Litige avec proprietaire
coiffier
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marmenard -
marmenard -
Bonjour,
ma compagne et moi avions décider de louer un appartement,nous avions fait un chéque ki celui ci servait de chéque de réservation mais n avions signé aucun papier ni état des les ni baille.nous nous sommes rétractés et pour diverses raisons nous avions décider de ne plus le prendre.nous en avons informé le propriétaire et celui ci nous redemandé de payer trois mois de préavis ou trois mois de loyers.nous nous sommes renseigné auprès de divers professionnels dans se domaine et nous informions que celui ci était dans ses tors et nous dans nos droits mais celui ci est persistant dans sa démarche sans compter que le propriétaire sans notre accord a encaissé le chéque de caution.est il dans ses droits ou quels recours sont ils possible?merci pour votre réponse
ma compagne et moi avions décider de louer un appartement,nous avions fait un chéque ki celui ci servait de chéque de réservation mais n avions signé aucun papier ni état des les ni baille.nous nous sommes rétractés et pour diverses raisons nous avions décider de ne plus le prendre.nous en avons informé le propriétaire et celui ci nous redemandé de payer trois mois de préavis ou trois mois de loyers.nous nous sommes renseigné auprès de divers professionnels dans se domaine et nous informions que celui ci était dans ses tors et nous dans nos droits mais celui ci est persistant dans sa démarche sans compter que le propriétaire sans notre accord a encaissé le chéque de caution.est il dans ses droits ou quels recours sont ils possible?merci pour votre réponse
3 réponses
comme dit par Moriarti
c'est inscrit dans la loi
et donc tant qu'il n'y a pas signature du bail il n'ya a pas non plus de préavis à donner
donc vous allez voir cette personne ou vous lui tellephonnez en disant que soit (il elle vous restitue immédiatement cette somme soit vous portez l'affaire devant un tribunal
rappelez lui que
la location de logement vide est strictement réglementée par la loi de 89
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310/2020-12-03/
et l'article 22-2 de cette loi dit
s'il resiste demandez un jugement en référé devant le tribunal d'instance (ca vous coutera 35€) et il devra vous les rembourser
http://www.dossierfamilial.com/famille/droit-demarche/obtenir-un-jugement-en-refere,1431
Aucun paiement ne peut être réclamé avant signature du bail .
c'est inscrit dans la loi
et donc tant qu'il n'y a pas signature du bail il n'ya a pas non plus de préavis à donner
donc vous allez voir cette personne ou vous lui tellephonnez en disant que soit (il elle vous restitue immédiatement cette somme soit vous portez l'affaire devant un tribunal
rappelez lui que
la location de logement vide est strictement réglementée par la loi de 89
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310/2020-12-03/
et l'article 22-2 de cette loi dit
En préalable à l'établissement du contrat de location, le bailleur ne peut demander au candidat à la location de produire les documents suivants :
(...)
-chèque de réservation de logement ;
(...)
s'il resiste demandez un jugement en référé devant le tribunal d'instance (ca vous coutera 35€) et il devra vous les rembourser
http://www.dossierfamilial.com/famille/droit-demarche/obtenir-un-jugement-en-refere,1431
Bonjour,
Je pense que vous ne devez pas au propriétaire 3 mois de loyer, cependant vous avez remis un chèque de réservation, cela pourrait être considéré comme une indemnisation du loueur pour l'avoir fait perdre la possibilité de louer parce qu'il qu'il vous a réservé le logement.
Je pense que vous ne devez pas au propriétaire 3 mois de loyer, cependant vous avez remis un chèque de réservation, cela pourrait être considéré comme une indemnisation du loueur pour l'avoir fait perdre la possibilité de louer parce qu'il qu'il vous a réservé le logement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...