Quittance de loyer
oldcheyenne
Messages postés
3
Date d'inscription
vendredi 29 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
29 mars 2013
-
29 mars 2013 à 15:01
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 30 mars 2013 à 15:32
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 30 mars 2013 à 15:32
A voir également:
- Quittance de loyer
- Indice loyer commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
- Quittance de loyer def - Guide
- Combien de temps garder quittance loyer hlm - Forum Immobilier
- Mon propriétaire ne donne pas de quittance de loyer à la caf ✓ - Forum Louer un logement
- Pourquoi la caf me demande une quittance de loyer ✓ - Forum Louer un logement
4 réponses
bailleurx
Messages postés
5439
Date d'inscription
samedi 17 novembre 2012
Statut
Contributeur
Dernière intervention
27 septembre 2019
1 287
29 mars 2013 à 15:10
29 mars 2013 à 15:10
non c'est effectivement étrange
leur avez vous posé la question?...
leur avez vous posé la question?...
oldcheyenne
Messages postés
3
Date d'inscription
vendredi 29 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
29 mars 2013
29 mars 2013 à 15:57
29 mars 2013 à 15:57
J'ai posé la question mais j'ai reçu une réponse aussi très étrange:
Ne vous tracassez pas avec çà il s'agit d'indication technique pour nous !!!!
Y a-t-il une arnaque sous roche?
Comment faire pour avoir des quittances justes avec les sommes exactes?
Ne vous tracassez pas avec çà il s'agit d'indication technique pour nous !!!!
Y a-t-il une arnaque sous roche?
Comment faire pour avoir des quittances justes avec les sommes exactes?
bailleurx
Messages postés
5439
Date d'inscription
samedi 17 novembre 2012
Statut
Contributeur
Dernière intervention
27 septembre 2019
1 287
29 mars 2013 à 17:15
29 mars 2013 à 17:15
les exiger
envoyer un courrier simple puis recommandé si nécessaire (menaçant d'une procédure)
envoyer un courrier simple puis recommandé si nécessaire (menaçant d'une procédure)
oldcheyenne
Messages postés
3
Date d'inscription
vendredi 29 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
29 mars 2013
29 mars 2013 à 17:30
29 mars 2013 à 17:30
Merci
Je vais faire immédiatement un courrier afin d'exiger mes quittances
Je vais faire immédiatement un courrier afin d'exiger mes quittances
bailleurx
Messages postés
5439
Date d'inscription
samedi 17 novembre 2012
Statut
Contributeur
Dernière intervention
27 septembre 2019
1 287
29 mars 2013 à 17:36
29 mars 2013 à 17:36
n'oubliez pas de mentionner l'article 21 de la loi de 89
Article 21 Le bailleur est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit de bail et les charges.
Bonjour
Le droit de bail ??? il s'agit d'un bail commercial ?
Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges » (article 21 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989) ; ajoutons que cet article est réputé d'ordre public en application de l'article 2 de la même loi et « qu'on ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public » (Art. 6 du code civil).
Je rajoute que :D'autre part, les réponses ministérielles précisent que « l'envoi d'un avis d'échéance ou d'une quittance au locataire est un acte d'administration du bien loué dont le loyer est la contrepartie. Les frais correspondants (frais postaux et d'agence selon les cas) ne peuvent être réclamés en sus du loyer au locataire.
Le droit de bail ??? il s'agit d'un bail commercial ?
Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges » (article 21 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989) ; ajoutons que cet article est réputé d'ordre public en application de l'article 2 de la même loi et « qu'on ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public » (Art. 6 du code civil).
Je rajoute que :D'autre part, les réponses ministérielles précisent que « l'envoi d'un avis d'échéance ou d'une quittance au locataire est un acte d'administration du bien loué dont le loyer est la contrepartie. Les frais correspondants (frais postaux et d'agence selon les cas) ne peuvent être réclamés en sus du loyer au locataire.
bailleurx
Messages postés
5439
Date d'inscription
samedi 17 novembre 2012
Statut
Contributeur
Dernière intervention
27 septembre 2019
1 287
Modifié par bailleurx le 29/03/2013 à 19:08
Modifié par bailleurx le 29/03/2013 à 19:08
je cite la loi
ici > https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310/2020-12-03/
"droit de bail" figure au texte ne vous en déplaise alors je cite..
et d'autre par la loi dit GRATUITEMENT donc pas besoins de réponses ministérielles en +
cdt
ici > https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310/2020-12-03/
"droit de bail" figure au texte ne vous en déplaise alors je cite..
et d'autre par la loi dit GRATUITEMENT donc pas besoins de réponses ministérielles en +
cdt
Bonjour. Quand le législateur fait trop de textes, il en oublie parfois de les mettre à jour. C'est le cas de l'art 21 de la loi de 1989, le droit de bail ayant été supprimé depuis belle lurette pour les baux d'habitation.
bailleurx
Messages postés
5439
Date d'inscription
samedi 17 novembre 2012
Statut
Contributeur
Dernière intervention
27 septembre 2019
1 287
30 mars 2013 à 15:32
30 mars 2013 à 15:32
on sait jamais elle pourrait revenir....
enfin ceci dit il semble qu'elle n'ai pas complètement disparu
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006199146/1994-09-01/
enfin ceci dit il semble qu'elle n'ai pas complètement disparu
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006199146/1994-09-01/