Déplacement poteau EDF

zountet Messages postés 1 Date d'inscription lundi 25 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2013 - 27 mars 2013 à 12:22
 Papaschultz - 27 mars 2013 à 22:45
bonjour,

j'ai acheté un pavillon en 2010 et ni sur l'acte de propriété , ni en mairie , ni aux hypotèques un document atteste qu'un poteau EDF existe à l'intérieur de ma propriété.
il s'agit d'un poteau branchement deservant uniquement ma maison , mais le comble et que tous les poteaux de mes voisins se trouvent sur la voie publique.
le mien se trouve derriere mon portail , ce qui gene l'ouverture de celui ci .
quand je demande a EDF des explications on me dit que c'est comme cela et qu'il faut payer 3000€ pour pouvoir le déplacer .
le pb est qu'a cet endroit toujours à l'interieur de ma propriété je souhaite construire un garage.
il y a des articles de lois qui dit que c'est au conscessionnaire de prenndre cela en charge mais edf refuse .

qu'elqu'un a t'il une solution? Que puis je faire ? quel recours ? a qui s'adresser ?

merci

1 réponse

Papaschultz
27 mars 2013 à 22:45
Bonsoir,


Non, il y a des textes de loi pour le déplacement d'un ouvrage public ou collectif.
Mais, dans votre cas, il s'agit d'un branchement individuel.

Ce branchement vous appartient donc et son déplacement vous incombe. Vous n'avez aucun recours.

Cordialement,
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