Quittance de loyer
oldcheyenne
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bailleurx Messages postés 5575 Statut Contributeur -
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Je suis locataire d'un appartement qui est géré par un cabinet immobilier. Mon loyer est fixe ainsi que la provision pour charges. Le paiement du loyer est toujours fait à la même date. Rien ne change donc de mois en mois.
La question:
Trouvez-vous normal que je ne reçois jamais les mêmes montants sur mes quittance de loyer?
Merci pour votre réponse
La question:
Trouvez-vous normal que je ne reçois jamais les mêmes montants sur mes quittance de loyer?
Merci pour votre réponse
A voir également:
- Quittance de loyer
- Indice loyer commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
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- Quittance de loyer non transmise à la CAF - Forum CAF
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4 réponses
J'ai posé la question mais j'ai reçu une réponse aussi très étrange:
Ne vous tracassez pas avec çà il s'agit d'indication technique pour nous !!!!
Y a-t-il une arnaque sous roche?
Comment faire pour avoir des quittances justes avec les sommes exactes?
Ne vous tracassez pas avec çà il s'agit d'indication technique pour nous !!!!
Y a-t-il une arnaque sous roche?
Comment faire pour avoir des quittances justes avec les sommes exactes?
Merci
Je vais faire immédiatement un courrier afin d'exiger mes quittances
Je vais faire immédiatement un courrier afin d'exiger mes quittances
Bonjour
Le droit de bail ??? il s'agit d'un bail commercial ?
Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges » (article 21 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989) ; ajoutons que cet article est réputé d'ordre public en application de l'article 2 de la même loi et « qu'on ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public » (Art. 6 du code civil).
Je rajoute que :D'autre part, les réponses ministérielles précisent que « l'envoi d'un avis d'échéance ou d'une quittance au locataire est un acte d'administration du bien loué dont le loyer est la contrepartie. Les frais correspondants (frais postaux et d'agence selon les cas) ne peuvent être réclamés en sus du loyer au locataire.
Le droit de bail ??? il s'agit d'un bail commercial ?
Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges » (article 21 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989) ; ajoutons que cet article est réputé d'ordre public en application de l'article 2 de la même loi et « qu'on ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public » (Art. 6 du code civil).
Je rajoute que :D'autre part, les réponses ministérielles précisent que « l'envoi d'un avis d'échéance ou d'une quittance au locataire est un acte d'administration du bien loué dont le loyer est la contrepartie. Les frais correspondants (frais postaux et d'agence selon les cas) ne peuvent être réclamés en sus du loyer au locataire.
je cite la loi
ici > https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310/2020-12-03/
"droit de bail" figure au texte ne vous en déplaise alors je cite..
et d'autre par la loi dit GRATUITEMENT donc pas besoins de réponses ministérielles en +
cdt
ici > https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310/2020-12-03/
"droit de bail" figure au texte ne vous en déplaise alors je cite..
et d'autre par la loi dit GRATUITEMENT donc pas besoins de réponses ministérielles en +
cdt
Bonjour. Quand le législateur fait trop de textes, il en oublie parfois de les mettre à jour. C'est le cas de l'art 21 de la loi de 1989, le droit de bail ayant été supprimé depuis belle lurette pour les baux d'habitation.
on sait jamais elle pourrait revenir....
enfin ceci dit il semble qu'elle n'ai pas complètement disparu
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006199146/1994-09-01/
enfin ceci dit il semble qu'elle n'ai pas complètement disparu
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006199146/1994-09-01/
La législation juridique et financière évolue en permanence...