Problème extension habitation réalisée par moi meme.
fredo70
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aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 4 avril 2013 à 12:08
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 4 avril 2013 à 12:08
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aie mac
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4 avril 2013 à 12:08
4 avril 2013 à 12:08
bonjour
vous avez donc pour cet ouvrage statut de constructeur au sens de 1792-1cc, avec les responsabilités qui en découlent.
vous faire assigner si la proposition est induffisante en regard de la suppression du désordre.
si elle est concernée par le désordre, oui.
non.
oui.
c'est un tort et cela ne change rien à vos responsabilités.
la différence est que le financement des réparations sortira de votre poche et non de celle d'un assureur.
j'ai vendu mon bien il y a 2 ans et demi. A coté de cette habitation, j'ai fais réaliser par des amis un garage.
vous avez donc pour cet ouvrage statut de constructeur au sens de 1792-1cc, avec les responsabilités qui en découlent.
- qu'est ce que je risque sachant que je suis de bonne fois et que je compte leur refaire ma proposition en recommandé.
vous faire assigner si la proposition est induffisante en regard de la suppression du désordre.
- Si les experts sont d'accord sur les conclusions, à savoir pose d'un drain, puis je être obligé de faire d'autres travaux par exemple refaire la chape et donc tout démolir...
si elle est concernée par le désordre, oui.
- est ce moi qui décide du choix des artisans?
non.
-Les dégâts afférents au dégât des eaux (réfection placo et peintures) sont ils obligatoirement à ma charge sachant que leur assurance essaye déjà de me les faire payer avant même le début des travaux.
oui.
Je précise que je suis un particulier et donc pas de dommage ouvrage.
c'est un tort et cela ne change rien à vos responsabilités.
la différence est que le financement des réparations sortira de votre poche et non de celle d'un assureur.