escroc malgré moi

Question

Je suis dans une situation compliquée et stupide de ma part ou naïf je suis propriétaire depuis 3ans et souscrit un contrat EDF NORMAL pour rétablir une ligne mais ce que je n avais pas pensé
c est de souscrire  un contrat gaz de france alors que pour moi c est EDF GDF surtout que que j avais du gaz et puis honnêtement   on ne regarde pas trop la consommation ou détails de la facture c est plutôt le montant de la facture ;;
bref a ce jour je viens de trouver dans ma boite a lettre un courrier de GRDF un proces verbal pour fraude et consommation gratuite 
bien  entendue je suis sans gaz donc pas de chauffage avec des petits en bas age c est super ::
j ai donc téléphoner  a GRDF et bien sure je suis passé pour un voleur un escroc ect :::
question 
pourquoi GRDF ne c est jamais manifesté durant ces 3 ans 'alors que je possède un compteur ??
ont il le droit de couper de suite ?? 
surtout a mon age 43 ANS et pere de famille je ne m amuse pas a être hors la loi ;;;
suis je hors la loi ou manque d information sur les fournisseurs d accés ,,
merci a tous
vous donnerez des nouvelles demain rdv avec eux

Energizor · Answer

Bonjour,  

Personne ne vous accuse d'être un escroc.   

Tout au plus, vous avez été négligent :  
- Vous n'avez pas souscrit de contrat de fourniture de gaz naturel  
- Vous avez donc soustrait frauduleusement du gaz sur le réseau de GRDF.  
- Vous n'avez pas lu vos factures  

Vous étiez effectivement hors la loi. La soustraction frauduleuse de gaz sur le réseau est assimilée à un vol, ce qui pourrait vous conduire devant un tribunal correctionnel.  

GRDF avait le droit de couper immédiatement, pour faire cesser cette fraude. 

Lors de votre rendez-vous avec GRDF, vous insisterez bien sur votre bonne foi.  Dites bien à GRDF que vous voulez payer votre consommation de gaz.

J'espère pour vous que GRDF ne vous appliquera pas de frais de constat de fraude par un agent assermenté... en plus de votre consommation frauduleuse.  

Voyez ce que vous raconte GRDF demain et revenez vers ce forum pour nous informer de la suite...

Gérard · Answer

Vous savez ....un dossier que je traite actuellement...EDF a coupé le compteur par erreur chez un couple dont le mari avait besoin d'electricité pour assurer le fonctionnement d'un appareil d'assistance médicale.

Un vendredi soir et bien sûr pas possible de faire reconnaître l'erreur pendant le week-end !

Et la première réponse d'EDF..."ce client aurait dû au préalable signaler que cette assistance était  nécessaire..."

Mais cela, je pense, n'aurait pas évité l'erreur de compteur par un technicien pressé de rentrer chez lui pour le w e !..

A force de traiter des dossiers je suis parfois étonné que l'on traite les clients d'escrocs...

Nico.Beziers · Answer

En général, c'est toujours la faute de l'autre, et ce, quelque soit le coté de la barrière ou vous vous trouvez... C'est un peu ça la France...

Gérard · Answer

Et les DEUX ANS ?...

Piniouf 75 · Answer

"propriétaire depuis 2 ans", et avant il y avait le gaz ?
La vanne n'a pas été fermée ou c'est vous qui l'avez ouverte + la manip pour remettre "sous pression" ?
Vous n'épluchez pas vos factures ?

Papaschultz · Answer

Bonsoir, 

Je demande aux administrateurs de canaliser les remarques de Gérard. 

Ou alors, vous me laisser un open pour lui répondre...

sofa77 · Answer

merci de vos commentaires 
effectivement je reconnais avoir été négligent normal que je paye ma consommation mais je ne considère pas cela comme une fraude et heureusement qu un technicien vient de 
s en apercevoir !! 
allez je vous tiendrez pas au gaz mais au courant demain apres mon RDV en attendant il fait froid 
mais c est vrai a ce jour tout va trop vite il faut etre vigilant et rien n est simple ::
Modifier - Lien (#11)

Gérard · Answer

Deux ans pas plus n'oubliez pas !...

sofa77 · Answer

merci Gérard mais je souhaite payer ma consommation due mais en espérant éviter des frais de pénalités ou autres et peut etre un petit rappel aupres de grdf concernant le relevé de compteur !! mais bon !!!

lulu · Answer

aticle- 137.2                                                                                                                     les fraude portand sur le marteriel de comptage                                                                        relévent du droit commun la prescription est de deux ans

Foyer · Answer

Bonjour ,

Pour revenir sur le delai de prescription de 2 ans indiqué par Gerard:

Relevé sur la fiche INC n° J. 132/01-09 " § Les delais les plus courants: ... Gaz electricité: deux ans, qu'il s'agisse de fourniture d'energie, de location de compteur ou d'intervention technique (....)
Avant la loi du 17 juin 2008 : cinq ans, comme tout ce qui etait payable periodiquement (art. 2277 al.5 du code civil )"

Gerard a donc raison dans son affirmation, même s'il "sort" quelque peu de sujet initial. 
De là a ce que Papaschultz ecrive "Ne remerciez pas Gérard, c'est qu'un p'tit con." il ya un pas a ne pas franchir. En regle générale, Gerard sait de quoi il parle.

Energizor · Answer

Bonjour,

Le délai de prescription est effectivement de deux ans, en ce qui concerne la fourniture d'énergie.

Ici, nous avons une personne qui n'a souscrit aucun contrat de fourniture de gaz, et a volé (sans en être conscient) du gaz sur le réseau public pendant trois ans.
Cette personne n'a jamais reçu aucune facture.

Dans ce cas, je ne suis pas sûr que la prescription de deux ans puisse s'appliquer.
Certains disent oui, d'autres disent non.

Gérard · Answer

Il faut, bien sûr, revenir à la définition de la prescription extinctive par le Code civil.  (2219)  

Quant à la prescription de droit commun évoquée ci-dessus elle est quinquennale et découle du Code civil (2224)

Gérard · Answer

Et même avant juin 2008 on arrivait à faire jouer la prescription biennale en s'attachant au quatrième alinéa de l'ancien article 2272 du code civil ( "les marchands")

« L'action des marchands, pour les marchandises qu'ils vendent aux particuliers non marchands, se prescrit par deux ans ».

Energizor · Answer

Bonjour,  

Donc (si j'ai bien compris), si je vais voler des marchandises quotidiennement dans un supermarché pendant trois ans, je ne devrai rembourser au magasin que ce que j'ai volé durant les deux dernières années ? 

En faisant valoir que c'est le supermarché qui m'a fourni ces marchandises ? Et qu'il y a une prescription de deux ans ?

Gérard · Answer

Arrêtez de raconter n'importe quoi !..     

Réfléchissez à la nuance  entre le pénal et le civil !    

Franchement, pourquoi discuter prescription ou forclusion alors que vous n'y connaissez rien ?    

Je crois que nous sommes trois à avoir répondu : Foyer, Afrikarnak et moi en matière de prescriptions tant issues du Code civil que du Code de la conso !..   

Véritablement la question stupide !...  

Mais vous pourrez tentez de faire jouer la prescription pénale (prescription de l'action publique) !..

Gérard · Answer

De toutes manières la discussion est stérile ces anciennes administration sont incapables de recourir au pénal..ils ne vont même pas au ciivil !...

Gérard · Answer

S'ils ne vous ont pas appliqués les deux ans vous vous êtes fait avoir !   
A votre place je rencontrerais une association de consommateurs .   

"Valable pour l"électricité mais moins pour le gaz "  !!!! 

Chez EDF et ERDF il y a encore qui le disent en ce qui les concerne !
Mais ils n'osent plus l'appliquer.

sofa77 · Answer

bonjour gérard
c est difficile de négocier de la gratuitée après avoir consommer ,dans ces moments la on se sent petit face à notre interlocuteur !!
par contre ce qui m a interpeler ( de ne pas avoir eu de descriptif de la consommation bien que le compteur a été enlevé donc pas la possibilité de relever les chiffres ) il possédait le relevé de l ancien propriétaire et le jour de l intervention ( j espere que les relevés sont exacts et que grdf n ont pas profité de ma situation oct 2009 a ce jour sachant que je posséde 140m2 et que nous sommes 2 adultes et un enfant ) chauffage et eau 7 000€ de facture ??????????
j espere que ceux qui liront les messages en prendront bonne note !!
bonne paques !!!

Energizor · Answer

Bonjour,

Gérard a raison : les délais de prescription (je ne suis toujours pas sûr que dans votre cas ce soit deux ou cinq ans) sont les mêmes pour l'électricité, le gaz, l'eau, etc.

L'urgence, c'est de retrouver le gaz. Payez GRDF, souscrivez un contrat avec un fournisseur, et dès que vous avez du gaz, prenez conseil auprès d'une association de consommateurs, on verra bien ce qu'ils en pensent. L'association de Gérard (UFC-Que Choisir) est connue pour son efficacité.

A part ça, 7000 € de gaz pour 41 mois de consommation représentent 170 € en moyenne par mois. Cela me semble un peu élevé, mais pas incohérent pour une maison de 140 m² avec eau chaude et chauffage gaz.

Le compteur est d'ailleurs là comme preuve...

sofa77 · Answer

bonjour energizor
 oui effectivement ::le contrat a été souscrit de suite après  l enlèvement du compteur de GRDF le jour même donc jeudi dernier le vendredi rdv avec GRDF et acquittement de ma facture avec 30% de remise si je payai en totalité :::donc j ai choisi cette solution en 2 fois 
bref j ai du payer 115e pour intervention urgente remise d un compteur dans la journée du vendredi a ce jour j attend toujours 
je viens d avoir un RDV pour vendredi 6 avril dans l urgence :::
je pense que je dois être puni !!!!!!
sinon comme l avoir dit précédemment je n ai jamais vue le compteur pas possible de relevé les chiffres Comme la si bien dit l agent GRDF c est une question de confiance 
voila voila d être négligeant et bien regarder les factures 
 EDF GDF c est fini 
petite aparté lors de mon RDV chez GRDF vous aviez des panneaux directionnels EDF GDF c est dingue !!!!!!!

Escroc malgré moi

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