Enfants vivant a l'etranger
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 27 mars 2013 à 11:28
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 27 mars 2013 à 11:28
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condorcet
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27 mars 2013 à 11:28
27 mars 2013 à 11:28
Je voudrais savoir si mes enfants vivant a l'etranger peuvent etre taxes dans leur pays d'habitation (Etats-Unis-hollande) sur les biens que je peux leur leguer de mon vivant.
Les transmissions de biens opérées par une personne de son vivant se nomment "donation", par décès ces transmissions s'opèrent soit selon la dévolution prévue par la loi aux "héritiers" (lien de sang),soit par testament, il s'agit alors d'un "legs".
En France la règle est simple.
Tous les biens situés sur son territoire sont assujettis aux droits de succession.
Afin d'éviter une double imposition, des conventions ont été adoptées par la plupart des Etats.
Ainsi pour ce qui concerne la France et les Etats Unis ou les Pays-Bas, il a été convenu que seuls les biens situés sur le territoire des Etats signataires, seraient soumis à taxation.
Les transmissions de biens opérées par une personne de son vivant se nomment "donation", par décès ces transmissions s'opèrent soit selon la dévolution prévue par la loi aux "héritiers" (lien de sang),soit par testament, il s'agit alors d'un "legs".
En France la règle est simple.
Tous les biens situés sur son territoire sont assujettis aux droits de succession.
Afin d'éviter une double imposition, des conventions ont été adoptées par la plupart des Etats.
Ainsi pour ce qui concerne la France et les Etats Unis ou les Pays-Bas, il a été convenu que seuls les biens situés sur le territoire des Etats signataires, seraient soumis à taxation.
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