jours et
La juridiction compétente est le juge de proximité
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
sont cout est de 35€ TTC à rembourser par le perdant et ce ne sera pas vous
En fin de bail il se fait aussi une régulation ou RAZ du compte de chages
La législation juridique et financière évolue en permanence...