Art 83
Delrenzo
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Delrenzo Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 29 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2013 - 11 avril 2013 à 09:27
Delrenzo Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 29 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2013 - 11 avril 2013 à 09:27
2 réponses
A ma connaissance l'article L 132-23 du Code des assurances permet cette opération.
Il reste le problème de la prescription biennale :
Article L114-1 Code des assurances
"Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.
Toutefois, ce délai ne court :
1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ;
2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là. "
Il reste le problème de la prescription biennale :
Article L114-1 Code des assurances
"Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.
Toutefois, ce délai ne court :
1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ;
2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là. "
Delrenzo
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Bonjour,
Etes vous certain qu'il y a "rétroactivité" ?
Décès : Novenbre 2009
Loi : Décembre 2010
Par avance Merci
Etes vous certain qu'il y a "rétroactivité" ?
Décès : Novenbre 2009
Loi : Décembre 2010
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