Assurance automobile
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domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
le papa de mes enfants est décédé en novembre dernier, nous étions séparés depuis 3 ans et possédait une voiture et une moto, je vais demander à refuser la succession mais en attendant personne n'a réglé le montant des assurances véhicule (facture à son nom et véhicules dans terrain des parents de sa copine à son décés), celles ci seront résiliées au 15 avril si aucun paiement et le notaire ne peut pas règler, les comptes pas suffisamment approvisionnés.
quelques questions à ce sujet :
*Dois-je règler l'assurance du 01 janvier au 30 juin, en espèrant que la succession soit règlée d'ici là ?
*Qui serait hors la loi si pas d'assurance quand l'Etat récupérera les véhicules ?
*Existe-t-il une solution autre que de payer des assurances pour des véhicules ne m'appartenant pas et non roulants ?
je vous remercie de m'éclairer..
le papa de mes enfants est décédé en novembre dernier, nous étions séparés depuis 3 ans et possédait une voiture et une moto, je vais demander à refuser la succession mais en attendant personne n'a réglé le montant des assurances véhicule (facture à son nom et véhicules dans terrain des parents de sa copine à son décés), celles ci seront résiliées au 15 avril si aucun paiement et le notaire ne peut pas règler, les comptes pas suffisamment approvisionnés.
quelques questions à ce sujet :
*Dois-je règler l'assurance du 01 janvier au 30 juin, en espèrant que la succession soit règlée d'ici là ?
*Qui serait hors la loi si pas d'assurance quand l'Etat récupérera les véhicules ?
*Existe-t-il une solution autre que de payer des assurances pour des véhicules ne m'appartenant pas et non roulants ?
je vous remercie de m'éclairer..
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3 réponses
oui séparés officiellement avec jugement car enfants en commun
ok.
donc en dehors d'un testament vous n'avez pas vocation à hériter, seuls vos enfants sont les héritiers
vous pouvez demander au nom de vos enfants la renonciation à succession , s'ils sont mineurs vous avez obligation de passer par le juge des tutelles, seul lui prendra la décision de l'accorder ou non, si la succession est positive il refusera cette renonciation
depechez vous , vous etes déjà limite pour les délais
pour les assurances, vous pouvez signaler le décès et le refus de succession, mais surtout ne payez rien, comme le dit justement doris , certains actes valent acceptation de la succession.
de plus, sachez que s'il n'y avait pas de bien immobilier un notaire n'était pas obligatoire , le cout de son intervention n'est pas négligeable
cdlt
donc en dehors d'un testament vous n'avez pas vocation à hériter, seuls vos enfants sont les héritiers
vous pouvez demander au nom de vos enfants la renonciation à succession , s'ils sont mineurs vous avez obligation de passer par le juge des tutelles, seul lui prendra la décision de l'accorder ou non, si la succession est positive il refusera cette renonciation
depechez vous , vous etes déjà limite pour les délais
pour les assurances, vous pouvez signaler le décès et le refus de succession, mais surtout ne payez rien, comme le dit justement doris , certains actes valent acceptation de la succession.
de plus, sachez que s'il n'y avait pas de bien immobilier un notaire n'était pas obligatoire , le cout de son intervention n'est pas négligeable
cdlt
les cartes grises sont qu'à son nom, j'avais juste peur que l'Etat me reproche que ces véhicules ne soient plus assurés, comme c'est moi qui m'occupe de la succession (mes enfants sont les seuls héritiers), je fais quoi, je les laisse garer où ils sont et j'attend que les véhicules soit récupérés par l'Etat ?
Je suis censée les "garder" jusque là alors je voudrais pas être en faute de quoi que ce soit, mais ça m'embête un peu même beaucoup d'assurer des véhicules que je ne conduis pas, ni personne d'autre d'ailleurs, et que l'état récupérera..
Je suis censée les "garder" jusque là alors je voudrais pas être en faute de quoi que ce soit, mais ça m'embête un peu même beaucoup d'assurer des véhicules que je ne conduis pas, ni personne d'autre d'ailleurs, et que l'état récupérera..
La législation juridique et financière évolue en permanence...