Action en retranchement
Jaunes01
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour, j'ai besoin d'une réponse sur la situation suivante.
J'achète une maison à une dame veuve (elle est marié depuis plus de 20 ans sous la communauté)
Si sa belle fille peut faire une action en retranchement et que cette dame veuve est insolvable, peux t-on me retirer la propriété de la maison sous pretexte de l'insolvabilité de la dame veuve.
Point important: le mari défunt à donner de son vivant une certaine somme d'argent à sa fille.
merci de votre réponse
J'achète une maison à une dame veuve (elle est marié depuis plus de 20 ans sous la communauté)
Si sa belle fille peut faire une action en retranchement et que cette dame veuve est insolvable, peux t-on me retirer la propriété de la maison sous pretexte de l'insolvabilité de la dame veuve.
Point important: le mari défunt à donner de son vivant une certaine somme d'argent à sa fille.
merci de votre réponse
5 réponses
J'achète une maison à une dame veuve (elle est marié depuis plus de 20 ans sous la communauté)
Etes-vous certain que cette personne soit la seule et unique propriétaire ?
Marié sous le régime de la communauté, ce bien n'était-il pas un bien de communauté dont la moitié dépendrait de la succession du conjoint de cette dame, succession recueillie en partie par la veuve mais également par la fille du défunt née d'un précédent mariage semble-t-il ?
Etes-vous certain que cette personne soit la seule et unique propriétaire ?
Marié sous le régime de la communauté, ce bien n'était-il pas un bien de communauté dont la moitié dépendrait de la succession du conjoint de cette dame, succession recueillie en partie par la veuve mais également par la fille du défunt née d'un précédent mariage semble-t-il ?
Bonjour,
oui cette dame est l'unique propriétaire du bien. De plus la belle fille a reçu par un acte notarié la moitié du prix de la maison pendant le vivant de l'époux aujourd'hui défunt.
oui cette dame est l'unique propriétaire du bien. De plus la belle fille a reçu par un acte notarié la moitié du prix de la maison pendant le vivant de l'époux aujourd'hui défunt.
cette dame est l'unique propriétaire du bien.
Alors quel sens à votre question :
Si sa belle fille peut faire une action en retranchement
ainsi que la suivante :
et que cette dame veuve est insolvable
De plus la belle fille a reçu par un acte notarié la moitié du prix de la maison pendant le vivant de l'époux
Cela n'a rien à voir avec votre projet d'acquisition de la maison, propriété de la dame.
Alors quel sens à votre question :
Si sa belle fille peut faire une action en retranchement
ainsi que la suivante :
et que cette dame veuve est insolvable
De plus la belle fille a reçu par un acte notarié la moitié du prix de la maison pendant le vivant de l'époux
Cela n'a rien à voir avec votre projet d'acquisition de la maison, propriété de la dame.
Si j achete la maison et que la fille fait une action en retranchement, imaginons qu elle deviennent insolvable. Est ce que la belle fille peut revenir vers moi pour annuler la vente et de ce fait remettre en question mon achat
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la fille fait une action en retranchement
Veuillez expliquer ce qu'est cette "action en retranchement " ?
Est ce que la belle fille peut revenir vers moi pour annuler la vente
Vous seul sujet de préoccupation est de savoir :
1-si la dame est effectivement la seule propriétaire de cette maison, possesseur(e) d'un titre de propriété ;
2-si des inscriptions hypothécaires sont prises sur cet immeuble.
Votre notaire recherchera tous ces éléments avant de recevoir la vente et de la concrétiser par un acte.
Vous êtes étranger aux problèmes (ou supposés tels) susceptibles d'exister entre les belle-mère et belle-fille.
Veuillez expliquer ce qu'est cette "action en retranchement " ?
Est ce que la belle fille peut revenir vers moi pour annuler la vente
Vous seul sujet de préoccupation est de savoir :
1-si la dame est effectivement la seule propriétaire de cette maison, possesseur(e) d'un titre de propriété ;
2-si des inscriptions hypothécaires sont prises sur cet immeuble.
Votre notaire recherchera tous ces éléments avant de recevoir la vente et de la concrétiser par un acte.
Vous êtes étranger aux problèmes (ou supposés tels) susceptibles d'exister entre les belle-mère et belle-fille.
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