Charges à répartir pour ancien propriétaire

Résolu
fmtm94 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 31 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 31 mars 2013 - 31 mars 2013 à 16:37
kasom Messages postés 32127 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 19 avril 2024 - 2 avril 2013 à 12:11
Bonjour à toutes et à tous,

J'ai acquis un appartement il y a 1 an et demi.
A ma première AG de propriétaire, j'ai appris que le compteur d'eau de la copropriété était défectueux avant mon arrivée. Celui-ci a été remplacé et Veolia a pu refaire une estimation des charges à payer à partir du nouveau compteur.
La période sans compteur a été de 6 trimestre, 4 trimestres lorsque l'ancien propriétaire était présent et 2 depuis mon arrivée,

Malheuresement, en tant que nouveau propriétaire, je dois acquitter les charges pour les 6 trimestres, ce que je trouve très injuste.
J'ai essayé de négocier avec lui mais toujours pas de retour de sa part...Au delà de la négociation, existe t-il un moyen juridique pour répartir les charges???

Merci de votre aide!

1 réponse

kasom Messages postés 32127 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 19 avril 2024 8 785
31 mars 2013 à 20:02
bonjour

si l'ancien propriétaire ne le savait pas, vous ne pouvez rien exiger , le vendeur est protégé par la garantie des vices cachés

s'il le savait via une AG et qu'il vous l'a caché, là il s'agit d'un vice caché
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Bonjour,

Merci de votre réponse!
C'est entre les deux. Le propriétaire était au courant du problème de compteurs, dixit le syndic lui-même, mais ce problème n'a pas été inscrit lors des AG précédentes.
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kasom Messages postés 32127 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 19 avril 2024 8 785
2 avril 2013 à 12:11
alors il s'agit d'un vice caché, le vendeur ne peut pas s'exonérer

voyez un avocat, ou commencez par votre assurance habitation s'il y a la protection juridique
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