Sujet Précédent Sujet Suivant

Renseignement

Résolu
mika8383 Messages postés 1 Statut Membre -  
 Gérard -
Bonjour,j'ai contracter un pret personnel a ma banque en 2008,suite a un probleme je n'est plus payer depuis avril 2009,il y a eu une decision de justice me condamnant a payer en 2009.depuis je n'est plus de nouvelles ni lettre de rapel.Merci de m'informer pour savoir si il y a prescription ou pa?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gérard
 
S'il y a décision de justice la prescription de ce jugement n'interviendra qu'en 2019.
0

Discussions similaires

L’huissier peut il appeler l’employeur ?
Eloowdie -
catherine2704 -

5 réponses
L'huissier informe mon employeur de ma dette
sigpou -
Gérard -

1 réponse
Demande de renseignements pour un titre exécutoire
Lagrēga -
Lagrēga -

12 réponses
Contrôle fiscal, demande de renseignements 754 SD
Helena1985 -
Helena1985 -

9 réponses
L'huissier a informé mon ancien employeur de ma condamnation pénale
Sarguand -
Sarguand -

9 réponses