Evacuation des eaux pluviales.

Question

Je suis copropriétaire dans un lotissement de 75 maisons. Le terrain de celui-ci est en pente. Ma maison située en bas du lotissement reçoit toutes les eaux pluviales, mon terrain est toujours innondé. Le syndic bénévole dit que c'est aux propriétaires  qui subissent cette nuisance de régler cette question en pompant. Ce qui ne sert à rien car plus on pompe plus l'eau descend. Qu'elles sont les responsabilités des différents copropriétaires, merci. Floc.floc;

BmV · Answer

L'article 640 du Code civil établit en effet que "les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement. Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur".  

>>>> https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/1149-modele-de-lettre-voisinage-eaux-de-pluie/

Voir comment cela s'applique concrètement dans le cas présent

dany311 · Answer

bonjour  floc-floc

franchement , en achetant dans les bas du lotissement sur un terrain en pente , il fallait bien vous douter que vous récupèreriez les eaux venant du haut.
c'est d'une logique implacable
pas besoin d'avoir fait polytechnique.

il vous reste la solution de faire un drainage de votre terrain , s'il n'absorbe pas rapidement les eaux qui viennent choir chez vous.

Floc-floc · Answer

Les propriétaires des lots supérieurs ont réalisé des drains sur leur parcelle mais il n'existe pas de réseau de collecte.  
Est-ce que cela peut être considéré comme situation agravante. 
Merci. Floc.floc.

Rochat1 · Answer

Bonjour,

Les propriétaires des lots supérieurs ont réalisé des drains sur leur parcelle mais il n'existe pas de réseau de collection. 

Est-ce que cela peut être considéré comme situation agravante

Oui si ces drains sont orientés sur la parcelle du voisin. 

Comme vous l'explique BmV, l'eau de ruissellement des parties supérieures dérive vers le bas du lotissement. Jusque là rien d'extraordinaire. Cela fait partie des lois de la nature. Mais si l'homme canalise, draine et déverse chez le voisin, là la loi intervient en interdisant ce procédé. Il vous faut monter un dossier avec photos à l'appui et adresser des lettres RAR aux contrevenants en leur signifiant de modifier leurs ouvrages en conséquence. Si vous n'obtenez pas de résultat, vous serez amené à ester en justice.

Cdlt.

Floc-floc · Answer

Merci pour votre réponse. Connaissez-vous un texte qui précise cela de façon à ce que je puisse le communiquer au syndic, Merci. F.F.

Rochat1 · Answer

Re...

Voyez les  Articles 640-641-681 du code civil

Cdlt.

Floc-floc · Answer

Merci beaucoup, F.F.

Evacuation des eaux pluviales.

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