Une erreur sur mon ptz de 2007, les impôts réclament...

Bien sûr, côté banque, je commencerais par une mise en demeure adressée directement au Service clients en leur demandant de prendre en charge compte tenu de leur erreur.

Et ne vous laissez pas envelopper par le coup de la prescription quinquennale qui mettrait la banque hors d'atteinte de votre part.

Car comme disaient les gaulois civilisés :

« Contra non valentem agere non currit praescriptio »
Ce qui a quand même mis quelques années avant d'entrer dans notre Code civil (seulement le 17.06.2008, mais qui était quand même appliqué par les tribunaux sur la base de l'adage romain) .

Article 2234
« La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure. «

Côté administration, je tenterais un coup avec la prescription quadriennale dont dispose l'article L 274 du Livre des procédures fiscales :

"Les comptables publics des administrations fiscales qui n'ont fait aucune poursuite contre un redevable pendant quatre années consécutives à compter du jour de la mise en recouvrement du rôle ou de l'envoi de l'avis de mise en recouvrement sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable."

Cela permettra de faire trainer côté fisc.

Mais voyez l'UFC quand même.

j ai le même souci en ce moment dit il non réclame 3700 euro quel a été la suite pour les recoures merci