Bonjour, J'ai un litige avec un artisan qui m'a surfacturé (au moins 10 fois) une réparation et cela s'apparente à de l'escroquerie). Les tarifs dans cette profession étant assez opaques, je n'arrive pas à évaluer exactement le montant de l'arnaque, d'autant plus que sa facture est rédigée de manière très vague (pas d'évaluation de chaque tâche et du coût du matériel, pas de nombre d'heures passées et prix de la main d'oeuvre), je pensais que c'était normal dans cette profession, et je dois lui rédiger une lettre de demande de compromis avant de déposer une plainte. Comment puis-je rédiger cette lettre ? (Je ne peux pas être plus explicite, je ne souhaite pas que la personne se reconnaisse, merci). Merci par avance pour votre aide.

D'accord, Nemrod, merci beaucoup. Il y a une chose que je ne comprends pas : pourquoi est-il inutile de porter plainte au commissariat ?

Merci beaucoup. Je signale juste, que le professionnel qui m'a aidée à évaluer l'étendue des dégâts est également expert auprès des tribunaux, donc il va aussi m'aider pour mes actions en justice, surtout pour le faire tomber.

Je pense que vous vous dispersez beaucoup ! Hiérarchisez vos objectifs.

Bonjour, Je reviens sur la discussion et merci encore de vos lumières. Pour en revenir aux procédures, je souhaite d'abord être au moins remboursée. Je vous explique : j'ai peur qu'il ne prenne la poudre d'escampette avant que les procédures ne démarrent réellement car à plusieurs points de vue il risque gros. Ensuite, je veux l'éliminer de la profession. Alors, les démarches sont très compliquées, par quoi dois-je commencer ? Pour tout vous dire, je compte le contacter pour la restitution de la somme mais je pense que cela n'aboutira pas. Je ne souhaite pas commencer par l'attaquer au pénal, d'après vos conseils, s'ils mettent le nez dans ses comptes, il n'aura pas de quoi me rembourser. Que dois-je faire ? Dois-je envoyer un courrier à la DDPP qui risque de l'aligner fortement ? Je pense le faire, mais après. Merci.

Bonjour, J'ai bien cherché et je pense que vous avez raison. Au moins, il y aura confrontation. Les juges de proximité sont-ils efficaces dans leurs jugements ? Comment saisir le juge de proximité ? Une plainte au commissariat ? Merci encore.

Vous pouvez très bien saisir le juge de proximité pour obtenir cette restitution. Procédure simple et sans avocat. Justice à la portée du citoyen. Un paiement de 35 euros à effectuer lors du dépôt du dossier de saisine au greffe du tribunal d'instance qui sera remboursé par la partie perdante. Pour vous renseigner parfaitement sur internet saisissez : - CERFA 12285*05 (l'imprimé de saisine) https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_12285.do - CERFA 51477*03 (la notice explicative) https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaFormulaire=12285&cerfaNotice=51477

Merci, c'est clair et complet ! Les dommages, j'ai, mais comment chiffrer les intérêts (hormis le timbre fiscal) ? Dois-je rédiger une lettre à la DDPP ? Puis-je ensuite me retourner au pénal ?

Les dommages vous les évaluez vous même ..évitez les interêts légaux : 0,71 % pour 2012 et 0,04% pour 2013. Votre professionnel peut vous évaluer ce que vous auriez dû payer donc : la différence. Quant à la DDPP pour cette saisine, : leur rengaine : "c'est un litige civil donc hors de notre compétence " ... Pour le pénal, il faudra qualifier le délit.

MERCI ! VOUS ETES D'UNE AIDE PRECIEUSE ! Quel éclaircissement ! Je vous mettrai au courant, si vous le souhaitez de l'avancée de mes démarches, A bientôt peut-être !

Litige avec un artisan - Page 2

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elisane24 Messages postés 17 Statut Membre

D'accord, Nemrod, merci beaucoup. Il y a une chose que je ne comprends pas : pourquoi est-il inutile de porter plainte au commissariat ?
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1. nemrod18 Messages postés 15209 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 4 778
  
  Ce n'est pas leur boulot.
  
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elisane24 Messages postés 17 Statut Membre

Merci beaucoup. Je signale juste, que le professionnel qui m'a aidée à évaluer l'étendue des dégâts est également expert auprès des tribunaux, donc il va aussi m'aider pour mes actions en justice, surtout pour le faire tomber.
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Réponse 23 / 31
Gérard

Je pense que vous vous dispersez beaucoup !

Hiérarchisez vos objectifs.
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Réponse 24 / 31
elisane24 Messages postés 17 Statut Membre

Bonjour,
Je reviens sur la discussion et merci encore de vos lumières. Pour en revenir aux procédures, je souhaite d'abord être au moins remboursée. Je vous explique : j'ai peur qu'il ne prenne la poudre d'escampette avant que les procédures ne démarrent réellement car à plusieurs points de vue il risque gros. Ensuite, je veux l'éliminer de la profession. Alors, les démarches sont très compliquées, par quoi dois-je commencer ? Pour tout vous dire, je compte le contacter pour la restitution de la somme mais je pense que cela n'aboutira pas.
Je ne souhaite pas commencer par l'attaquer au pénal, d'après vos conseils, s'ils mettent le nez dans ses comptes, il n'aura pas de quoi me rembourser.
Que dois-je faire ? Dois-je envoyer un courrier à la DDPP qui risque de l'aligner fortement ? Je pense le faire, mais après.
Merci.
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1. Gérard
  
  Vous commencez par le juge de proximité pour un dédommagement.
  
  Vous savez le pénal qui "met le nez dans les comptes" et la DDPP qui va "l'aligner"...ce ne sont que rêveries !..
  Certes..certains rêves deviennent réalité..mais quand ?..
  
  A quel titre le pénal mettrait-il le nez dans les comptes ...sur une seule plainte ..de plus il ne faut pas confondre pénal et fisc.
  
  Quand à la DDPP; il y a depuis un temps certains plus de paroles en la matière que d'actes.
  
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elisane24 Messages postés 17 Statut Membre

Bonjour,
J'ai bien cherché et je pense que vous avez raison. Au moins, il y aura confrontation. Les juges de proximité sont-ils efficaces dans leurs jugements ?
Comment saisir le juge de proximité ? Une plainte au commissariat ?
Merci encore.
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Réponse 26 / 31
Gérard

Vous pouvez très bien saisir le juge de proximité pour obtenir cette restitution.

Procédure simple et sans avocat.
Justice à la portée du citoyen.

Un paiement de 35 euros à effectuer lors du dépôt du dossier de saisine au greffe du tribunal d'instance qui sera remboursé par la partie perdante.

Pour vous renseigner parfaitement sur internet saisissez :

- CERFA 12285*05 (l'imprimé de saisine)

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_12285.do

- CERFA 51477*03 (la notice explicative)

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaFormulaire=12285&cerfaNotice=51477
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elisane24 Messages postés 17 Statut Membre

Merci, c'est clair et complet ! Les dommages, j'ai, mais comment chiffrer les intérêts (hormis le timbre fiscal) ?
Dois-je rédiger une lettre à la DDPP ?
Puis-je ensuite me retourner au pénal ?
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Réponse 28 / 31
Gérard

Les dommages vous les évaluez vous même ..évitez les interêts légaux : 0,71 % pour 2012 et 0,04% pour 2013.

Votre professionnel peut vous évaluer ce que vous auriez dû payer donc : la différence.

Quant à la DDPP pour cette saisine, : leur rengaine : "c'est un litige civil donc hors de notre compétence " ...

Pour le pénal, il faudra qualifier le délit.
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Réponse 29 / 31
elisane24 Messages postés 17 Statut Membre

MERCI ! VOUS ETES D'UNE AIDE PRECIEUSE !
Quel éclaircissement !
Je vous mettrai au courant, si vous le souhaitez de l'avancée de mes démarches,
A bientôt peut-être !
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Réponse 30 / 31
Gérard

Bonnes Pâques !
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Réponse 31 / 31
elisane24 Messages postés 17 Statut Membre

Eh oui ! BONNES PAQUES A VOUS, MILLE FOIS !
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