location meublée HLM

Question

Bonjour à toutes et à tous,

ma fille, étudiante, a signé un bail pour un logement meublé auprès d'un organisme HLM conventionné. Il n'est pas indiqué sur le bail que le logement est meublé mais l'état des lieux (ainsi que l'espace étudaant du site du baillleur) atteste que le logement est bien meublé (lit, bureau, plaques de cuisson, réfrégirateur, placards,etc...). Sur la bail, il est indiqué que la durée du préavis de départ par le locataire est de 3 mois. Or, l'article L632-1 du CCH indique que pour toute personne qui loue un meublé, le préavis est ramené à un mois. Le bailleur me rétorque des les logements étudiants HLM font l'objet d'un régime dérogatoire et relèvenet bien de la loi de 1989 qui régit les logements vides et donc avec un préavis de départ de 3 mois. Or, dans mes différentes recherches, si  j'ai bien noté que les logements meublés HLM destinés aux étuidiants étaient dérogatoires sur certains points (absence de plafonds de ressources, durée du bail d' 1 an, etc..), je n'ai rien trouvé en relation avec une durée de préavis spécifique. Par ailleurs, la loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005 (dite loi Borloo) précise que que le préavis pour un logement meublé est de 1 mois dès lors que ce logement est le domicile principal du locataire. Pour un étudiant ,c'est de toute façon considéré comme étant le domicile principal même si celui-ci est  rattaché fiscalement au domicile des parents. Alors, qu'en est-il exactement ? 
Merci d'aavnce pour tous les élements, notamment législatifs, qui pourraient étayer une thèse ou bien l'autre.

bailleurx · Answer

la même question revenant régulièrement
nous avons fait de nombreuses recherche à ce sujet et il apparait effectivement que lorsqu'il y a convention avec l'état c'est bien la loi de 89 qui s'applique donc préavis 3 mois et ce même si le logement est meublé 


 voir avec l'ADIL (permanence en mairie) si vous trouvez une faille...

maylin27 · Answer

Bonjour,
les offices de HLM n'ont pas le droit de louer des logements meublés et tous les logements sont soumis a la loi 89
cependant, par dérogation, les offices peuvent louer aux étudiants et apprentis des logement HLM meublés, dont certains points diffèrent de la loi 89.... mais pas le préavis. Ils restent soumis a la loi 89 car meublés par dérogations.
A lire avec attention ce que mentionne l'ADIL;
http://www.google.fr/...
Vous pouvez vous meme constater que la durée du préavis ne fait pas partie de ce qui diffère de la loi 89.
Donc 3 mois de préavis.

Cordialement

bailleurx · Answer

voici l'un des sujets sur lequel nous avons exploré toutes les voies
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5954311-resiliation-bail-un-an-ferme
il est un peu long et tres brouillon il y a 2 pages....
 et de long textes cachés sous  cetaines reponses que vous pouvez voir en faisnat (Afficher les ... commentaires)

voir aussi
 https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/2566-colocation-dans-un-hlm-les-regles-legales


et aussi ca
http://www.adil94.org/index.php?option=com_content&view=article&id=24&Itemid=69
Les logements HLM sont soumis :

- à une réglementation particulière aux logements HLM (CCH : Livre IV- Titre IV, L. 441 à L. 445-8 et R. 441-1 à R. 443-34 / des rapports entre les organismes et les bénéficiaires) ;

- aux dispositions relatives aux logements conventionnés (CCH : L. 353-14 et suivants et R. 353-1 et suivants) ;

- et partiellement à la loi du 1er septembre 1948.

Deux articles renvoient à la loi de 1948 : L. 353-15 pour les logements conventionnés et L. 442-6 pour les logements non conventionnés. Ces articles précisent les dispositions de la loi de 1948 applicables aux logements HLM. Deux caractéristiques importantes de la réglementation HLM découlent de certaines dispositions de la loi du 1er septembre 1948 : le droit au maintien dans les lieux et le calcul du loyer à la surface corrigée ;

- à la loi du 6.7.89. Pour déterminer les règles de la loi du 6.7.89 applicables ou non, il convient de se référer à l'article 40 I (pour les logements HLM, non conventionnés) et 40 III (pour les logements conventionnés). Ainsi les dispositions de la loi du 6.7.89 relatives à la durée du bail, aux loyers, aux charges, aux congés ne sont que partiellement, ou pas, applicables aux logements HLM.



 au plaisir de vous lire si vous voyez des issues ou si vous tentez la saisine du tribunal d'instance

joe_marcel · Answer

Merci à tous pour votre contribution et les recherches que vous avez effectué. Mais comme je suis têtu et que je n'aime pas les textes qui se contredisent, je vais aller jusqu'au bout c'est à dire jusqu'au tribunal d'instance. On ne peut pas décemment mettre un article de loi dans le CCH qui s'applique à tous les meublés et faire ensuite une dérogation. Sinon il faudrait que l'article L632-1 précise qu'il existe des exceptions. Sur un point de vue strictement formel, ça n'est pas correct. Ensuite, on ne peut pas non plus voter la loi de cohésion sociale (du 18/01/2005) qui a pour but, je le rappelle de protéger le locataire, en précisant que "le préavis pour un logement meublé est de 1 mois dès lors que ce logement est le domicile principal du locataire". Là encore, point de référence à des exceptions. Or, le préavis de 3 mois protège bien entendu le bailleur et non le locataire ce qui va à l'encontre de l'objectif fixé par cette loi.

joe_marcel · Answer

Bonjour Mayli27. j'ai bien lu votre réponse datant du 29 mars. Au demeurant, j'avais déjà pris connaissance de ces éléments de l'ADIL faisant référence aux baux HLM. Pour autant, avez-vous bien lu ma réponse précédente de ce jour ? Je ne conteste pas qu'il existe des articles dérogatoires pour les logements étudiants conventionnés. Ce que je signale c'est que d'une part il y a contradiction entre l'article L632-1 du CCH qui couvre tous les logements meublés sans exception et l'article dérogatoire pour les logements étudiants conventionnées et , d'autre part, qu'il y a incohérence avec la loi Borloo qui stipule que le préavis pour un logement meublé est de 1 mois dès lors que ce logement est le domicile principal du locataire et ce même article dérogatoire. Sur le fond, la loi de cohésion sociale a pour but de protéger le locataire et cet article dérogatoire fait l'inverse en protégeant le bailleur. 
A l'instar de bailleurx que je remercie pour les éléments fournis, j'ai également fouillé un peu partout sur le net et un constat s'impose: tout ça n'est pas cohérent  A mon sens, un article dérogatoire ne peut déroger à la règle de droit si cette dernière ne mentionne pas qu'il puisse y avoir des exceptions. Simple question de bon sens.... 
Par ailleurs, si tout était aussi clair que ça, comment expliquer que le bailleur ne mentionne pas dans son contrat qu'il s'agit un logement meublé comme c'est d'usage ? C'est à la lecture de l'état des lieux qu'on constate qu'il s'agit manifestement d'un logement meublé (plaques de cuisson, réfrigérateur, lit, bureau, placards,etc...). D'ailleurs, le bailleur indique sur son site internet qu'il s'agit de logements meublés. Alors, pourquoi ne l'indique-t-il pas clairement sur ses baux ? Probablement parce qu'il sait qu'il est à la limite de la légalité...

joe_marcel · Answer

Marylin, il semble que vous non plus ne lisiez pas jusqu'au bout ou bien n'appréhendiez pas les phrases dans leur ensemble. Vous oubliez la fin de l'article L632-3 à savoir "les dispositions[...]portant sur leurs conditions d'occupation et leurs modalités d'attriibution" ce qui signifie en bon français que la "portée" de cet article ne concerne que les conditions d'occupation et les modalités d'attribution. Il me semble que la durée du préavis n'entre pas dans ce champ.
Par ailleurs, je réitère ma question posée dans mon précédent message. Pourquoi le bailleur a-t-il omis de préciser dans son bail que le logement est meublé ? En général, lorsque l'on cherche à cacher quelque chose c'est qu'on n'est pas très au clair avec la législation.
Mais puisque vous pensez mon combat perdu d'avance, rassurez-vous: je ne manquerai pas de vous informer des suites judiciaires. Je ne suis pas homme à me dérober.

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