Location meublée HLM
Joe_marcel
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour à toutes et à tous,
ma fille, étudiante, a signé un bail pour un logement meublé auprès d'un organisme HLM conventionné. Il n'est pas indiqué sur le bail que le logement est meublé mais l'état des lieux (ainsi que l'espace étudaant du site du baillleur) atteste que le logement est bien meublé (lit, bureau, plaques de cuisson, réfrégirateur, placards,etc...). Sur la bail, il est indiqué que la durée du préavis de départ par le locataire est de 3 mois. Or, l'article L632-1 du CCH indique que pour toute personne qui loue un meublé, le préavis est ramené à un mois. Le bailleur me rétorque des les logements étudiants HLM font l'objet d'un régime dérogatoire et relèvenet bien de la loi de 1989 qui régit les logements vides et donc avec un préavis de départ de 3 mois. Or, dans mes différentes recherches, si j'ai bien noté que les logements meublés HLM destinés aux étuidiants étaient dérogatoires sur certains points (absence de plafonds de ressources, durée du bail d' 1 an, etc..), je n'ai rien trouvé en relation avec une durée de préavis spécifique. Par ailleurs, la loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005 (dite loi Borloo) précise que que le préavis pour un logement meublé est de 1 mois dès lors que ce logement est le domicile principal du locataire. Pour un étudiant ,c'est de toute façon considéré comme étant le domicile principal même si celui-ci est rattaché fiscalement au domicile des parents. Alors, qu'en est-il exactement ?
Merci d'aavnce pour tous les élements, notamment législatifs, qui pourraient étayer une thèse ou bien l'autre.
ma fille, étudiante, a signé un bail pour un logement meublé auprès d'un organisme HLM conventionné. Il n'est pas indiqué sur le bail que le logement est meublé mais l'état des lieux (ainsi que l'espace étudaant du site du baillleur) atteste que le logement est bien meublé (lit, bureau, plaques de cuisson, réfrégirateur, placards,etc...). Sur la bail, il est indiqué que la durée du préavis de départ par le locataire est de 3 mois. Or, l'article L632-1 du CCH indique que pour toute personne qui loue un meublé, le préavis est ramené à un mois. Le bailleur me rétorque des les logements étudiants HLM font l'objet d'un régime dérogatoire et relèvenet bien de la loi de 1989 qui régit les logements vides et donc avec un préavis de départ de 3 mois. Or, dans mes différentes recherches, si j'ai bien noté que les logements meublés HLM destinés aux étuidiants étaient dérogatoires sur certains points (absence de plafonds de ressources, durée du bail d' 1 an, etc..), je n'ai rien trouvé en relation avec une durée de préavis spécifique. Par ailleurs, la loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005 (dite loi Borloo) précise que que le préavis pour un logement meublé est de 1 mois dès lors que ce logement est le domicile principal du locataire. Pour un étudiant ,c'est de toute façon considéré comme étant le domicile principal même si celui-ci est rattaché fiscalement au domicile des parents. Alors, qu'en est-il exactement ?
Merci d'aavnce pour tous les élements, notamment législatifs, qui pourraient étayer une thèse ou bien l'autre.
A voir également:
- Les logements sociaux sont ils meublés
- Location meublée - Guide
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Contrat de location meublée pdf - Guide
- Vétusté après 20 ans de location hlm - Forum Louer un logement
- Restitution d'une caution après être 20ans... - Forum Immobilier
6 réponses
la même question revenant régulièrement
nous avons fait de nombreuses recherche à ce sujet et il apparait effectivement que lorsqu'il y a convention avec l'état c'est bien la loi de 89 qui s'applique donc préavis 3 mois et ce même si le logement est meublé
voir avec l'ADIL (permanence en mairie) si vous trouvez une faille...
nous avons fait de nombreuses recherche à ce sujet et il apparait effectivement que lorsqu'il y a convention avec l'état c'est bien la loi de 89 qui s'applique donc préavis 3 mois et ce même si le logement est meublé
voir avec l'ADIL (permanence en mairie) si vous trouvez une faille...
Bonjour,
les offices de HLM n'ont pas le droit de louer des logements meublés et tous les logements sont soumis a la loi 89
cependant, par dérogation, les offices peuvent louer aux étudiants et apprentis des logement HLM meublés, dont certains points diffèrent de la loi 89.... mais pas le préavis. Ils restent soumis a la loi 89 car meublés par dérogations.
A lire avec attention ce que mentionne l'ADIL;
http://www.google.fr/...
Vous pouvez vous meme constater que la durée du préavis ne fait pas partie de ce qui diffère de la loi 89.
Donc 3 mois de préavis.
Cordialement
les offices de HLM n'ont pas le droit de louer des logements meublés et tous les logements sont soumis a la loi 89
cependant, par dérogation, les offices peuvent louer aux étudiants et apprentis des logement HLM meublés, dont certains points diffèrent de la loi 89.... mais pas le préavis. Ils restent soumis a la loi 89 car meublés par dérogations.
A lire avec attention ce que mentionne l'ADIL;
http://www.google.fr/...
Vous pouvez vous meme constater que la durée du préavis ne fait pas partie de ce qui diffère de la loi 89.
Donc 3 mois de préavis.
Cordialement
voici l'un des sujets sur lequel nous avons exploré toutes les voies
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5954311-resiliation-bail-un-an-ferme
il est un peu long et tres brouillon il y a 2 pages....
et de long textes cachés sous cetaines reponses que vous pouvez voir en faisnat (Afficher les ... commentaires)
voir aussi
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/2566-colocation-dans-un-hlm-les-regles-legales
et aussi ca
http://www.adil94.org/index.php?option=com_content&view=article&id=24&Itemid=69
au plaisir de vous lire si vous voyez des issues ou si vous tentez la saisine du tribunal d'instance
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5954311-resiliation-bail-un-an-ferme
il est un peu long et tres brouillon il y a 2 pages....
et de long textes cachés sous cetaines reponses que vous pouvez voir en faisnat (Afficher les ... commentaires)
voir aussi
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/2566-colocation-dans-un-hlm-les-regles-legales
et aussi ca
http://www.adil94.org/index.php?option=com_content&view=article&id=24&Itemid=69
Les logements HLM sont soumis : - à une réglementation particulière aux logements HLM (CCH : Livre IV- Titre IV, L. 441 à L. 445-8 et R. 441-1 à R. 443-34 / des rapports entre les organismes et les bénéficiaires) ; - aux dispositions relatives aux logements conventionnés (CCH : L. 353-14 et suivants et R. 353-1 et suivants) ; - et partiellement à la loi du 1er septembre 1948. Deux articles renvoient à la loi de 1948 : L. 353-15 pour les logements conventionnés et L. 442-6 pour les logements non conventionnés. Ces articles précisent les dispositions de la loi de 1948 applicables aux logements HLM. Deux caractéristiques importantes de la réglementation HLM découlent de certaines dispositions de la loi du 1er septembre 1948 : le droit au maintien dans les lieux et le calcul du loyer à la surface corrigée ; - à la loi du 6.7.89. Pour déterminer les règles de la loi du 6.7.89 applicables ou non, il convient de se référer à l'article 40 I (pour les logements HLM, non conventionnés) et 40 III (pour les logements conventionnés). Ainsi les dispositions de la loi du 6.7.89 relatives à la durée du bail, aux loyers, aux charges, aux congés ne sont que partiellement, ou pas, applicables aux logements HLM.
au plaisir de vous lire si vous voyez des issues ou si vous tentez la saisine du tribunal d'instance
Merci à tous pour votre contribution et les recherches que vous avez effectué. Mais comme je suis têtu et que je n'aime pas les textes qui se contredisent, je vais aller jusqu'au bout c'est à dire jusqu'au tribunal d'instance. On ne peut pas décemment mettre un article de loi dans le CCH qui s'applique à tous les meublés et faire ensuite une dérogation. Sinon il faudrait que l'article L632-1 précise qu'il existe des exceptions. Sur un point de vue strictement formel, ça n'est pas correct. Ensuite, on ne peut pas non plus voter la loi de cohésion sociale (du 18/01/2005) qui a pour but, je le rappelle de protéger le locataire, en précisant que "le préavis pour un logement meublé est de 1 mois dès lors que ce logement est le domicile principal du locataire". Là encore, point de référence à des exceptions. Or, le préavis de 3 mois protège bien entendu le bailleur et non le locataire ce qui va à l'encontre de l'objectif fixé par cette loi.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
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Bonjour Mayli27. j'ai bien lu votre réponse datant du 29 mars. Au demeurant, j'avais déjà pris connaissance de ces éléments de l'ADIL faisant référence aux baux HLM. Pour autant, avez-vous bien lu ma réponse précédente de ce jour ? Je ne conteste pas qu'il existe des articles dérogatoires pour les logements étudiants conventionnés. Ce que je signale c'est que d'une part il y a contradiction entre l'article L632-1 du CCH qui couvre tous les logements meublés sans exception et l'article dérogatoire pour les logements étudiants conventionnées et , d'autre part, qu'il y a incohérence avec la loi Borloo qui stipule que le préavis pour un logement meublé est de 1 mois dès lors que ce logement est le domicile principal du locataire et ce même article dérogatoire. Sur le fond, la loi de cohésion sociale a pour but de protéger le locataire et cet article dérogatoire fait l'inverse en protégeant le bailleur.
A l'instar de bailleurx que je remercie pour les éléments fournis, j'ai également fouillé un peu partout sur le net et un constat s'impose: tout ça n'est pas cohérent A mon sens, un article dérogatoire ne peut déroger à la règle de droit si cette dernière ne mentionne pas qu'il puisse y avoir des exceptions. Simple question de bon sens....
Par ailleurs, si tout était aussi clair que ça, comment expliquer que le bailleur ne mentionne pas dans son contrat qu'il s'agit un logement meublé comme c'est d'usage ? C'est à la lecture de l'état des lieux qu'on constate qu'il s'agit manifestement d'un logement meublé (plaques de cuisson, réfrigérateur, lit, bureau, placards,etc...). D'ailleurs, le bailleur indique sur son site internet qu'il s'agit de logements meublés. Alors, pourquoi ne l'indique-t-il pas clairement sur ses baux ? Probablement parce qu'il sait qu'il est à la limite de la légalité...
A l'instar de bailleurx que je remercie pour les éléments fournis, j'ai également fouillé un peu partout sur le net et un constat s'impose: tout ça n'est pas cohérent A mon sens, un article dérogatoire ne peut déroger à la règle de droit si cette dernière ne mentionne pas qu'il puisse y avoir des exceptions. Simple question de bon sens....
Par ailleurs, si tout était aussi clair que ça, comment expliquer que le bailleur ne mentionne pas dans son contrat qu'il s'agit un logement meublé comme c'est d'usage ? C'est à la lecture de l'état des lieux qu'on constate qu'il s'agit manifestement d'un logement meublé (plaques de cuisson, réfrigérateur, lit, bureau, placards,etc...). D'ailleurs, le bailleur indique sur son site internet qu'il s'agit de logements meublés. Alors, pourquoi ne l'indique-t-il pas clairement sur ses baux ? Probablement parce qu'il sait qu'il est à la limite de la légalité...
bonjour,
j'ai lu avec attention votre message, seulement si vous aviez été au bout du chapitre II, vous auriez pu lire :
Article L632-3 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 69
Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public.
Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux logements-foyers ni aux logements faisant l'objet d'une convention avec l'Etat portant sur leurs conditions d'occupation et leurs modalités d'attribution
l'article L632-1 en faisant partie, et les logement meublés HLM étant dérogatoires, il ne peut pas s'appliquer.......
Mais comme vous semblez tres sur de vous... Allez au tribunal et revenez sur le forum nous donner la décision du juge.
Cordialement
j'ai lu avec attention votre message, seulement si vous aviez été au bout du chapitre II, vous auriez pu lire :
Article L632-3 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 69
Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public.
Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux logements-foyers ni aux logements faisant l'objet d'une convention avec l'Etat portant sur leurs conditions d'occupation et leurs modalités d'attribution
l'article L632-1 en faisant partie, et les logement meublés HLM étant dérogatoires, il ne peut pas s'appliquer.......
Mais comme vous semblez tres sur de vous... Allez au tribunal et revenez sur le forum nous donner la décision du juge.
Cordialement
Marylin, il semble que vous non plus ne lisiez pas jusqu'au bout ou bien n'appréhendiez pas les phrases dans leur ensemble. Vous oubliez la fin de l'article L632-3 à savoir "les dispositions[...]portant sur leurs conditions d'occupation et leurs modalités d'attriibution" ce qui signifie en bon français que la "portée" de cet article ne concerne que les conditions d'occupation et les modalités d'attribution. Il me semble que la durée du préavis n'entre pas dans ce champ.
Par ailleurs, je réitère ma question posée dans mon précédent message. Pourquoi le bailleur a-t-il omis de préciser dans son bail que le logement est meublé ? En général, lorsque l'on cherche à cacher quelque chose c'est qu'on n'est pas très au clair avec la législation.
Mais puisque vous pensez mon combat perdu d'avance, rassurez-vous: je ne manquerai pas de vous informer des suites judiciaires. Je ne suis pas homme à me dérober.
Par ailleurs, je réitère ma question posée dans mon précédent message. Pourquoi le bailleur a-t-il omis de préciser dans son bail que le logement est meublé ? En général, lorsque l'on cherche à cacher quelque chose c'est qu'on n'est pas très au clair avec la législation.
Mais puisque vous pensez mon combat perdu d'avance, rassurez-vous: je ne manquerai pas de vous informer des suites judiciaires. Je ne suis pas homme à me dérober.
Par ailleurs, je réitère ma question posée dans mon précédent message. Pourquoi le bailleur a-t-il omis de préciser dans son bail que le logement est meublé ?
comment faut il vous le dire ???? Le bailleur ne peut pas faire signé de bail meublé, car en tant que HLM c'est interdit de louer en meublé !!!!.............il a une dérogation sur les éléments que nous connaissont, mais ces logements sont régit par la loi 89 (vide) avec pret de meubles ce qui ne veut pas dire que ce soit un meublé !!!!
peut etre finirez vous par comprendre....???.
dans le lien que je vous ai mis, c'est bien mentionné..... Mais vous ne semblez voir et comprendre que ce qui a vos yeux etayent votre point de vue, qui n'est pas celui de la loi.
Revenez sur le forum pour nous donner le rendu du jugement. Peut etre que si c'est un juge qui vous dit que vous etes dans l'erreur vous le comprendrez., a moins que vous ne fassiez appel.
Pour moi le sujet et clos
Cordialement
comment faut il vous le dire ???? Le bailleur ne peut pas faire signé de bail meublé, car en tant que HLM c'est interdit de louer en meublé !!!!.............il a une dérogation sur les éléments que nous connaissont, mais ces logements sont régit par la loi 89 (vide) avec pret de meubles ce qui ne veut pas dire que ce soit un meublé !!!!
peut etre finirez vous par comprendre....???.
dans le lien que je vous ai mis, c'est bien mentionné..... Mais vous ne semblez voir et comprendre que ce qui a vos yeux etayent votre point de vue, qui n'est pas celui de la loi.
Revenez sur le forum pour nous donner le rendu du jugement. Peut etre que si c'est un juge qui vous dit que vous etes dans l'erreur vous le comprendrez., a moins que vous ne fassiez appel.
Pour moi le sujet et clos
Cordialement
Maylin27, le caractère impétueux et irascible de votre réponse est le reflet d'une argumentation pour le moins extravagante. Vous êtes en train de m'expliquer que le bailleur ne peut mentionner que son bail est meublé, bien qu'il le soit, pour pouvoir relever de la loi de 1989...Excusez-moi, mais je suis scientifique et je ne comprends que les choses, comment dire, carrées. Donc, si je suis votre thèse, l'appartement n'est pas meublé mais vide avec prêt de meubles, c'est bien ça ? Il s'agit donc de définir ce qu'est un logement meublé et tout sera clair. Or, un jugement de la cour de cassation (Cass. civ. 3e, 9 février 2005, pourvoi n° 03-15128).mentionne, je cite, "que n'était pas meublé le logement non pourvu d'éléments d'équipement essentiels tels que le réfrigérateur, des plaques chauffantes ou une gazinière, permettant aux locataires d'avoir une jouissance normale des locaux". Donc, en toute logique, un logement est meublé lorsqu'il est pourvu des équipements désignés ce qui est le cas de l'appartement occupé par ma fille. En d'autres termes, le bail est illicite et ne peut se prévaloir de la loi de 1989.
Le fait d'etre scientifique ne vous dispense pas d'avoir du bon sens. Plus de 20 ans de tribunal m'ont appris a decortiquer les articles de loi leur application et leurs conséquence et les jurisprudences.
Je vous ai dit que pour moi le sujet était clos et que seul un juge pouvait éventuellement vous faire entendre raison.; Cordialement
Je vous ai dit que pour moi le sujet était clos et que seul un juge pouvait éventuellement vous faire entendre raison.; Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Par ailleurs la loi Borloo a pour finalité de protéger les locataires. Or, ce délai de préavis de 3 mois va clairement dans l'autre sen en protégeant le bailleur. Moralité: pas très cohérent tout ça. Je pense que je vais tenter la saisine du tribunal d'instance.
merci tout de même pour votre réponse.
nous avons tenté de retourner les textes dans tous les sens pour trouver le hic nous n'y sommes pas arrivés nous ne sommes pas juristes (enfin pas moi)
mais c'est effectivement étrange
la seule chose qui me semble attaquable c'est de faire du meublé en logt conventionné
mais encore il existe des dérogations pour les étudiants les personnes âgées les foyers logement
si vous aviez l'audace de demander à un tribunal
ca pourrait faire avancer les choses
ca coute 35 € et on peut se défendre sans avocat
je vous transmet les sujet si je les retrouve