Une erreur sur mon ptz de 2007, les impôts réclament...
zazaclem
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zazaclem Messages postés 4 Statut Membre -
zazaclem Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour à tous,
Voilà mon problème,
J'ai acheté un logement ancien avec mon conjoint en 2007. Nous avons bénéficié d'un prêt à taux 0 pour un montant de 14250 euros.
Ce midi je reçois un courrier des impôts me disant que ma banque a reçu de l'Etat une subvention de 6849 euros et que "suite à la vérification des ressources que vous aviez déclaré pour l'année 2006, il s'avère que vous pouviez bénéficier de ce prêt dans des conditions moins favorables que celles dont vous aviez bénéficié. Conformément à l'article R.318-22 du code de la construction et de l'habitation, vous devez reverser l'avantage dont vous avez indûment bénéficié égal à la fraction de subvention versée en trop par l'état, soit la somme de 4173.82 euros" !!!!!
Je suis allée consulter le fameux code mais j'avoue ne pas y comprendre grand chose...
A savoir que j'ai un mois pour payer cette somme ce qui est tout à fait impossible. Cela me paraît tellement injuste ce n'est pas de ma faute, d'où vient l'erreur ? Mon dossier est accepté et 5 ans après ah ben non finalement !
Y a t-il un recours à part demander un délai de paiement ?
Merci à ceux qui auront prit le temps de me lire, toutes les informations seront les bienvenues, aidez-moi !
Voilà mon problème,
J'ai acheté un logement ancien avec mon conjoint en 2007. Nous avons bénéficié d'un prêt à taux 0 pour un montant de 14250 euros.
Ce midi je reçois un courrier des impôts me disant que ma banque a reçu de l'Etat une subvention de 6849 euros et que "suite à la vérification des ressources que vous aviez déclaré pour l'année 2006, il s'avère que vous pouviez bénéficier de ce prêt dans des conditions moins favorables que celles dont vous aviez bénéficié. Conformément à l'article R.318-22 du code de la construction et de l'habitation, vous devez reverser l'avantage dont vous avez indûment bénéficié égal à la fraction de subvention versée en trop par l'état, soit la somme de 4173.82 euros" !!!!!
Je suis allée consulter le fameux code mais j'avoue ne pas y comprendre grand chose...
A savoir que j'ai un mois pour payer cette somme ce qui est tout à fait impossible. Cela me paraît tellement injuste ce n'est pas de ma faute, d'où vient l'erreur ? Mon dossier est accepté et 5 ans après ah ben non finalement !
Y a t-il un recours à part demander un délai de paiement ?
Merci à ceux qui auront prit le temps de me lire, toutes les informations seront les bienvenues, aidez-moi !
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7 réponses
Bonjour,
Au moment du prêt, vous aviez bien fourni vos revenus fiscaux, tous documents demandés ?
A cette époque les conseillers ont fait des erreurs sur le PTZ.
Ce n'est pas de votre faute, je précise si tout a été fait en bonne et due forme.
Battez-vous, prenez contact avec votre banque et si ça ne bouge pas, avec le médiateur sinon fédération consommateur.
C'est la banque qui sera "punie"
Faîtes patienter les impôts et reprenez tout votre dossier de l'époque, revenus fiscaux, offres de prêts pour allez voir votre banque.
Tenez moi au courant
Au moment du prêt, vous aviez bien fourni vos revenus fiscaux, tous documents demandés ?
A cette époque les conseillers ont fait des erreurs sur le PTZ.
Ce n'est pas de votre faute, je précise si tout a été fait en bonne et due forme.
Battez-vous, prenez contact avec votre banque et si ça ne bouge pas, avec le médiateur sinon fédération consommateur.
C'est la banque qui sera "punie"
Faîtes patienter les impôts et reprenez tout votre dossier de l'époque, revenus fiscaux, offres de prêts pour allez voir votre banque.
Tenez moi au courant
Merci beaucoup pour vos réponses.
J'ai essayé toute l'après midi de joindre le n° indiqué sur mon avis en vain. J'attends un rendez-vous avec mon banquier.
Tous les papiers demandés avaient été fournis, aucun soucis là dessus, ils me le disent bien sur mon courrier que au vu des ressources déclarées en 2006 je peux bénéficier du ptz mais après vérification ce serait et je cite (comme ci-dessus) "vous pouviez bénéficier de ce prêt dans des conditions moins favorables que celle dont vous avez bénéficié". Il va falloir qu'ils m'expliquent si je peux les joindre...
Je me posais justement la question au sujet de la prescription... merci pour vos infos précieuses...
Je contacte également l'UFC, je vous tiendrai au courant,
Cordialement.
J'ai essayé toute l'après midi de joindre le n° indiqué sur mon avis en vain. J'attends un rendez-vous avec mon banquier.
Tous les papiers demandés avaient été fournis, aucun soucis là dessus, ils me le disent bien sur mon courrier que au vu des ressources déclarées en 2006 je peux bénéficier du ptz mais après vérification ce serait et je cite (comme ci-dessus) "vous pouviez bénéficier de ce prêt dans des conditions moins favorables que celle dont vous avez bénéficié". Il va falloir qu'ils m'expliquent si je peux les joindre...
Je me posais justement la question au sujet de la prescription... merci pour vos infos précieuses...
Je contacte également l'UFC, je vous tiendrai au courant,
Cordialement.
Merci Gérard d'avoir répondu (zazaclem, c'est moi qui a sollicité Gérard)
Il est menbre de l'UFC et il a beaucoup de connaissance sur les articles, moi pas sourire mais je connais un peu mon métier et Gérard c'est le must....hihih
Je pense que la banque est en tord et les barêmes du ptz étaient pareil pour tout le monde, pas de dérogations possibles. et pas d'erreurs sauf de la banque..
Tenez-nous au courant
Cordialement
Il est menbre de l'UFC et il a beaucoup de connaissance sur les articles, moi pas sourire mais je connais un peu mon métier et Gérard c'est le must....hihih
Je pense que la banque est en tord et les barêmes du ptz étaient pareil pour tout le monde, pas de dérogations possibles. et pas d'erreurs sauf de la banque..
Tenez-nous au courant
Cordialement
j'ai reçu un message de bonnevolonté qui ne s'affiche que sur mon téléphone :
ma banque s'est servie de nos avis d'imposition 2006 pour monter le dossier du prêt à taux 0 donc le montant déclaré pour le prêt et le montant déclaré au fisc est le même...
Et non je n'ai pas été propriétaire avant.
Dès que j'ai plus d'informations je vous tiendrai au courant.
Bonne soirée à tous.
ma banque s'est servie de nos avis d'imposition 2006 pour monter le dossier du prêt à taux 0 donc le montant déclaré pour le prêt et le montant déclaré au fisc est le même...
Et non je n'ai pas été propriétaire avant.
Dès que j'ai plus d'informations je vous tiendrai au courant.
Bonne soirée à tous.
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mon fils a le même souci depuis jeudi dernier, pour un dossier de 2008 et si tu tapes sur google "je dois rembourser mon ptz" ou "gros problème avec ma banque pret zero" tu vas voir que tu n'es pas seul !
https://www.moneyvox.fr/forums/fil/erreur-de-banque-sur-rfr-pour-pret-taux-zero.2487/page-3
pour lui, c'est que le dossier a été monté avec les derniers bulletins de salaire, sa feuille d'imposition est arrivée quelques mois après, et d'après la banque, ils ont des contrôle sur les PTZ car ces dossiers sont inexacts le montant des feuilles de paye ne correspondant pas exactement à l'imposable (?) - la seule solution que lui propose la banque est de lui faire un prèt classique afin de rembourser son ptz et ainsi éviter de payer l'amende !
son banquier certifie que ce sont les clients qui sont en tord, pas lui !
je suis vos réponses pour en savoir plus!!
https://www.moneyvox.fr/forums/fil/erreur-de-banque-sur-rfr-pour-pret-taux-zero.2487/page-3
pour lui, c'est que le dossier a été monté avec les derniers bulletins de salaire, sa feuille d'imposition est arrivée quelques mois après, et d'après la banque, ils ont des contrôle sur les PTZ car ces dossiers sont inexacts le montant des feuilles de paye ne correspondant pas exactement à l'imposable (?) - la seule solution que lui propose la banque est de lui faire un prèt classique afin de rembourser son ptz et ainsi éviter de payer l'amende !
son banquier certifie que ce sont les clients qui sont en tord, pas lui !
je suis vos réponses pour en savoir plus!!
Bonjour,
Quand c'est la période ou on n'a pas la déclaration d'impôt, juste les salaires, enfin moi courtier, je faisais faire une simulation sur impôts.gouv,
De plus les clients doivent donner leur IRPP quand ils l'ont obtenu aux environs du mois de septembre pour vérifier la véracité des chiffres donc là je pense que la banque n'est pas toute claire.....surtout depuis 2008
Ne vous laisser pas faire....
Cordialement
Quand c'est la période ou on n'a pas la déclaration d'impôt, juste les salaires, enfin moi courtier, je faisais faire une simulation sur impôts.gouv,
De plus les clients doivent donner leur IRPP quand ils l'ont obtenu aux environs du mois de septembre pour vérifier la véracité des chiffres donc là je pense que la banque n'est pas toute claire.....surtout depuis 2008
Ne vous laisser pas faire....
Cordialement
Aucun élément nouveau à ce jour. Les personnes ayant eu les mêmes problèmes que moi, avez-vous des nouvelles ? Je vais retourner à ma banque qui a fait une réclamation pour moi mais je vais aussi envoyer une LR aux impôts pour essayer de leur faire appliquer le fameux article 274 du livre des procédures fiscales (merci Gérard !)
Tenez moi au courant de vos procédures et des résultats, j'en ferais de même,
A bientôt avec j'espère de bonnes nouvelles
Tenez moi au courant de vos procédures et des résultats, j'en ferais de même,
A bientôt avec j'espère de bonnes nouvelles
Bonjour à tous !
Un peu plus de nouvelles en ce mardi matin. Il s'agirait à l'origine d'un document demandé par les impôts à ma banque et qu'ils n'auraient pas reçu. Ma banque affirme avoir la preuve de cet envoi.
Ils ont donc demandé à avoir nos avis d'imposition 2006 ils vont donc vérifier entièrement mon dossier... je croise les doigts pour qu'il n'y ait pas d'erreur.
Le plus embêtant pour nous, dixit mon banquier, c'est qu'auprès des impôts il faut en général payer le dû si on fait une réclamation pour peut-être être remboursé après.
Je n'ai rien dit pour le moment, j'attends d'en savoir un peu plus avant de leur retourner le bureau (je plaisante bien sûr) !!!
Je vois que beaucoup de gens ont des ennuis similaires... Ne nous laissons pas faire !
Je reviendrai vers vous dès que j'aurai des nouvelles.
Bonne journée à vous
zazaclem
Un peu plus de nouvelles en ce mardi matin. Il s'agirait à l'origine d'un document demandé par les impôts à ma banque et qu'ils n'auraient pas reçu. Ma banque affirme avoir la preuve de cet envoi.
Ils ont donc demandé à avoir nos avis d'imposition 2006 ils vont donc vérifier entièrement mon dossier... je croise les doigts pour qu'il n'y ait pas d'erreur.
Le plus embêtant pour nous, dixit mon banquier, c'est qu'auprès des impôts il faut en général payer le dû si on fait une réclamation pour peut-être être remboursé après.
Je n'ai rien dit pour le moment, j'attends d'en savoir un peu plus avant de leur retourner le bureau (je plaisante bien sûr) !!!
Je vois que beaucoup de gens ont des ennuis similaires... Ne nous laissons pas faire !
Je reviendrai vers vous dès que j'aurai des nouvelles.
Bonne journée à vous
zazaclem
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Et ne vous laissez pas envelopper par le coup de la prescription quinquennale qui mettrait la banque hors d'atteinte de votre part.
Car comme disaient les gaulois civilisés :
« Contra non valentem agere non currit praescriptio »
Ce qui a quand même mis quelques années avant d'entrer dans notre Code civil (seulement le 17.06.2008, mais qui était quand même appliqué par les tribunaux sur la base de l'adage romain) .
Article 2234
« La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure. «
Côté administration, je tenterais un coup avec la prescription quadriennale dont dispose l'article L 274 du Livre des procédures fiscales :
"Les comptables publics des administrations fiscales qui n'ont fait aucune poursuite contre un redevable pendant quatre années consécutives à compter du jour de la mise en recouvrement du rôle ou de l'envoi de l'avis de mise en recouvrement sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable."
Cela permettra de faire trainer côté fisc.
Mais voyez l'UFC quand même.