Logement non conforme et commandement de payer

Question

Bonjour à tous,

Je reçois à ce jour un commandement de payer de la part de mon propriétaire suite à un impayé de deux mois de loyer. Or, j'ai eu quelques soucis avec ce dernier et ce dès mon entrée dans le logement. Je tiens à préciser que par propriétaire, j'entends le cabinet de gestion en charge de l'appartement.

Entrée dans le logement en octobre 2012. Signalement d'un dysfonctionnement du chauffage central (compris dans le loyer) 15 jours après mon entrée. Chauffage de taille insuffisante pour la surface du studio ainsi que problème de chauffe. Arrivé mi novembre, le froid arrive je signale avec insistance par mail ce point négatif. Réponse de la part du cabinet évasive. J'ai tenté plusieurs contacts téléphoniques infructueux malgré des messages vocaux.
J'ai tenté des échanges par mail durant plus de 2 mois pour enfin avoir une installation d'un convecteur électrique fin janvier (EDF à la charge de qui ?). Durant deux mois, le logement était invivable avec une température parfois inférieure à 10 degrés.

J'ai rédigé un courrier recommandé au responsable locatif du cabinet, aucune réponse. Suite à quoi, et c'est probablement une erreur, j'ai opté pour une retenue des 2 mois de loyer qui ont suivi. S'en est suivi une mise en demeure (à laquelle j'ai répondu) puis le commandement de payer. 

Désormais, je pense assigner le propriétaire pour faire annuler le commandement et rétablir un équilibre dans la relation. Toutefois, j'aimerai avoir un avis quant à la situation globale avant de me lancer dans cette aventure...

A noter que je ne cherche pas d'argent, juste à faire valoir mes droits de locataire et donc de jouir d'un logement décent en hiver... Ainsi que régler cette histoire de convecteur électrique qui consomme énormément et que bien entendu, au vu du bail, je refuse de payer (simple vitrage!).

Je vous remercie.

Margarette · Answer

Bonsoir, en tout cas votre obligation de locataire c'est de payer le loyer tous les mois, c'est en effet une grosse erreur que vous avez fait là.
En ce qui concerne le commandement de payer (simple avis, vous en aurez d'autres de plus avisés je pense) vous ne pouvez pas le contester ni vous retourner contre votre proprio puisque vous lui devez cet argent, ce n'est pas a vous de décider de ne plus payer mais a un juge qui décide de bloquer les loyers sur un compte. En cas de litiges avec votre agence/proprio il faut commencer par contacter la commission départementale de conciliation

bailleurx · Answer

voici ce que dit la loi concernant la méthodologie des démarches en ca de travaux nécessaires

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000692718/2013-03-11/

mais enfin admettez qu'il aurait été au pire plus simple et plus honnête d'acheter un autre radiateur (environ 150€ pour un tres bon 1500W) et de retenir cette somme sur le loyer apres avoir demandé en vain son remplacement

que de retenir (a tord) 2 mois de loyers

Kikuya · Answer

L'idée n'était pas d'acheter un radiateur étant donné que le prix du chauffage est compris dans le loyer et que c'était le leitmotiv lorsque j'ai choisi le logement.

Certes je ne réponds pas à mes obligations de locataire, mais le propriétaire a t-il répondu aux critères de décence ? cf : https://www.service-public.fr - paragraphe 3. (surtout sur des loyers de + de 1000€ pour un studio)
Et en ce sens, si une de ces conditions n'est pas respectées, le locataire n'est il me semble pas obligé de remplir les siennes...

bailleurx · Answer

il ne vous semble pas bien...
que l'électricité soit comprise ou non dans les charges (ce qui est dailleurs illegal s'il s'agit d'un logement non meublé) ne change rien au pb 
le pb c'est que vous avez froid ok 
 la solution c'est de changer le radiateur  (c'est bien ça?) 
 donc le moyen à mettre en oeuvre c'est d'informer le propriétaire puis de l'y faire contraindre par un tribunal (que ce soit pour un pb ayant trait à la decence ou non) 

si le propriétaire ne rempli pas ses obligations la justice à ses cheminements 
 et ce n'est pas en ne respectant pas vos obligations que vous serez en mesure de mieux argumenter votre cause 

en droit une seule règle est certaine (en dehors de celles écrite dans la loi) 
nul n'a le droit de faire justice lui même 
  
  
être ou avoir là est la question...

Margarette · Answer

j'ai opté pour une retenue des 2 mois de loyer qui ont suivi. S'en est suivi une mise en demeure (à laquelle j'ai répondu) puis le commandement de payer.
Désormais, je pense assigner le propriétaire pour faire annuler le commandement et rétablir un équilibre dans la relation. Toutefois, j'aimerai avoir un avis quant à la situation globale avant de me lancer dans cette aventure... 

Vous avez 2 avis qui ne semblent pas vous plaire, vous n'aviez pas a retenir les loyers, vous payez le commandement de payer et si des travaux ou améliorations de votre logement sont nécessaires alors vous suivez le lien donné par Bailleurx.

Kikuya · Answer

Pour faire simple et suivre vos conseils : t'es proprio, tu chauffes pas ton locataire, mais tu as raison car tu peux envoyer un commandement de payer. Elle est pas belle la vie ?
Au passage, je suis proprio et jamais je n'aurais eu cette idée saugrenue. Apparemment, mon cas vous semble normal, je dois payer même si le bail n'est pas respecté... Noté !

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