Enfants vivant a l'etranger
Résolu
er25ma23pa21
Messages postés
1
Date d'inscription
mercredi 27 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
27 mars 2013
-
27 mars 2013 à 10:55
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 27 mars 2013 à 11:28
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 27 mars 2013 à 11:28
A voir également:
- Enfants vivant a l'etranger
- Rsa couple 3 enfants 2024 - - Aides sociales Pratique
- Allocation familiale 4 enfants 2024 - Accueil - Aides sociales Pratique
- 2 cmg pour 2 enfants - Guide
- Échange permis de conduire étranger liste pays 2024 - Guide
- Prime d'activité personnes vivant à votre domicile - Forum CAF
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 285
27 mars 2013 à 11:28
27 mars 2013 à 11:28
Je voudrais savoir si mes enfants vivant a l'etranger peuvent etre taxes dans leur pays d'habitation (Etats-Unis-hollande) sur les biens que je peux leur leguer de mon vivant.
Les transmissions de biens opérées par une personne de son vivant se nomment "donation", par décès ces transmissions s'opèrent soit selon la dévolution prévue par la loi aux "héritiers" (lien de sang),soit par testament, il s'agit alors d'un "legs".
En France la règle est simple.
Tous les biens situés sur son territoire sont assujettis aux droits de succession.
Afin d'éviter une double imposition, des conventions ont été adoptées par la plupart des Etats.
Ainsi pour ce qui concerne la France et les Etats Unis ou les Pays-Bas, il a été convenu que seuls les biens situés sur le territoire des Etats signataires, seraient soumis à taxation.
Les transmissions de biens opérées par une personne de son vivant se nomment "donation", par décès ces transmissions s'opèrent soit selon la dévolution prévue par la loi aux "héritiers" (lien de sang),soit par testament, il s'agit alors d'un "legs".
En France la règle est simple.
Tous les biens situés sur son territoire sont assujettis aux droits de succession.
Afin d'éviter une double imposition, des conventions ont été adoptées par la plupart des Etats.
Ainsi pour ce qui concerne la France et les Etats Unis ou les Pays-Bas, il a été convenu que seuls les biens situés sur le territoire des Etats signataires, seraient soumis à taxation.