Annulation de la vente par le vendeur, quels sont mes droits ?
accroissance
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29 mars 2013
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Modifié par accroissance le 28/03/2013 à 21:27
Gérard - 29 mars 2013 à 18:51
Gérard - 29 mars 2013 à 18:51
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3 réponses
Quelle est la dénomination de votre versement sur le contrat (arrhes ou acompte) ?
"Sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d'avance sont des arrhes, ce qui a pour effet que chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double." (L114-1 Code conso)
"Sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d'avance sont des arrhes, ce qui a pour effet que chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double." (L114-1 Code conso)
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29 mars 2013
29 mars 2013 à 18:47
29 mars 2013 à 18:47
Bonjour,
Il est indiqué acompte.
Merci. Marlyse.
Il est indiqué acompte.
Merci. Marlyse.