Logement non conforme et commandement de payer
Kikuya
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Theo-Home_n_go Messages postés 25 Statut Membre -
Theo-Home_n_go Messages postés 25 Statut Membre -
Bonjour à tous,
Je reçois à ce jour un commandement de payer de la part de mon propriétaire suite à un impayé de deux mois de loyer. Or, j'ai eu quelques soucis avec ce dernier et ce dès mon entrée dans le logement. Je tiens à préciser que par propriétaire, j'entends le cabinet de gestion en charge de l'appartement.
Entrée dans le logement en octobre 2012. Signalement d'un dysfonctionnement du chauffage central (compris dans le loyer) 15 jours après mon entrée. Chauffage de taille insuffisante pour la surface du studio ainsi que problème de chauffe. Arrivé mi novembre, le froid arrive je signale avec insistance par mail ce point négatif. Réponse de la part du cabinet évasive. J'ai tenté plusieurs contacts téléphoniques infructueux malgré des messages vocaux.
J'ai tenté des échanges par mail durant plus de 2 mois pour enfin avoir une installation d'un convecteur électrique fin janvier (EDF à la charge de qui ?). Durant deux mois, le logement était invivable avec une température parfois inférieure à 10 degrés.
J'ai rédigé un courrier recommandé au responsable locatif du cabinet, aucune réponse. Suite à quoi, et c'est probablement une erreur, j'ai opté pour une retenue des 2 mois de loyer qui ont suivi. S'en est suivi une mise en demeure (à laquelle j'ai répondu) puis le commandement de payer.
Désormais, je pense assigner le propriétaire pour faire annuler le commandement et rétablir un équilibre dans la relation. Toutefois, j'aimerai avoir un avis quant à la situation globale avant de me lancer dans cette aventure...
A noter que je ne cherche pas d'argent, juste à faire valoir mes droits de locataire et donc de jouir d'un logement décent en hiver... Ainsi que régler cette histoire de convecteur électrique qui consomme énormément et que bien entendu, au vu du bail, je refuse de payer (simple vitrage!).
Je vous remercie.
Je reçois à ce jour un commandement de payer de la part de mon propriétaire suite à un impayé de deux mois de loyer. Or, j'ai eu quelques soucis avec ce dernier et ce dès mon entrée dans le logement. Je tiens à préciser que par propriétaire, j'entends le cabinet de gestion en charge de l'appartement.
Entrée dans le logement en octobre 2012. Signalement d'un dysfonctionnement du chauffage central (compris dans le loyer) 15 jours après mon entrée. Chauffage de taille insuffisante pour la surface du studio ainsi que problème de chauffe. Arrivé mi novembre, le froid arrive je signale avec insistance par mail ce point négatif. Réponse de la part du cabinet évasive. J'ai tenté plusieurs contacts téléphoniques infructueux malgré des messages vocaux.
J'ai tenté des échanges par mail durant plus de 2 mois pour enfin avoir une installation d'un convecteur électrique fin janvier (EDF à la charge de qui ?). Durant deux mois, le logement était invivable avec une température parfois inférieure à 10 degrés.
J'ai rédigé un courrier recommandé au responsable locatif du cabinet, aucune réponse. Suite à quoi, et c'est probablement une erreur, j'ai opté pour une retenue des 2 mois de loyer qui ont suivi. S'en est suivi une mise en demeure (à laquelle j'ai répondu) puis le commandement de payer.
Désormais, je pense assigner le propriétaire pour faire annuler le commandement et rétablir un équilibre dans la relation. Toutefois, j'aimerai avoir un avis quant à la situation globale avant de me lancer dans cette aventure...
A noter que je ne cherche pas d'argent, juste à faire valoir mes droits de locataire et donc de jouir d'un logement décent en hiver... Ainsi que régler cette histoire de convecteur électrique qui consomme énormément et que bien entendu, au vu du bail, je refuse de payer (simple vitrage!).
Je vous remercie.
A voir également:
- Logement non conforme et commandement de payer
- Logement social - Accueil - Actualité juridique et financière
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Bep logement nice avis - Forum Louer un logement
- Commission attribution logement rang 2 forum - Forum Immobilier
- Décharge de paiement - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
6 réponses
Bonsoir, en tout cas votre obligation de locataire c'est de payer le loyer tous les mois, c'est en effet une grosse erreur que vous avez fait là.
En ce qui concerne le commandement de payer (simple avis, vous en aurez d'autres de plus avisés je pense) vous ne pouvez pas le contester ni vous retourner contre votre proprio puisque vous lui devez cet argent, ce n'est pas a vous de décider de ne plus payer mais a un juge qui décide de bloquer les loyers sur un compte. En cas de litiges avec votre agence/proprio il faut commencer par contacter la commission départementale de conciliation
En ce qui concerne le commandement de payer (simple avis, vous en aurez d'autres de plus avisés je pense) vous ne pouvez pas le contester ni vous retourner contre votre proprio puisque vous lui devez cet argent, ce n'est pas a vous de décider de ne plus payer mais a un juge qui décide de bloquer les loyers sur un compte. En cas de litiges avec votre agence/proprio il faut commencer par contacter la commission départementale de conciliation
voici ce que dit la loi concernant la méthodologie des démarches en ca de travaux nécessaires
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000692718/2013-03-11/
mais enfin admettez qu'il aurait été au pire plus simple et plus honnête d'acheter un autre radiateur (environ 150€ pour un tres bon 1500W) et de retenir cette somme sur le loyer apres avoir demandé en vain son remplacement
que de retenir (a tord) 2 mois de loyers
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000692718/2013-03-11/
mais enfin admettez qu'il aurait été au pire plus simple et plus honnête d'acheter un autre radiateur (environ 150€ pour un tres bon 1500W) et de retenir cette somme sur le loyer apres avoir demandé en vain son remplacement
que de retenir (a tord) 2 mois de loyers
L'idée n'était pas d'acheter un radiateur étant donné que le prix du chauffage est compris dans le loyer et que c'était le leitmotiv lorsque j'ai choisi le logement.
Certes je ne réponds pas à mes obligations de locataire, mais le propriétaire a t-il répondu aux critères de décence ? cf : https://www.service-public.fr - paragraphe 3. (surtout sur des loyers de + de 1000€ pour un studio)
Et en ce sens, si une de ces conditions n'est pas respectées, le locataire n'est il me semble pas obligé de remplir les siennes...
Certes je ne réponds pas à mes obligations de locataire, mais le propriétaire a t-il répondu aux critères de décence ? cf : https://www.service-public.fr - paragraphe 3. (surtout sur des loyers de + de 1000€ pour un studio)
Et en ce sens, si une de ces conditions n'est pas respectées, le locataire n'est il me semble pas obligé de remplir les siennes...
Je paye 80€ de provisions sur charges qui regroupent : eau chaude/froide ainsi que le chauffage. Pour un loyer de 920€ hors charge et 25m.
J'entends très bien que l'électricité ne doit être payé par le proprio, mais je trouve ça trop simple de faire poser un chauffage électrique dans un studio énergivore au possible tout en maintenant la provision sur charge ! C'est aberrant...
J'entends très bien que l'électricité ne doit être payé par le proprio, mais je trouve ça trop simple de faire poser un chauffage électrique dans un studio énergivore au possible tout en maintenant la provision sur charge ! C'est aberrant...
il ne vous semble pas bien...
que l'électricité soit comprise ou non dans les charges (ce qui est dailleurs illegal s'il s'agit d'un logement non meublé) ne change rien au pb
le pb c'est que vous avez froid ok
la solution c'est de changer le radiateur (c'est bien ça?)
donc le moyen à mettre en oeuvre c'est d'informer le propriétaire puis de l'y faire contraindre par un tribunal (que ce soit pour un pb ayant trait à la decence ou non)
si le propriétaire ne rempli pas ses obligations la justice à ses cheminements
et ce n'est pas en ne respectant pas vos obligations que vous serez en mesure de mieux argumenter votre cause
en droit une seule règle est certaine (en dehors de celles écrite dans la loi)
nul n'a le droit de faire justice lui même
être ou avoir là est la question...
que l'électricité soit comprise ou non dans les charges (ce qui est dailleurs illegal s'il s'agit d'un logement non meublé) ne change rien au pb
le pb c'est que vous avez froid ok
la solution c'est de changer le radiateur (c'est bien ça?)
donc le moyen à mettre en oeuvre c'est d'informer le propriétaire puis de l'y faire contraindre par un tribunal (que ce soit pour un pb ayant trait à la decence ou non)
si le propriétaire ne rempli pas ses obligations la justice à ses cheminements
et ce n'est pas en ne respectant pas vos obligations que vous serez en mesure de mieux argumenter votre cause
en droit une seule règle est certaine (en dehors de celles écrite dans la loi)
nul n'a le droit de faire justice lui même
être ou avoir là est la question...
Oui changer le radiateur et réévaluer les charges ainsi que prendre en compte le préjudice qui a rendu l'appartement inhabitable pendant deux mois... Malheureusement il semblerait que j'ai été trop gentil et que j'aurais du passer par la justice dès le début, mais avec mon "jeune âge" je devais croire encore que des mails pouvaient régler l'histoire...
mais c'est vous qui ne suivez pas les procédures
si je vous dis "au pire" vous auriez pu acheter un radiateur (et le déduire du loyer) apres avoir informé le propriétaire et qu'il n'ai pas répondu
vous vous seriez pas caillé
alors après certes le radiateur aurait consommé de l'électricité
et donc le propriétaire aurait été n droit de réajuster les charges
enfin ça dépend de votre contrat si c'est un forfait ou si c'est une provision
mais non vous n'êtes pas trop gentil
2 mois de loyer impayés c'est pas gentil du tout....
un radiateur lui aurait couté BEAUCOUP moins cher
si je vous dis "au pire" vous auriez pu acheter un radiateur (et le déduire du loyer) apres avoir informé le propriétaire et qu'il n'ai pas répondu
vous vous seriez pas caillé
alors après certes le radiateur aurait consommé de l'électricité
et donc le propriétaire aurait été n droit de réajuster les charges
enfin ça dépend de votre contrat si c'est un forfait ou si c'est une provision
mais non vous n'êtes pas trop gentil
2 mois de loyer impayés c'est pas gentil du tout....
un radiateur lui aurait couté BEAUCOUP moins cher
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Posez votre questionj'ai opté pour une retenue des 2 mois de loyer qui ont suivi. S'en est suivi une mise en demeure (à laquelle j'ai répondu) puis le commandement de payer. Désormais, je pense assigner le propriétaire pour faire annuler le commandement et rétablir un équilibre dans la relation. Toutefois, j'aimerai avoir un avis quant à la situation globale avant de me lancer dans cette aventure...
Vous avez 2 avis qui ne semblent pas vous plaire, vous n'aviez pas a retenir les loyers, vous payez le commandement de payer et si des travaux ou améliorations de votre logement sont nécessaires alors vous suivez le lien donné par Bailleurx.
Pour faire simple et suivre vos conseils : t'es proprio, tu chauffes pas ton locataire, mais tu as raison car tu peux envoyer un commandement de payer. Elle est pas belle la vie ?
Au passage, je suis proprio et jamais je n'aurais eu cette idée saugrenue. Apparemment, mon cas vous semble normal, je dois payer même si le bail n'est pas respecté... Noté !
Au passage, je suis proprio et jamais je n'aurais eu cette idée saugrenue. Apparemment, mon cas vous semble normal, je dois payer même si le bail n'est pas respecté... Noté !
Bonjour,
Ce n'est pas ce qui vous a été dit. En effet, le propriétaire ne répond pas à ses obligations. Pour autant, ce n'est pas pour ça que vous devez faire comme lui. Comment voulez-vous plaider votre cause devant un tribunal ou une commission si vous aussi, vous enfreignez la loi et si vous dérogez à vos obligations ? Reconnaissez qu'il aurait mieux fallu remplir toutes vos obligations et que cela vous aurait donné bien plus de poids et de crédibilité devant un médiateur qui aurait immédiatement penché en votre faveur. Là vous risquez de payer des frais supplémentaires. La loi est très claire sur ce point : seul un juge peut décider de la cessation du paiement des loyers par le locataire tant que le problème n'est pas résolu. Vous avez donc contrevenu à la loi, le commandement de loyer est donc légitime, même si votre point de vue est tout à fait compréhensible.
Payez vos 2 mois de loyer avant que cette procédure n'aille plus loin. Vous serez bien plus en position de force pour la suite. Vous pouvez à votre tour envoyer une mise en demeure de régulariser les problèmes de chauffage que vous signalez depuis de nombreux mois et qui nuisent à votre santé.
Cordialement,
Théo, Home'n'go
Ce n'est pas ce qui vous a été dit. En effet, le propriétaire ne répond pas à ses obligations. Pour autant, ce n'est pas pour ça que vous devez faire comme lui. Comment voulez-vous plaider votre cause devant un tribunal ou une commission si vous aussi, vous enfreignez la loi et si vous dérogez à vos obligations ? Reconnaissez qu'il aurait mieux fallu remplir toutes vos obligations et que cela vous aurait donné bien plus de poids et de crédibilité devant un médiateur qui aurait immédiatement penché en votre faveur. Là vous risquez de payer des frais supplémentaires. La loi est très claire sur ce point : seul un juge peut décider de la cessation du paiement des loyers par le locataire tant que le problème n'est pas résolu. Vous avez donc contrevenu à la loi, le commandement de loyer est donc légitime, même si votre point de vue est tout à fait compréhensible.
Payez vos 2 mois de loyer avant que cette procédure n'aille plus loin. Vous serez bien plus en position de force pour la suite. Vous pouvez à votre tour envoyer une mise en demeure de régulariser les problèmes de chauffage que vous signalez depuis de nombreux mois et qui nuisent à votre santé.
Cordialement,
Théo, Home'n'go
La législation juridique et financière évolue en permanence...